Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02692 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5F5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
Révocation de l’ordonnance de clôture
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [M] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 500
DEFENDEURS
S.A.S. CA MA, RCS [Localité 1] 809 328 222, prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 7
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES, RCS [Localité 2] 7789 838 366, ès qualité d’assureur RC et RCD de la SAS CAMA, (Contrat n° GRAARCD01-002703), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326
Aucune [U] [W]
né le 21 Mars 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 357
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Vu la procédure suivie sous le N° RG 24/02692 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 16 septembre 2026 fixant le dossier à l’audience du 2 novembre 2026 à 14h ;
Vu le message du conseil de la société Ca Ma informant le 21 septembre 2026 la juridiction de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard suivant jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendue le 17 septembre 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile qui prévoient que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du défendeur constitue une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture en ce qu’il est essentiel que la partie demanderesse puisse appeler en cause le liquidateur et justifier de sa déclaration de créance conformément à l’article ;
Qu’il y a, en conséquence, lieu de révoquer d’office ladite ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prise le 17 septembre 2026 dans le dossier N°RG 24/02692 ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 14.10.2026 à 08h30 pour appel en cause du liquidateur judiciaire de la société Ca Ma et pour transmission par le demandeur de sa déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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