Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026203
JUGEMENT DU 10/09/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003822
DEMANDEUR:
La société [E] [D] OPTIQUE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 980 724 843
Représenté par : [E] Fradj en sa qualité de président
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 10/09/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire, Brigitte CAUMONT, ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 10/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
(Article L641-1 du code de commerce)
A la date du 27/02/2024, la société [E] [D] OPTIQUE (SAS) à [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SAS [E] [D] OPTIQUE (SAS) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS Chalon sur Saône 980 724 843), et exploite un fonds de commerce de « Déploiement et raccordement du réseau de télécommunications fibre optique »; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 10/09/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le juge chargé d'instruire l'affaire en a fait rapport au Tribunal, lequel, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
La société [E] [D] OPTIQUE (SAS) fait état d'un passif exigible de 4 700 € et déclare disposer de 3 500 € d'actif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement ;
La demande est par conséquent recevable et bien fondée ;
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de [E] [D] OPTIQUE (SAS), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;
Constate que l'entreprise a cessé toute activité, que le redressement est manifestement impossible ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société [E] [D] OPTIQUE (SAS) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 30/05/2026 la date de cessation des paiements ; Nomme [Z] [P] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG2, mission conduite par [O] [M] - [Adresse 3] liquidateur ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
* . . . . . . . . . . . . . . ..
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment