Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
08 Juillet 2026
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4LZ
Minute n° : 26/222
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Juillet deux mil vingt six,
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [T] [N] épouse [E]
née le 30 Avril 1953 à [Localité 2] (MOSELLE)
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
comparante, assisté de Me Hubert GUYOMARD, substitué par Me Flavien GUILLOT, avocats au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 08 Juillet 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [T] [N] épouse [E] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 02 juillet 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [U] [A] du Service des Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3] du même jour, constatant les symptômes suivants : troubles de comportement, refus d’alimentation, discours de persécution.
Par requête du 07 juillet 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [C] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 08 juillet 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Madame [T] [N] épouse [E], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.
Madame [T] [N] épouse [E] indique qu’on enferme pas les gens comme ça et qu’elle veut rentrer chez elle à [Localité 4] avec son mari. Répondant au juge elle dit que c’est son mari qui l’a conduite à [Localité 5] où elle a été hospitalisée pour être ensuite au CPO.
L’avocat soulève plusieurs irrégularités. Il explique que les démarches pour la recherche d’un tiers à l’admission ne sont pas décrites, le passage d’un psychiatre de [Localité 3] ne pouvant être considéré comme une démarche envers un tiers. Il souligne que le relevé du 3 juillet ne donne pas les démarches entreprises mais le résultat. Il indique que le mari a été informé très tardivement ce qui fait grief à la patiente. Ile sollicite une mainlevée différée. Sur le fond, il précise que Madame [T] [N] épouse [E] conteste les termes de l’avis médical circonstancié et laisse l’appréciation au juge.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [T] [N] épouse [E] au plus tard le 13 juillet 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
L’avocat soulève une irrégularité de la procédure.
Force est de constater que le recours à la procédure de péril imminent n’est pas justifiée en ce que le mari de Madame [T] [N] épouse [E] était présent lors de l’hospitalisation et qu’il n’est pas mentionné qu’il ait refusé de se porter tiers. En outre, le relevé fait dans les 24 heures au CPO n’indique que les démarches entreprises pour informer les tiers et notamment le mari.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [T] [N] épouse [E] souffre d’une activité délirante. Elle banalise et rationnalise l’altération de son état général mettant les symptômes sur le compte de sa pathologie cardiaque. Elle manifeste une opposition aux soins active.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [T] [N] épouse [E] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [T] [N] épouse [E] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement.
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 08 Juillet 2026,
La personne hospitalisée (Madame [T] [N] épouse [E]),
Reçu copie le 08 Juillet 2026
L’avocat (Me Flavien GUILLOT),
Notifié le 08 Juillet 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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