Texte intégral
Copie exécutoire : LEYRIE Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026012630
ENTRE :
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775670284 Partie demanderesse : comparant par l'AARPI KLEBERLAW - Me Sophie LEYRIE Avocat (P159)
ET :
SARL [N] [E], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 529096455, représentée par son liquidateur amiable Madame [N] [U], nom d'usage [E], [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC France (ciaprès HSBC) est un établissement financier.
La société [N] [E], en cours de dissolution amiable, avait pour activité la vente et l'achat de fourrure, cuir et peaux.
HSBC entretient depuis plusieurs années une relation bancaire avec la société [N] [E] dans le cadre d'une convention d'entrée en relation entrepreneurs assortie d'une convention HSBC Business signée le 21 décembre 2010.
Dans ce cadre, la société [N] [E] est titulaire du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de HSBC. Par ailleurs, HSBC a consenti à la société [N] [E] un prêt garanti par l'État (PGE) n° [Numéro identifiant 1] d'un montant initial de 42.000 euros, formalisé par contrat en date du 9 novembre 2020, complété par un avenant en date du 29 septembre 2021.
La société [N] [E] ayant cessé de régler les échéances du prêt à compter du 9 février 2025 et le solde de son compte courant étant devenu débiteur, HSBC s'est trouvée créancière de la société [N] [E] d'une somme totale de 19.925,19 euros en principal se décomposant comme suit :
solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] arrêté au 21 août 2025 : 350,00 euros, outre intérêts au taux légal ;
sept échéances impayées du prêt PGE du 9 février 2025 au 9 août 2025 (7 × 891,03 euros) : 6.237,21 euros ;
capital restant dû au 9 août 2025 : 13.337,98 euros ;
Soit la somme totale de 19.925,19 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 0,310 % majoré de 3 points à compter de chaque échéance impayée et du capital restant dû.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2025, HSBC a notifié à la société [N] [E] sa décision de dénouer la relation commerciale en mettant fin à la convention de compte, conformément aux dispositions de l'article L. 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier, avec un préavis de deux mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2025, HSBC a mis en demeure la société [N] [E] de régulariser le solde débiteur de son compte courant ainsi que les échéances impayées du prêt, en lui précisant qu'à défaut elle serait fondée à prononcer la déchéance du terme du prêt et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
La société [N] [E] n'ayant pas régularisé sa situation, HSBC lui a adressé de nouvelles mises en demeure par lettres simple puis recommandée avec accusé de réception des 24 juillet et 21 août 2025.
Ayant appris que la société [N] [E], dissoute le 16 décembre 2024, avait engagé une procédure de liquidation amiable sans en informer HSBC cette dernière a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025, une mise en demeure au liquidateur amiable, Madame [N] [U] nom d'usage [E]. Cette lettre lui a été retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Les différentes mises en demeure étant restées vaines, HSBC a introduit la présente instance.
PROCÉDURE
Par acte extra judiciaire du 7 janvier 2026, HSBC assigne la société [N] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], devant ce tribunal. L'acte a été signifié à étude, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.
HSBC, par cet acte, demande au tribunal de :
CONSTATER la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France à l'encontre de la société [N] [E] ;
CONDAMNER la société [N] [E] à lui payer la somme de 19.925,19 euros en principal ;
MAJORER cette somme des intérêts au taux légal sur le solde débiteur à compter du 21 août 2025, et des intérêts au taux conventionnel de 0,310 % majoré de 3 points à compter de chaque échéance impayée et du capital restant dû au 9 août 2025, jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNER
la société [N] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [N] [E] aux entiers dépens, y compris le coût des présentes ;
ORDONNER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La société [N] [E] n'a formulé aucune demande en réponse à celles de la banque.
A l'audience du 18 juin 2026, après avoir après pris acte de ce que seul HSBC est présente et que la société [N] [E] prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
MOYENS
HSBC fonde ses prétentions sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur le contrat de prêt signé le 9 novembre 2020 avec la société [N] [E] pour lequel cette dernière est défaillante.
Au soutien de ses demandes, la banque fait donc valoir, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, que la société [N] [E] a cessé de régler les échéances du prêt PGE n° [Numéro identifiant 1] à compter du 9 février 2025 et que le solde de son compte courant professionnel est devenu débiteur. Elle soutient avoir régulièrement mis en demeure la société [N] [E] à plusieurs reprises, sans que celle-ci n'ait régularisé sa situation, et que la déchéance du terme du prêt a été valablement prononcée.
Elle expose en outre que la société [N] [E] a été dissoute le 16 décembre 2024 et a engagé une liquidation amiable sans l'en informer, et avoir vainement tenté de mettre en demeure le liquidateur amiable, la lettre recommandée lui ayant été retournée non réclamée.
La société [N] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], n'a pas comparu et n'a présenté aucun moyen de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'action d'HSBC
Bien que régulièrement assignée, la société [N] [E] n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance.
Dans cette hypothèse, l'article 472 du Code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance que la société [N] [E] a été régulièrement assignée en la personne de son liquidateur amiable, Madame [N] [U] nom d'usage [E], par acte signifié à étude le 7 janvier 2026 conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.
La dissolution de la société [N] [E] intervenue le 16 décembre 2024 ne constitue pas l'ouverture d'une procédure collective au sens du livre VI du Code de commerce. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation amiable jusqu'à la clôture de celle-ci. Cette dissolution n'est dès lors pas de nature à interrompre l'instance ni à imposer une déclaration de créance préalable.
Enfin, en ce que la banque prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de la défenderesse, la qualité à agir de HSBC n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, se retenant compétent matériellement et territorialement compétent et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dit l'action de la banque régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes principales
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent de lieu à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécuté de bonne foi.
La banque verse aux débats les pièces suivantes à l'appui de ses demandes :
1. Extrait des journaux publicateurs en date du 20/11/2020 sur le changement de dénomination sociale de HSBC France en HSBC ;
2. Extrait KBIS de la société [N] [E] ;
3. Convention d'Entrée en Relation Entrepreneurs avec Convention HSBC Business ;
4. Relevés de compte courant ;
5. Contrat de prêt PGE en date du 9 novembre 2020 ;
6. Tableau d'amortissement ;
7. Historique des signatures électroniques en date du 9 novembre 20220 ;
8. Avenant au contrat de prêt Entreprises en date du 29 septembre 2021 ;
9. Historique des signatures électroniques en date du 29 septembre 2021 ;
10. Tableau d'amortissement ;
11. Lettre RAR de HSBC à la société [N] [E] du 29 avril 2025 ;
12. Lettre RAR de HSBC à la société [N] [E] du 8 juillet 2025 ;
13. Lettre RAR de HSBC à la société [N] [E] du 24 juillet 2025 ;
14. Lettre RAR de HSBC à la société [N] [E] du 21 août 2025 ;
15. Lettre RAR de HSBC à la société [N] [E] du 23 septembre 2025.
Sur la créance au titre du compte courant
Il résulte des pièces versées aux débats que le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de la société [N] [E] présente un solde débiteur de 350,00 euros arrêté au 21 août 2025, justifié par les relevés de compte produits. Cette créance est, par conséquent, certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera la société [N] [E] à payer à HSBC la somme de 350,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, jusqu'au complet paiement.
* Sur la créance au titre du prêt PGE
Il résulte des pièces versées aux débats que le prêt garanti par l'État n° [Numéro identifiant 1], d'un montant initial de 42.000 euros, a été régulièrement consenti à la société [N] [E] le 9 novembre 2020, complété par un avenant du 29 septembre 2021. La société [N] [E] a cessé d'en honorer les échéances à compter du 9 février 2025.
HSBC justifie avoir régulièrement mis en demeure la société [N] [E] par courriers des 8 juillet, 24 juillet et 21 août 2025, sans que celle-ci n'y ait donné suite, et avoir valablement prononcé la déchéance du terme du prêt conformément aux stipulations contractuelles. La créance au titre des sept échéances impayées s'élève à 6.237,21 euros et le capital restant dû à 13.337,98 euros, soit une créance totale au titre du prêt de 19.575,19 euros, justifiée par les pièces produites et certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera la société [N] [E] à payer à HSBC les sommes de :
350,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, jusqu'au complet paiement ;
19 575, 19 euros (soit 6.237,21 euros pour les échéances impayées auquel il convient d'ajouter 13.337,98 euros pour le capital restant dû au 9 août 2025)
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits HSBC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la société [N] [E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
La société [N] [E] succombant sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE
la société [N] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], à payer à SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE la somme de 350,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNE
la société [N] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], à payer à SA HSBC CONTINENTAL EUROPE
anciennement dénommée HSBC FRANCE la somme de 19 575, 19 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,310 % majoré de 3 points à compter de chaque échéance impayée, jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNE
la société [N] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], à payer à SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE
la société [N] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [N] [U] nom d'usage [E], aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA, y compris le coût de l'acte introductif d'instance.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Oppenheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenehim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.