Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/05380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7L2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026
Date de saisine : 31 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 24/00979 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux le 19 février 2026
Demandeurs à l'incident et intimés :
Madame [K] [S], Société d'assurance mutuelle [1], S.A. [2], représentées par Me Philippe BOCQUILLON de l'AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 - N° du dossier E000HTCR
Défendeur à l'incident et appelante :
Madame [B] [U] veuve [Q], représentée par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2023035
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(Article 524 du code de procédure civile)
(2 pages)
Par jugement du 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- rejeté la demande de Mme [B] [U] veuve [Q],
- condamné Mme [Q] aux dépens et à payer à Mme [K] [S] et aux sociétés [2] et [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 5 août 2026, Mme [K] [S], la Sa [2] et la société d'assurance mutuelle [1] demandent au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
- condamner Mme [Q] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 1er octobre 2026, Mme [B] [U] veuve [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [S] et les sociétés [2] et [1] de toutes leurs demandes,
- condamner in solidum Mme [K] [S] et les sociétés [2] et [1] à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'incident.
SUR CE,
L'article 524 du code de procédure civile dispose que :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
L'appelante justifie de l'exécution de la décision et la demande de radiation est rejetée.
S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 3 novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie dossier
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