Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNUH
[I]
C/
CAF DE LA [Localité 1]
[U]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 14 Décembre 2023
RG : 22/00036
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
[J] [I]
née le 19 Juillet 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
CAF DE LA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Q] [U]
né le 21 Juillet 1972 à [Localité 6] TUNISIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 15 janvier 2024, Madame [J] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la CAF DE LA [Localité 1] et à Monsieur [Q] [U] ;
Qu'en l'espèce, Madame [J] [I] par courrier de son conseil, Me Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 04 septembre 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2023, par le pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre sociale - SECTION D ( protection sociale ) - assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du code de procédure civile,
Constatons que Madame [J] [I] se désiste de son appel,
Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [J] [I].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/00615 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNUH2/2
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