Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
I MC
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
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AFFAIRE 2026010011 - ENTRE - La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Benoît DE BERNY, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Natacha MAREELS-SIMONET, avocat à Lille
* ET -
La Société HBFO INFRASTRUCTURES, [Adresse 2], défenderesse défaillante.
Monsieur [J] [V] a créé en 2020 sa société HBFO INFRASTRUCTURES d'électricité. Il a fixé le siège à [Localité 2] et a ouvert deux établissements secondaires à [Localité 3] (Gironde), l'autre à [Localité 4].
Le 25 octobre 2023, la SAS HBFO INFRASTRUCTURES a ouvert un compte bancaire à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1]. Le compte a fonctionné de 2023 à 2025.
Le compte est devenu en 2025 débiteur sans autorisation.
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a adressé des mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception en date des 5 mai 2025 et 24 juillet 2025, en vain.
Elle a clos le compte avec délai de préavis le 7 octobre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle a demandé le paiement du solde le 21 janvier 2026, en vain.
C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.
Par exploit en date du 27/04/2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a fait délivrer assignation à la société HBFO INFRASTRUCTURES pour demander au Tribunal de :
* Condamner la SAS HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 8 643,91 € au titre du solde du compte bancaire avec les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2026
* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière
* La condamner à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société HBFO INFRASTRUCTURES n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.
Elle a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 lors de laquelle seule la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.
Vu l'absence de la société HBFO INFRASTRUCTURES à l'audience,
La demande de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat du 25 octobre 2023, les historiques de compte, les mises en demeure des 5 mai 2025, 24 juillet 2025, 7 octobre 2025 et 21 janvier 2026.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1101 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne la société HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 8 643,91 € au titre du solde du compte bancaire avec les intérêts moratoires à compter du 27 avril 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société HBFO INFRASTRUCTURES.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 8 643,91 € au titre du solde du compte bancaire avec les intérêts moratoires à compter du 27 avril 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière
Condamne la société HBFO INFRASTRUCTURES à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société HBFO INFRASTRUCTURES aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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