Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU
13 OCTOBRE 2026
rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Flora HAMMOUDI - SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI Avocat au Barreau de Narbonne
DEFENDEUR(S) : [X] [Y] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Manon GONCALVES - SCP ASA AVOCATS ASSOCIES Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Ludivine JOUHANNY - Avocat plaidant au Barreau des Hauts-de-Seine
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 22 SEPTEMBRE 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Madame Céline GARCIA
Monsieur [L] [W]
PROCEDURE
Par acte du 17 juillet 2025 délivré par la SCP [I] [E], Commissaire de Justice à Narbonne, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [Y] [X] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 septembre 2025 à 14h30 pour :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Condamner Monsieur [Y] [X], ès-qualité de caution solidaire de la société L2S CONSEILS, à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 33.600 euros, outre le taux d'intérêt legal à compter de la mise en demeure addressée le 20 mars 2023,
Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 septembre 2025, puis renvoyée devant le Juge conciliateur. Puis, après instruction, elle a été fixée à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi.
Un protocole d'accord a été signé les 21 et 22 juillet 2026 entre la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et Monsieur [Y] [X].
L'affaire a par la suite été fixée pour plaidoiries à l'audience du 22 septembre 2026.
A cette audience, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, comparant par Maître Flora HAMMOUDI, de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité :
Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées,
Vu les articles 1543 et suivants du Code de procedure civile,
Constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) et Monsieur [Y] [X] signé électroniquement en date des 21 et 22 juillet 2026,
Homologuer et conférer force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel en date des 21 et 22 juillet 2026, lequel entraîne subséquemment le désistement d'instance et d'action,
Constater que le désistement est parfait et que les dépens exposés restent à la charge des parties.
Monsieur [Y] [X] comparant par Maître Manon GONCALVES, de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, Avocat postulant au Barreau de Narbonne, loco Maître Ludivine JOUHANNY, Avocat plaidant au Barreau des Hauts-de-Seine, a demandé au Tribunal :
Constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) et Monsieur [Y] [X] signé électroniquement en date des 21 et 22 juillet 2026,
Homologuer et conférer force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel en date des 21 et 22 juillet 2026, lequel entraîne subséquemment le désistement d'instance et d'action,
Dire que chaque partie conservera la charge des dépens exposés.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
La conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et un protocole d'accord a été signé électroniquement entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et Monsieur [Y] [X] les 21 et 22 juillet 2026.
Cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans.
Aux termes de l'article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord issu d'une conciliation peut demander son homologation.
En l'espèce, les conditions pour l'homologation étant remplies, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord signé les 21 et 22 juillet 2026 et de lui conférer force exécutoire.
Tenant l'homologation du protocole d'accord, le désistement d'instance et d'action du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sera constaté.
Chacune des parties supportera les frais, honoraires et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours,
Vu l'article 2044 du Code civil, Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 21 et 22 juillet 2026 entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et Monsieur [Y] [X] et qui sera annexé à la présente décision,
Confère au protocole force exécutoire,
Constate par conséquent le désistement d'instance et d'action du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
Dit et juge que chaque partie supportera les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13€ dont 11,02€ de TVA.
Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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