Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 695 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00695 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6A4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02985
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [E] [Y] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 13 Décembre 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
CURATRICE
Association [R] [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [E] [Y], né le 13 décembre 1971 à [Localité 1], placé sous le régime de protection de la curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 6 octobre 2025, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période.
Par requête en date du 4 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [E] [Y].
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par courrier daté du 2 octobre 2026 reçu par le greffe de la cour d'appel le 7 octobre 2026, M. [E] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 8 octobre 2026, le Dr [K] conclut au maintien de la mesure sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le curateur ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [Y], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 9 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 2 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- requête non motivée, non accompagnée de l'avis motivé et non communiquée au patient ;
- décisions mensuelles non jointes, non notifiées ou notifiées tardivement ;
- absence de preuve de convocation aux audiences ;
- ordonnances notifiées tardivement ;
- absence d'avis médical sur la comparution du patient à l'audience ;
- absence d'avis du collège ;
- absence de certains certificats mensuels ;
- avis motivé et certificat médical de situation non motivés ;
- absence de communication au patient du dossier médical.
M. [E] [Y] déclare que les nombreuses informations des débats sont techniques pour lui, qu'il est sous curatelle depuis mai 2026, qu'il s'agit de sa première hospitalisation et qu'il pratique des activités.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 7 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 2 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur le défaut de convocation du curateur en première instance :
L'article R. 3211-13 du Code de la santé publique dispose : « Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : (')
2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ; (') »
S'agissant d'une déclinaison particulière de l'article 468 du Code civil qui dispose que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d'un grief conformément aux dispositions de l'article 119 du Code de procédure civile et est sanctionnée par la nullité de la décision.
En l'espèce, M. [E] [Y] se trouve actuellement sous curatelle renforcée concernant tant ses biens que sa personne et confiée à la Fondation [R] [O] à [Localité 3], ainsi qu'il résulte d'un jugement rendu le 22 mai 2026, étant constaté que la domiciliation de l'intéressé à l'adresse de la fondation figure sur l'ensemble des certificats médicaux délivrés en 2026.
Or, si ce curateur a été convoqué devant la cour, il ne l'a pas été en première instance, en sorte que l'ordonnance rendue le 2 octobre 2026 ne peut qu'encourir l'annulation, sans préjudice d'un nouvel examen de la situation en cause par la cour eu égard à l'effet dévolutif de l'appel.
Sur l'absence d'avis du collège prévu par l'article [Etablissement 2] 3211-9 du CSP
Selon l'article L 3212-7 du CSP, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article [Etablissement 3]-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.
Par ailleurs, selon l'article L 3211-9 du même code, pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
En l'espèce, M. [Y] ayant été admis depuis le 6 octobre 2025, l'ordonnance entreprise intervient à l'occasion d'un second renouvellement semestriel, la période de soins ayant atteint un an.
Cependant, aucune pièce relative à l'avis du collège, ou à sa convocation au sein de l'établissement, n'est jointe au dossier.
En conséquence, cette irrégularité entraine la nullité de la procédure, et donc la levée de la mesure.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard des pièces du dossier, notamment de la nécessité de poursuivre le traitement en ambulatoire, il y a lieu de décider que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
ANNULE l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'[Localité 4]-[Localité 5] en date du 2 octobre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [E] [Y] ;
DÉCIDE que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa notification, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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