Texte intégral
*1DE/06/45/00/26*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20 août 2025 Audience de vacation
* Parquet -SAS BAIETA
[S] en la personne de Me
[A] [S], -SELAFA MJA en la personne de
Copies : -SELARL TULIER POLGE -
Me [O] [K],
PC : P202502442 R.G. : 2025050398
SAS BAIETA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL NISSABELLA, présidente, elle-même représentée par sa gérante, Mme [J]
[W] demeurant [Adresse 2], absente, comparant par Me
Marielle Walicki, [Adresse 3], avocate au barreau de Nice.
SELARL TULIER POLGE - [S] en la personne de Me [A] [S], [Adresse 4]
[Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
SELAFA MJA en la personne de Me [O] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [P] [B], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BAIETA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 17 juillet 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL TULIER POLGE -[S] en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [O] [K], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL TULIER POLGE - [S] en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL TULIER POLGE - [S] en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS BAIETA
[Adresse 1]
Activité : Un fonds de commerce de restauration traiteur, vente de vins N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833539570
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 décembre 2025.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL TULIER POLGE - [S] en la personne de Me [A] [S], [Adresse 6], , administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Olivier Duboureau, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président.
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