Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1585
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 7]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 8]
ET
* La SARL BR HOLDING Numéro SIREN : 532513264 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MARVIE Silvère - SARL TGS FRANCE AVOCATS [Adresse 4]
* La SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BR HOLDING Numéro SIREN : 444809792
[Adresse 5]
DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT -
représenté(e) par
Maître MARVIE Silvère - SARL TGS FRANCE AVOCATS [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 30 septembre 2021 la société BR HOLDING a signé avec la société LOCAM un contrat de location « A » destiné à financer un photocopieur CANON C257 fourni par la société ARIANE BUREAUTIQUE moyennant le paiement de vingt-et-un loyers trimestriels de 707,40 € TTC (589,50 € HT) chacun. La date de livraison portée sur le contrat de location est le 11 janvier 2022.
Le 30 septembre 2021 la société BR HOLDING a signé le procès-verbal de livraison et de conformité du photocopieur qui a été contresigné par la société ARIANE BUREAUTIQUE le 11 janvier 2022.
Le 23 janvier 2025, l'échéance au 30 septembre 2024 étant demeurée impayée la société LOCAM a adressé à la société BR HOLDING une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat de location serait résilié de plein droit. La lettre de mise en demeure a été distribuée le 27 janvier 2025.
Le 13 octobre 2025, la lettre de mise en demeure étant restée infructueuse, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société BR HOLDING par Maître [U] [F], commissaire de justice à [Localité 2], à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir la société BR HOLDING condamnée au paiement, à titre principal, de la somme de 7 359,66 €.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01585.
Le 3 novembre 2025, Maître Silvère MARVIE, avocat au barreau de Bordeaux, s'est constitué pour la société BR HOLDING sur l'assignation signifiée le 13 octobre 2025 et a demandé un renvoi.
Le 25 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société BR HOLDING et a désigné la SELARL PHILAE ès qualité de Mandataire judiciaire de la procédure.
Le 27 février 2026, Maître Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de Saint-Étienne, conseil de la société LOCAM, a informé le tribunal de commerce de Saint-Étienne qu'il ne déposera pas d'écriture, la société BR HOLDING n'ayant pas conclu.
Le 17 avril 2026, Maître Silvère MARVIE, avocat au barreau de Bordeaux, constitué pour la SARL BR HOLDING, a informé le tribunal de commerce de Saint-Étienne que la société BR HOLDING avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux, et a sollicité un nouveau renvoi afin de mettre en cause des organes de la procédure : la SELARL PHILAE, mandataire judiciaire désigné de la société BR HOLDING, celle-ci étant d'ores et déjà interrogée afin de savoir si elle entendait intervenir volontairement.
Le 11 mai 2026, Maître Silvère MARVIE, avocat au barreau de Bordeaux, s'est constitué dans les intérêts de la SELARL PHILAE, mandataire judiciaire désigné de la société BR HOLDING, intervenant ainsi volontairement et a déposé ses conclusions.
À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 4 septembre 2026.
C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société LOCAM énonce dans son assignation que
La société LOCAM est créancière de la société BR HOLDING, en vertu d'un contrat de N° 1656278 conclu moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 743,40 € TTC chacun, s'échelonnant du 30 mars 2022 au 30 mars 2027, destiné à financer le bien suivant 1 COPIEUR CANON C25.
Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la société LOCAM pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.
Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure.
Le montant des sommes dues s'élève à 7 359,66 € outre intérêts de retard, accessoires de droit et frais de procédure.
La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le règlement de sa créance. En conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ainsi que la restitution des biens donnés à bail.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées,
CONDAMNER la société BR HOLDING à régler à la société LOCAM la somme principale de 7 359,66 € outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
* ORDONNER la restitution des biens donnés à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société BR HOLDING à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société BR HOLDING aux entiers dépens d'instance.
La société BR HOLDING, constituée, n'a pas déposé de conclusions.
Intervenant volontaire, la SELARL PHILAE fait plaider
Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une mesure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société BR HOLDING, et a désigné la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier en date du 17 avril 2026, le Conseil de la Société BR HOLDING informait le Tribunal de commerce de Saint-Étienne et la société LOCAM de l'existence de la procédure collective.
La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire entend intervenir volontairement dans l'instance engagée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par la société LOCAM à l'encontre de la société BR HOLDING, suivant assignation signifiée le 13 octobre 2025, et tendant à la condamnation de la société BR HOLDING au paiement, à titre principal, de la somme de 7 359,66 €.
En conséquence la SELARL PHILAE demande au Tribunal de
Vu l'article 63 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 325 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN-FONDEE la SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BR HOLDING, désigné comme tel conformément au jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 novembre 2025, en son intervention volontaire ;
MOTIFS ET DECISION
La société BR HOLDING a signé un contrat de location financière avec la société LOCAM aux fins de financer un photocopieur CANON fourni par la société ARIANE BUREAUTIQUE. La société BR HOLDING ayant cessé le règlement des loyers et après une mise en demeure restée infructueuse la société LOCAM a assigné la société BR HOLDING devant ce tribunal aux fins, à titre principal, de la voir condamnée à lui payer les loyers échus impayés ainsi que les loyers restant à échoir, le tout majoré d'une clause pénale de 10 %.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société BR HOLDING sous le numéro 2025J01640, la SELARL PHILAE, sise [Adresse 5], étant désignée mandataire judiciaire de la procédure. Cette dernière s'est constituée comme intervenant volontaire à l'appui de la société BR HOLDING.
La société BR HOLDING n'a pas conclu en réponse à l'assignation délivrée à la demande de la société LOCAM et n'a formulé aucune demande en réponse.
La société BR HOLDING n'ayant pas conclu, la société LOCAM n'a pas formulé de conclusions écrites en addition à l'assignation qu'elle a fait délivrer. Ainsi qu'en dispose l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions.
1- Sur la demande de la SELARL PHILAE
La société PHILAE, intervenant volontaire ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 novembre 2025 au profit de la société BR HOLDING, demande au tribunal de commerce de Saint-Etienne de la déclarer recevable et bien fondée dans son intervention volontaire.
L'article 63 du code de procédure civile dispose que «
les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention».
L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires » et que « lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».
L'article 69 du code de procédure civile dispose que «
l'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties ».
L'article 325 du code de procédure civile dispose que «
l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant».
L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire au profit d'une partie «
est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie».
En l'espèce, l'intervention volontaire de la SELARL PHILAE a pour objet d'appuyer la position de la société BR HOLDING. La SELARL PHILAE a été désignée par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire de la société BR HOLDING, suite à l'ouverture, à son profit, d'une procédure de redressement judiciaire. Cette nomination établit un lien suffisant avec la demande initiale formée par la société LOCAM à l'encontre de la société BR HOLDING.
En conséquence le tribunal déclarera que l'intervention volontaire de la SELARL PHILAE est recevable et bien fondée.
2- Sur la demande principale de la société LOCAM
L'article 1103 du Code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Il est établi et non contesté que les sociétés LOCAM et BR HOLDING sont liées par un contrat de location financière moyennant le règlement de vingt-et-un loyers trimestriels de 589,50 € HT (707,40 € TTC) chacun, souscrit le 30 septembre 2021 (pièce LOCAM n°1).
Il est établi par le procès-verbal de livraison et conformité, et non contesté, que le photocopieur CANON C257 objet du contrat de location a été fourni le 11 janvier 2022 par la société ARIANE BUREAUTIQUE et avait un fonctionnement conforme lors de son installation (pièce LOCAM n°2).
Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de onze mensualités la société BR HOLDING n'a pas honoré l'échéance due au 30 septembre 2024. La société BR HOLDING a été mise en demeure par la société LOCAM de régulariser la situation ; la lettre de mise en demeure a été envoyée le 23 janvier 2025 et distribuée le 27 janvier 2025 (pièce LOCAM n°3).
Il est établi et non contesté dans l'assignation délivrée à la société BR HOLDING à la demande de la société LOCAM que, les échéances au 30 septembre 2024 et 30 décembre 2024 ayant été finalement assurées, la société BR HOLDING n'a de nouveau pas honoré les échéances dues au 30 mars 2025 et 30 juin 2025.
Ainsi que le précise l'article 12 «
Résiliation contractuelle du contrat
» des conditions générales de location en son a), «
le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet » en cas de « non-paiement d'un loyer
» (pièce LOCAM n°1). Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société BR HOLDING était donc résilié de plein droit à compter du 5 février 2025. À cette date une échéance de loyers était ainsi échue impayée et neuf échéances trimestrielles restaient à échoir.
Ainsi que le précise l'article 12 «
Résiliation contractuelle du contrat
» des conditions générales de location en son b) 2), la résiliation étant établie «
le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 %
» (pièce LOCAM n°1).
Ainsi que la société LOCAM le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer trimestriel contractuel est de 589,50 € HT soit 707,40 € TTC.
En conséquence la créance détenue par la société LOCAM est égale à :
3 loyers échus impayés à la date de résiliation : 2 122,20 €,
Clause pénale de 10 % sur le loyer échu impayé : 212,22 €,
6 loyers restant à échoir à la date de résiliation : 4 244,40 €,
Clause pénale de 10 % sur les loyers restant à échoir : 424,44 €,
Soit une somme totale de : 7 003,26 € (SEPT MILLE TROIS EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES).
La société LOCAM demande en son assignation au tribunal de condamner la société BR HOLDING à lui régler la somme principale de 7 359,66 €, faisant état d'échéances trimestrielles de 743,40 € et non de 707,40 €. La différence du montant des échéances entre celui figurant au contrat signé entre les parties et celui revendiqué dans l'assignation n'est pas justifiée par la société LOCAM.
En conséquence le tribunal condamnera la société BR HOLDING au paiement à la société LOCAM de la somme totale de 7 003,26 € par application de l'article 12 des conditions générales de location financière résilié huit jours après la distribution le 27 janvier 2025 de la lettre de mise en demeure restée sans effet.
La société LOCAM demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
En conséquence le tribunal dira que la condamnation de la société BR HOLDING portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, soit le 27 janvier 2025.
3- Sur la demande de restitution
La société LOCAM demande au tribunal d'ordonner la restitution des biens donnés à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location, le locataire, en cas de résiliation « sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le loueur, formalités administratives ». L'article 12 précise ensuite qu' « en cas de refus du locataire de restituer le matériel loué il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente ».
En conséquence le tribunal ordonnera la restitution à la société LOCAM du photocopieur CANON donné à bail sur le fondement de l'article 12 du contrat de location.
Néanmoins le tribunal déboutera la société LOCAM de sa demande d'astreinte, d'une part parce que l'article 12 évoque des mesures contraignant à l'exécution en cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, refus qui n'est pas démontré dans le cas d'espèce, et d'autre part parce qu'une astreinte aggraverait la situation du débiteur en redressement judiciaire, en ce qu'elle irait à l'encontre de l'objectif de sauvetage de l'entreprise.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société BR HOLDING à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que «
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
» et que «
dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée».
Il serait inéquitable de laisser à la société LOCAM la charge de l'ensemble des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; en conséquence, et tenant compte de la situation économique de la société BR HOLDING en ce qu'elle est en redressement judiciaire, la société BR HOLDING sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que «
la partie perdante est condamnée aux dépens,
à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société BR HOLDING sera condamnée aux dépens.
6- Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que «
les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement».
N'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BR HOLDING, recevable et bien fondée en son intervention volontaire ;
CONDAMNE la société BR HOLDING à régler à la société LOCAM la somme principale de 7 003,26 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 27 janvier 2025 ;
ORDONNE la restitution à la société LOCAM, par la société BR HOLDING, du photocopieur CANON C157 pris en location ;
DÉBOUTE la société LOCAM de sa demande d'astreinte formée à l'encontre de la société BR HOLDING pour la restitution du photocopieur à restituer ;
CONDAMNE la société BR HOLDING à régler à la société LOCAM une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BR HOLDING en tous les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 86,32 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Pierre FEUGAS, Assistés, lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 16/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.