Texte intégral
Copie exécutoire : SELLAM BENISTY Valérie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036096
ENTRE :
SAS [Localité 1] EST MATERIAUX (PEM), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819 340 118
Partie demanderesse : assistée de Me BOUDALI Noëlla, Avocat et comparant par Me SELLAM BENISTY Valérie, Avocat (D136)
ET :
SA BRED BANQUE POPULAIRE (sigle BRED), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552 091 795
Partie défenderesse : comparant par JB AVOCATS - Maître Justin BEREST, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits - Objet du litige
La société SAS [Localité 1] EST MATERIAUX (ci-après PEM) a honoré en décembre 2023 deux commandes successives de matériaux d'un certain Monsieur [P], sur la foi de deux dépôts d'espèces également successifs effectués à l'agence BRED de [Localité 2] (77) par un tiers, d'évidence Monsieur [P] ou un tiers agissant pour son compte, pour un montant total déclaré de 46.617,84 €, en faveur du compte que PEM détient à la banque BRED en son agence de [Localité 3] (77).
Pour effectuer ces dépôts, le prétendu Monsieur [P] a utilisé le RIB qu'il avait demandé à PEM.
Ainsi :
Une première commande a été passée le 5 décembre 2023 pour une somme de 18 408 € TTC, rectifiée par une nouvelle commande du 12 décembre 2023 au nouveau montant de 23 691,85 € TTC, celui-ci ensuite rectifié à 23 307,85 € TTC. Le 12 décembre 2023, date de la commande définitive de 23 307,85 € TTC, une remise d'espèces a été faite dans l'agence BRED de [Localité 2] (77), au profit de PEM, d'un montant indiqué sur l'enveloppe de 23 308 €.
Le 15 décembre 2023, une deuxième commande a été passée pour une somme de 23 309,84 € TTC €. Le même jour, une remise d'espèces a été faite dans l'agence BRED de [Localité 2] (77), au profit de PEM, d'un montant indiqué sur l'enveloppe de 23 309,84 € TTC €.
Les enveloppes déposées s'étant révélées vides lors du comptage ultérieurement effectué par le prestataire, la BRED a annulé les crédits précédemment portés au compte de PEM.
PEM a déposé plainte et réclamé par ailleurs à la BRED le remboursement de 46.617,84 €, invoquant un manquement à son devoir de vigilance. La banque ayant refusé, PEM l'a assignée, d'où la présente instance.
Procédure
Par acte du 5 juin 2024 délivrée à personne habilitée, PEM a fait assigner la BRED.
Le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties.
PEM demande au tribunal, dans le dernier état de ses « conclusions en réplique et récapitulatives N°3 » soutenues à l'audience du 16 octobre 2025, de :
* DEBOUTER LA BRED BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* DIRE que LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme a manqué à son obligation de vigilance
* DIRE que LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme a manqué à son obligation de surveillance
* DIRE que LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme a manqué à son obligation de contrôle
* DIRE que LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme a manqué à son obligation d'informations
Par conséquent,
* CONDAMNER LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme rembourser la somme de 46 617,84 € en principal à la SAS [Localité 1] EST MATERIAUX, outre le taux de l'intérêt légal à compter de la date de réception de sa Mise en Demeure du 08 avril 2024
* CONDAMNER LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à verser la somme de 15 000,00 € à la SAS [Localité 1] EST MATERIAUX en réparation de son préjudice additionnel et distinct résultant de la mauvaise foi de LA BRED et de la perte de chance de sa cliente de ne pas contracter et de ne pas livrer
* CONDAMNER LA BRED BANQUE POPULAIRE, Société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à verser à la SAS [Localité 1] EST MATERIAUX la somme de 6 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
BRED demande au tribunal, dans le dernier état de ses « conclusions en défense N°3 » soutenues à l'audience du 11 septembre 2025, de : Principalement,
* DECLARER IRRECEVABLES, les demandes formées par la SAS [Localité 1] EST MATERIAUX à l'encontre de BRED BANQUE POPULAIRE sur le fondement des dispositions de l'article 1241 du Code civil relatives à la responsabilité civile délictuelle,
* DECLARER IRRECEVABLES, les demandes en remboursement formées par la SAS [Localité 1] EST MATERIAUX à l'encontre de BRED BANQUE POPULAIRE au titre des remises d'espèces faites par Monsieur [P] [I] déposant,
* DEBOUTER la société SAS [Localité 1] EST MATERIAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement écarter l'exécution provisoire, et en tout état de cause,
* CONDAMNER la société SAS [Localité 1] EST MATERIAUX à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
* CONDAMNER la société SAS [Localité 1] EST MATERIAUX aux entiers dépens.
A l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal résumera les principaux moyens de la manière suivante. Les moyens seront développés en même temps qu'ils seront discutés.
PEM, demanderesse, soutient que la BRED a manqué à ses obligations de vigilance, de surveillance, de contrôle, ainsi que d'information notamment quant à la qualification des opérations en litige, ces manques étant selon elle à l'origine du préjudice qu'elle a subi.
La BRED, défenderesse, réplique que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée en l'absence de la commission d'une faute contractuelle de sa part dans l'exécution de l'opération litigieuse.
Sur ce
A l'audience, PEM rappelle qu'elle a renoncé dans ses dernières écritures à fonder ses demandes sur la responsabilité délictuelle de la BRED ; par conséquent, elle ne met plus en cause la responsabilité de celle-ci que sur le terrain contractuel.
Sur l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir dans les droits du déposant et payeur
La BRED prétend que PEM est irrecevable en ce qu'elle entend mettre en œuvre la responsabilité de la banque en sa qualité de dépositaire d'espèces et de prestataire de service de paiement sur le fondement des articles L.133-18 du Code monétaire et financier, alors qu'elle n'est pas le payeur, ni la personne qui a déposé la remise d'espèces.
PEM réplique qu'elle se fonde sur l'existence de la convention de compte pour se prévaloir de manquements de la banque dans le contrôle des espèces et leur enregistrement.
Rappelant que la recevabilité de l'action n'est pas établie en fonction du droit invoqué, dont l'existence n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; que par ailleurs le juge, en vertu de l'article 12 du CPC, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; le tribunal retient que la demande de PEM, dont il n'est pas établi, in limine litis, qu'elle ne donne pas un fondement à sa qualité, en l'espèce contractuelle, à agir, rejettera la prétention de la BRED à voir dire irrecevable la demande de PEM.
Sur le manquement invoqué aux devoirs de « vigilance/surveillance/contrôle » de la banque
PEM prétend que la BRED aurait tout d'abord omis de détecter le faux dépôt au moment de la remise d'espèces, alors qu'elle aurait dû l'alerter dès la remise à l'automate et non après avoir crédité le compte ; qu'aucun élément ne permettait à PEM de savoir que le dépôt était crédité à titre provisoire.
BRED réplique que les dispositions de la convention de compte, acceptées par PEM, sont claires en ce qu'elles prévoient précisément que les sommes peuvent être créditées avant la vérification des enveloppes.
Le tribunal relève que l'article 3.1.1 b) de la convention de compte courant liant les parties stipule effectivement que :
« Dans les deux types de dépôt espèces, le compte du CLIENT sera crédité du montant déclaré par le remettant sur le feuillet ou coupon ou lors de la saisie sur l'automate sous réserve du comptage par la Banque ou son prestataire de billets ou pièces contenus dans les sacs ou enveloppes correspondant au montant déclaré sur le feuillet ou coupon ou lors de la saisie. Il est précisé, si besoin, que cette écriture au crédit du compte ne vaut pas preuve des montants déposés, le crédit au compte du Client des sommes déclarées lors du versement d'espèces n'étant inscrit que sous réserve du comptage et/ ou de détection des éventuels faux billets ou fausses pièces par la Banque ou son mandataire (Opérations de comptage).
En cas d'opération de comptage laissant apparaître une différence avec le montant indiqué par le CLIENT, il est expressément convenu que le montant du dépôt tel qu'il résulte du comptage par la BANQUE fera foi. À cet effet, le CLIENT autorise d'ores et déjà la BANQUE à procéder à la régularisation, sur son compte, du montant du dépôt et, en conséquence, à le débiter ou créditer immédiatement de l'écart constaté sous le libellé « Différence de comptage ».
D'un commun d'accord entre les parties, il est convenu que toute régularisation devra, le cas échéant, intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date de dépôt. ».
Il ressort de cet article qu'aucune obligation n'est mise à la charge de la banque (BRED) quant à une information spécifique à l'égard de son client, autre que les écritures sur son compte, au cours des trois étapes du dépôt, de la transcription de celui-ci au crédit de son compte et enfin de l'éventuelle régularisation après comptage de la somme effectivement contenue dans la remise.
Le tribunal ne retiendra donc aucune faute à ce titre à l'encontre de la BRED.
PEM prétend ensuite que la BRED aurait dû, d'une part l'informer dès le 1er « Versement tiers » effectué le 12 décembre 2023, du caractère inhabituel de celui-ci, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'autre part l'alerter dès qu'elle s'est rendue compte que la 1ère enveloppe était vide.
Le tribunal rappellera que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif « LCB/FT ») vise à protéger l'intérêt général et non des intérêts privés ; qu'en conséquence, la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces dispositions pour engager la responsabilité civile de la banque.
Le tribunal rappellera ensuite que, selon le principe de non-immixtion, il est constant que le banquier n'a pas à se substituer à son client dans la conduite de ses affaires, ni à intervenir pour l'empêcher d'effectuer un acte, quand bien même celui-ci serait irrégulier, inopportun ou dangereux ; que sa responsabilité ne peut être recherchée qu'en présence d'anomalies apparentes.
S'il peut être retenu en l'espèce que constitue une évidente anomalie une enveloppe dont le contenu d'un montant prétendu élevé s'avère vide, le processus que ne pouvait ignorer PEM au regard du caractère explicite de l'article susvisé de la convention de compte exonère la BRED de toute responsabilité quant à l'écart ultérieurement constaté entre le montant crédité au compte et la somme réellement déposée. Le contrat ne fait d'ailleurs qu'exprimer l'évidence, puisque ledit écart ne peut être décelé, et donc être apparent pour la BRED au moment de la remise, alors que le client réalise seul cette opération sans l'intervention ou le contrôle du personnel de l'établissement bancaire.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal ne retiendra aucune faute à l'encontre de la BRED au titre d'une prétendue obligation d'information au cours du processus de dépôt.
Le tribunal relève par ailleurs que le délai d'information contractuel du client, qui peut être de trente jours, a été en l'espèce largement respecté.
Sur la perte de chance :
PEM expose que le paiement en espèces est contractuellement plafonné par la BRED à 10 000 €, mais sans donner aucun fondement contractuel à ce moyen, se contentant de se référer au dispositif « LCB/FT » relatif aux clients « particuliers », moyen qui ne saurait à ces deux titres prospérer dans le présent litige.
PEM expose par ailleurs que le libellé des deux opérations sur son compte est « versement tiers » et non « versement espèces tiers » ; que cette anomalie l'a induite en erreur en lui faisant croire que les deux opérations portées au crédit de son compte provenaient de virements - comme annoncé par le fraudeur -, ce qui lui a fait perdre la chance de ne pas honorer les deux commandes.
Le tribunal retient que le libellé de l'inscription de l'opération sur le relevé de compte aurait dû être explicitement « versement espèces tiers » et non le libellé imprécis « versement tiers ». En effet, le terme « versement » a un sens générique selon sa définition dans le Larousse : « Action de verser de l'argent à quelqu'un, à un organisme, sur son compte, etc. » et le versement a pu en l'espèce être effectué avec le seul IBAN du bénéficiaire, circonstance tendant à confirmer à celui-ci que l'opération réalisée était un virement.
Le tribunal relève que la BRED, en sa qualité de dépositaire, devait faire en sorte que ne puisse être aisément accessible à un tiers une manœuvre dolosive dans un processus entièrement maîtrisé par elle-même ou son sous-traitant, ayant pour conséquence un appauvrissement de son client déposant.
En l'espèce, la négligence de la BRED dans le processus dans son ensemble, et plus particulièrement dans la transcription imprécise de l'opération sur le compte de son client, a occasionné la perte d'une chance pour PEM de ne pas honorer les livraisons litigieuses. Le tribunal estimera ainsi cette perte de chance :
Alors que la première livraison a été effectuée le 14 novembre, soit avant réception de la deuxième commande, le tribunal, considérant le peu de précautions prises par PEM pour connaître la personne à l'origine de cette commande et encore moins sa solvabilité, estime à 20% du montant de la première livraison sa perte de chance de n'avoir pas effectué la livraison si le libellé de la remise avait été plus précis, soit : 23 308 € x 20% = 4 661,60 €.
Le tribunal estime que le libellé précisant qu'il s'agissait d'une remise en espèces aurait probablement conduit PEM à s'interroger, pour livrer la deuxième commande, sur l'importance des montants cumulés de ces deux paiements d'un nouveau client inconnu sous un mode inhabituel et sujet à suspicion. Il estimera la perte de chance de n'avoir pas livré à 60% du montant de la deuxième livraison, soit : 23 309,84 x 60% = 13 985,90 €.
Il condamnera donc la BRED à payer la somme de 4 661,60 € + 13 985,90 € = 18 647,50 € à PEM à titre de dommages et intérêts.
Sur « préjudice additionnel et distinct »
PEM prétend avoir subi un « préjudice additionnel et distinct » résultant de la mauvaise foi de la BRED.
Dès lors que le tribunal aura déjà statué sur la perte de chance, il retiendra qu'il ne lui reste à statuer, quant au prétendu préjudice que PEM qualifie d'« additionnel et distinct », que sur le préjudice habituellement dénommé « résistance abusive ».
Le tribunal rappelle à cet égard que, alors que la défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de faute caractérisée, il n'est pas rapporté en l'espèce la preuve d'une telle faute, étant précisé que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; étant par ailleurs et principalement relevé qu'il n'a en l'espèce pas
été fait droit à la totalité des demandes de PEM, d'où il résulte que celle-ci ne saurait prétendre à une résistance abusive de la BRED, le tribunal déboutera PEM de sa demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal condamnera la BRED aux dépens.
Il la condamnera également la BRED à payer à PEM la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire de droit, qu'il estime compatible avec la nature de l'affaire et qui ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Dit recevable l'action de [Localité 1] EST MATERIAUX ;
* Condamne la BRED à payer à [Localité 1] EST MATERIAUX la somme de 18 647,50 € à titre de dommages et intérêts ;
* Déboute [Localité 1] EST MATERIAUX de ses autres demandes ;
* Condamne la BRED aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* Condamne la BRED à payer à [Localité 1] EST MATERIAUX la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hervé De Bonduwe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé De Bonduwe, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.