Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER :
N° RG 26/01992 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDMX
AFFAIRE : Syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE
c/
Société UES MPA SERVICE, [J] [M], Syndicat CFE-CGC, [H] [U] [W], S.A.S. MPA SERVICE, [P] [C], [A] [X], [Z] [F], [N] [L], [T] [K], [Y] [O], [D] [S], [B] [R], [E] [G], S.A.R.L. IMPAC INGENIERIE PHARMA, [Q] [V], S.A.R.L. INGE SANTE, S.A.R.L. INGE LEAN, S.A.R.L. MPA DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. IMPAC EXPERTISE, S.A.R.L. INGE R&D
Copies exécutoires délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDERESSE
Syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
representé par Monsieur [I]
DEFENDEURS
Madame [J] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non representée
Monsieur [H] [U] [W],
demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [P] [C],
demeurant [Adresse 4] D’[Adresse 5]
non comparante et non representée
Monsieur [A] [X],
demeurant [Adresse 6]
non comparant et non representé
Monsieur [Z] [F],
demeurant [Adresse 7]
non comparant et non representé
Monsieur [N] [L],
demeurant [Adresse 8]
non comparant et non representé
Monsieur [T] [K],
demeurant [Adresse 9]
non comparant et non representé
Madame [Y] [O],
demeurant [Adresse 10]
non comparante et non representée
Madame [D] [S],
demeurant [Adresse 11]
non comparante et non representée
Madame [B] [R],
demeurant [Adresse 12]
non comparante et non representée
Monsieur [E] [G],
demeurant [Adresse 13]
non comparant et non representé
Madame [Q] [V],
demeurant [Adresse 14]
non comparante et non representée
Syndicat CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non representé
Société UES MPA SERVICE
Immatriculée sous le numero SIRET 399 220 00033, dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domicilié audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. IMPAC INGENIERIE PHARMA,
Immatirculée sous le numero SIRET 483 657 524 00011, dont le siège social est sis [Adresse 17]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. INGE SANTE,
Immatriculée sous le numero SIRET 807 991 245 00026, dont le siège social est sis [Adresse 18]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. INGE LEAN,
Immatriculée sous le numero SIRET 807 920 111 00026, dont le siège social est sis [Adresse 19]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. MPA DEVELOPPEMENT,
Immatriculée sous le numero SIRET 807 474 648 00019 dont le siège social est sis [Adresse 20]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. IMPAC EXPERTISE,
Immatriculée sous le numero SIRET 930 605 811 00015 dont le siège social est sis [Adresse 21]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
S.A.R.L. INGE R&D,
Immatriculée au RCS sous le numero SIRET 929 784 049 00025 dont le siège social est sis [Adresse 22]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A.S. MPA SERVICE,
Immatriculée sous le numero SIRET 399 220 00033, dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son representant légal en exercice et domiciliée audit siège
representée par Me Hélène JULIEN substituant Maître Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau D'AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 06 Novembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique ( CSE) au sein de l’UES MPA SERVICE a eu lieu du 23 au 25 mars 2026 par voie électronique, et les résultats ont été proclamés le 25.
Selon requête envoyée par LRAR du 9 avril 2026 et reçue suivant, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière a saisi le présent tribunal aux fins de voir :
Annuler le premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES MPA SERVICE ( collège cadres),Ordonner en conséquence l’organisation d’un nouveau premier tour après régularisation des opérations électorales,Ordonner, à titre conservatoire, la suspension et/ou le report de toute opération électorale ultérieure ( notamment l’organisation d’un second tour) tant que les irrégularités n’auront pas été purgées et tant qu’une décision n’aura pas été rendue, si nécessaire pour garantir la régularité des opérations,Dire que la décision sera exécutoire de plein droit.
Aux termes de la requête, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière a expressément sollicité la convocation de :
L’UES MPA SERVICE,Madame [J] [M],CFE-CGC.
Par courrier du 28 avril 2026, la juridiction a sollicité la communication des adresses de Monsieur [W] et de Madame [C].
Suivant courriel du 4 juin 2026, il a été communiqué à la juridiction les conclusions d’intervention volontaire en demande de la SAS MPA SERVICE.
Ensuite, par courrier du 4 juin 2026, la Fédérationdes Employés et Cadres Force Ouvrière a sollicité la convocation d’autres personnes, à savoir Monsieur [X], Monsieur [F], Monsieur [L], Monsieur [K], Madame [O], Madame [S], Madame [R], Monsieur [G] et Madame [V], ainsi que des sociétés composant l’UES MPA SERVICE à savoir la SARL IMPAC INGENIERIE PHARMA, la SARL INGE SANTE, la SARL INGE LEAN, la SARL MPA DEVELOPPEMENT, la SARL IMPACT EXPERTISE et la SARL INGE R&D. Dans le même courrier , la fédération a indiqué que
« l’intervention volontaire de la société MPA SERVICE est parfaitement justifiée. Cette dernière souligne à juste titre que l’ensemble des sociétés composant l’UES MPA SERVICE auraient dû être convoquées et non l’UES elle-même qui est dépourvue de personnalité morale ».
A l’audience du 4 septembre 2026, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière a développé ses conclusions datées du 16 juin 2026 aux fins de voir :
- rejeter les fins de non-recevoir,
- annuler le premier tour et subséquemment le second tour des élections au sein de l’UES MPA, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, ou subsidiairement seulement ceux du deuxième collège,
- ordonner la tenue de nouvelles élections dans le mois qui suit la notification du jugement,
- débouter les parties du surplus de leurs demandes.
Sur la recevabilité, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière soutient que le tant que le tribunal est valablement saisi à l’égard d’au moins un défendeur, en l’espèce la SAS MPA SERVICE et non l’UES MPA SERVICE ce qui résulte d’une erreur de plume, il convient de considérer que la procédure peut être régularisée par la convocation de l’ensemble des parties intéressées, y compris les sociétés composant l’UES au sein de laquelle se sont déroulées les élections. La requérante soutient que l’atteinte à ses droits qui résulterait d’une décision d’irrecevabilité serait disproportionnée à l’objectif de sécurité juridique si bien qu’il doit être considéré que la procédure est régularisable. La fédération estime que la décision du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025 ne peut s’appliquer à la présente instance dès lors que cette décision est intervenue dans une instance introduite par l’UES et non dans une instance où une UES a été attraite.
Sur le fond, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière fait valoir les irrégularités suivantes :
L’omission de deux électrices Mesdames [YY] [CY] et [BJ] [YR], irrégularité qui a nécessairement eu une incidence sur le résultat,
L’utilisation par un candidat, Monsieur [W] affilié au syndicat CFE-CGC, par ailleurs secrétaire du CSE, des moyens de communication de celui-ci, irrégularité qui a nécessairement eu une incidence sur le résultat,
Irrégularité quant à la désignation des membres du bureau de vote, dès lors que Monsieur [DS] , représentant de l’employeur, était présent.
L’UES MPA SERVICE ( étant précisé que l’avocat a bien précisé à l’audience intervenir pour l’UES , ses conclusions ne précisant que son intervention pour les sociétés), les sociétés MPA SERVICE, IMPAC INGENIERIE PHARMA, INGE SANTE, INGE LEAN, MPA DEVELOPPEMENT, IMPAC EXPERTISE et INGE R&D ont développé leurs conclusions datées du 29 juin 2026 et visées à l’audience aux termes desquelles elles demandent de:
A titre principal,
Déclarer irrecevable les demandes formées à l’encontre de l’UES, celle-ci étant dépourvue de personnalité juridique et ne pouvant en conséquence être attraite en justice,Déclarer que l’action en annulation des élections ne pouvait être dirigée qu’à l’encontre de toutes les sociétés composant l’UES, en leur qualité d’employeurs responsables de l’organisation du scrutin et qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai de forclusion,Débouter le syndicat requérant de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
Constater la régularité des opérations électorales intervenues,Débouter le syndicat requérant de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
Condamner le syndicat FO à leur payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’UES et les sociétés font valoir que l’UES ne peut être attraite directement en justice, faute pour elle de disposer de la personnalité juridique, l’action devant être dirigée contre toutes les entités qui la composent ou l’une d’elles ayant mandat pour représenter l’ensemble. Ils ajoutent que la décision du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025 est parfaitement transposable au cas d’espèce puisqu’elle concerne une situation dans laquelle les sociétés composant l’UES ont bien été assignées en justice et que le défaut de convocation de l’ensemble des sociétés n’est pas régularisable dès lors que la requête n’a pas été introduite devant le tribunal contre ces sociétés dans le délai de forclusion. Ils ajoutent encore que le syndicat requérant fait une confusion entre les qualités de « défendeur » et de « mis en cause », les sociétés convoquées en cours de procédure n’étant que mises en cause afin que le jugement leur soit commun.
A titre subsidiaire, l’UES et les sociétés font valoir que s’agissant de la contestation relative à la composition du corps électoral, le syndicat requérant disposait d’un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale, soit jusqu’au 9 mars 2026, si bien que sa requête présentée le 9 avril suivant est tardive. De plus, l’UES et les sociétés observent que l’employeur avait proposé de modifier la liste électorale, ce que Madame [M] a refusé. Ensuite, l’UES et les sociétés soutiennent que le syndicat requérant conteste la représentativité mais sans remettre en cause les résultats du scrutin si bien qu’il ne peut se prévaloir de ce moyen pour obtenir l’annulation des élections.
S’agissant de la question de la nature de la boîte mail utilisée par Monsieur [W], l’UES et les sociétés font valoir que celui-ci a rédigé un courriel non pas en qualité de délégué syndical CFE-CGC mais en qualité de secrétaire du CSE afin de garantir l’information et les droits de vote de tous les salariés des sociétés composant l’UES sans ne jamais faire état d’une candidature et qu’en tout état de cause il n’est pas rapporté la preuve d’une rupture d’égalité ayant eu un impact sur le scrutin.
S’agissant de la désignation des membres du bureau de vote, l’UES et les sociétés font valoir que Monsieur [DS], responsable des ressources humaines, a été désigné par l’employeur sans aucune contestation des syndicats, que sa qualité ne permet pas de présumer d’un manquement à la neutralité, celui-ci ne disposant d’aucun pouvoir de direction ou de représentation de l’employeur.
Enfin, l’UES et les sociétés s’expliquent sur la question de l’accès aux données de participation en cours de scrutin pour faire valoir que cet accès étant strictement technique , que les données n’ont pas été utilisées à des fins de propagande ou de pression, l’employeur ayant fait appel à un prestataire externe disposant d’un système conforme et sécurisé, et que le syndicat requérant ne rapporte pas la preuve d’une influence sur le résultat.
Monsieur [W] fait les mêmes observations que l’UES et les sociétés s’agissant du mail litigieux.
Régulièrement convoqués, étaient absents :
Madame [M],Madame [C],Monsieur [X],Monsieur [F],Monsieur [L],Monsieur [K],Madame [O],Madame [SA],Madame [R],Monsieur [G],Madame [V],Le syndicat CFE-CGC.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et observations des parties pour l’exposé complet des moyens développés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L’article 32 du Code de procédure civile énonce qu’est irrecevable toute prétention par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, la requête présentée par la Fédération des Employés et Cadres FO-FEC aux fins de contestation des élections professionnelles de l’UES, proclamées le 25 avril 2026, a été envoyée par LRAR le 9 avril et reçue au présent tribunal le 13 suivant. Aux termes de sa requête, le Fédération des Employés et Cadres FO-FEC sollicitait expressément la convocation de l’UES MPA SERVICE, de Madame [J] [M] et de la CFE-CGC.
Or, l’UES n’a pas de personnalité juridique de sorte que lorsque les élections professionnelles sont l’objet d’une contestation, le demandeur à l’instance doit faire convoquer l’ensemble des sociétés composant cette unité.
Dans le cas présent, pour ne pas se voir opposer la forclusion du délai pour agir en contestation des élections, la Fédération des Employés et Cadres FO-FEC soutient que la demande en convocation de l’UES MPA SERVICE était une erreur de plume et qu’elle entendait en réalité faire convoquer la société MPA SERVICE. Cependant, cette affirmation relative à l’erreur de plume ne résulte manifestement pas de sa requête et est contredite par ses propres observations dans son courriel du 4 juin 2026 relative à l’intervention volontaire de la société MPA SERVICE qu’elle juge alors justifiée.
Or, le délai pour agir en contestation des élections professionnelles est un délai de forclusion, ce qui signifie que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice. La juridiction ne peut donc que constater que pendant le délai de contestation de 15 jours après la proclamation des élections, aucun recours n’avait été présenté contre l’une au moins des sociétés composant l’UES.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société MPA SERVICE et de déclarer irrecevable la requête présentée initialement contre l’UES MPA SERVICE, dépourvue de toute personnalité juridique.
Ensuite, perdant à l’instance, la Fédération des Employés et Cadres FO-FEC sera condamnée à payer à l’ensemble des sociétés défenderesses, prises ensemble, une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En cette matière, le tribunal statue sans dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en dernier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire de la société MPA SERVICE,
DECLARE irrecevable la requête présentée initialement contre l’UES MPA SERVICE,
CONDAMNE la Fédération des Employés et Cadres FO-FEC à payer aux sociétés MPA SERVICE, IMPAC INGENIERIE PHARMA, INGE SANTE, INGE LEAN, MPA DEVELOPPEMENT, IMPAC EXPERTISE et INGE R&D, prises ensemble,une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le tribunal statue sans dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Mme BOYER, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE