Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/00770 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVH5
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [S] [E] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (39), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON - 92
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie et sa notice IFPA aux parties en LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 09 juillet 2025,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 02 juin 2025 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [S] [E] [V] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (47);
et de :
Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (39) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 3] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Attribue le véhicule 3008 immatriculé [Immatriculation 1] à monsieur [Q] [B], à charge de s'acquitter des charges afférentes ;
Reporte au 21 février 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire;
Constate que l'enfant mineur concerné par la présente procédure n'a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile,
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [D] [B] au domicile sa mère [S] [V] avec rattachement social et fiscal;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [Q] [B] hébergera son enfant pendant les périodes de vacances scolaires
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires,
à charge pour les parents de partager par moitié les trajets pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant d'âge scolaire est inscrit ;
Fixe la pension alimentaire due par monsieur [Q] [B] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [D] [B], (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 150€ ( cent cinquante euros) mensuels;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2026 ;
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
(indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires)
A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [Q] [B] à payer à madame [S] [V] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 09 juillet 2025 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [Q] [B] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [S] [V] ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou l'organisme débiteur des prestations familiales, et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux conseils des parties à charge pour celui qui a intérêt e faire signifier la décision et transmis aux parties par lettre recommandée en application de la loi sur l'intermédiation de la CAF.
Fait et ainsi jugé à [Localité 4] le quatre septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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