Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juillet 2026
N° RG 26/03286 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76LH
Grosse délivrée le
24/09/2026
À
Me Florent HERNECQ
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [R] [T], née le 29 Mars 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
Monsieur [I] [T], né le 15 Septembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]
Madame [G] [V] veuve [T], née le 21 Mars 1039 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7]
Tous représentés par Maître Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [C] [L], , demeurant [Adresse 9] - [Localité 9]
non comparant
Madame [B] [L], demeurant [Adresse 9] - [Localité 9]
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[A] [T] était propriétaire d’un garage situé au [Adresse 5] à [Localité 3] (bâtiment Super Belvédère, garage n°W1) qu’il a donné en location, par contrat du 15 décembre 2016, en contrepartie du paiement d’un loyer de 240 euros par trimestre.
Suite au décès de [A] [T], Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T] sont devenus propriétaires dudit garage.
***
Le règlement du loyer faisant défaut, par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T] ont fait assigner M. [C] [L] et Mme [B] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de résiliation du contrat, d’expulsion et de condamnation au paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.
***
A cette date, Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T] se réfèrent à leur assignation. Ils demandent :
- la constatation de la résiliation du bail au 6 décembre 2025,
- l’expulsion des locataires, ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs et de tous leurs effets personnels,
- la condamnation solidaire des défendeurs à payer à l’indivision successorale de [A] [T] une indemnité d’occupation de 240 euros par trimestre à compter du 6 décembre 2025,
- la condamnation solidaire des défendeurs à payer à l’indivision successorale de [A] [T] la somme de 3 280 euros au titre des loyers échus au 6 décembre 2025
- et la condamnation solidaire des défendeurs à payer à l’indivision successorale de [A] [T] la somme de 328 euros au titre de la clause pénale.
Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [L] et Mme [B] [L] n' ont pas constitué avocat. Le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenu à l’expéditeur sans mention particulière.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.
***
L’affaire a été mise en délibéré au él24 septembre 2026él.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient en outre de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
I – Sur les demandes principales
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 1728 du code civil dispose en outre que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, le contrat produit aux débats stipule qu’il a été conclu entre [A] [T] et « M., Mme, [L] [C] ». Il comporte la signature du bailleur et une seule signature pour « Le(s) LOCATAIRE(S) ». De ces stipulations, il n’est pas suffisamment rapporté la preuve que Mme [B] [L] s’est engagée à louer le garage.
Les demandes formées contre cette dernière seront donc intégralement rejetées.
En revanche, il est suffisamment démontré que, par contrat conclu le 15 décembre 2016, M. [C] [L] a pris en location le garage n°W1 appartenant à [A] [T] en contrepartie du paiement d’un loyer trimestriel de 240 euros.
Le contrat stipule qu’il sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et qu’à titre de clause pénale, le preneur accepte d’avoir à payer au bailleur une somme égale à 10% des sommes dues dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 2 880 euros à M. [L].
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 7 décembre 2025.
La résiliation du contrat sera donc constatée et l’expulsion de M. [C] [L] et de tout occupant de son chef sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ou leur séquestration.
Le décompte annexé au commandement de payer fait état d’une absence de règlement depuis le troisième trimestre de l’année 2022. Aussi, M. [C] [L] reste redevable d’au moins 3 280 euros à la date du 7 décembre 2025, échéance du quatrième trimestre 2025 incluse.
M. [L], non-comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité trimestrielle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer ou de le vendre, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.
Enfin, et conformément aux stipulations contractuelles, M. [L] sera condamné à s’acquitter d’une provision de 328 euros au titre de la clause pénale.
II - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [C] [L], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort :
REJETTE les demandes formées à l’encontre de Mme [B] [L] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 15 décembre 2016 entre [A] [T] et M. [C] [L] concernant le garage situé au [Adresse 5] à [Localité 3] (bâtiment Super Belvédère, garage n°W1) sont réunies à la date du 7 décembre 2025 ;
DIT qu’à défaut pour M. [C] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T] pourront, un mois après la signification de la présente ordonnance, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T], ensemble, la somme provisionnelle de 3 280 euros (décompte arrêté au 31 décembre 2025, échéance du dernier trimestre 2025 incluse) ;
CONDAMNE M. [C] [L] à verser à Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T], ensemble, une indemnité provisionnelle trimestrielle d’occupation égale à 240 euros du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [C] [L] à verser à Mme [G] [V] veuve [T], Mme [R] [T] et M. [I] [T], ensemble, la somme de 328 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens.
Ainsi jugé et ordonné à Marseille, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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