Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZMY
Minute : 26/00390
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
Société DIAC
C/
[W] [C]
Copies certifiées conformes
Me Manon LEPARMANTIER
Monsieur [W] [C]
Copie exécutoire
Me Manon LEPARMANTIER
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société DIAC
sise avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND
Rep/assistant : Me Manon LEPARMANTIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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DEFENDEURS :
Monsieur [W] [C]
demeurant 51 Beaufromet - 44530 SAINT GILDAS DES BOIS
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00257
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16 septembre 2021, la société DIAC a consenti à Monsieur [W] [C] une location avec option d'achat portant sur un véhicule DACIA SANDERO ESSENTIEL SCE 65 immatriculé GC-105-RV, pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 98,09 euros.
Après plusieurs échéances impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2024, la société DIAC a adressé à Monsieur [W] [C] une mise en demeure de régulariser l'arriéré de 711,47 euros, en vain.
La résiliation du contrat a été automatiquement prononcée huit jours après réception, le 11 juin 2024, du courrier de mise en demeure.
Le véhicule n'a pas été restitué.
Par acte du 8 décembre 2025, la société DIAC a assigné Monsieur [W] [C] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à la somme de 7 015,46 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation, de voir ordonner la restitution du véhicule à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le voir condamner à régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026.
La société DIAC, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [W] [C] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la société DIAC verse l'ensemble des documents propres à justifier de l'existence du principe et du quantum de la dette et à démontrer le respect des prescriptions réglementaires en matière de protection du consommateur.
Dès lors, la société DIAC est fondée à solliciter la condamnation du débiteur à rembourser les sommes dues en vertu du contrat de location, après résiliation.
Monsieur [W] [C] sera condamné à verser la somme de 7 015,46 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 décembre 2025.
Sur la demande de restitution du véhicule
En l'absence de remise spontanée du véhicule malgré mises en demeure et tentative d'exécution de l'ordonnance aux fins d'appréhension du 29 novembre 2024, il convient de condamner Monsieur [W] [C] à le restituer dans les 15 jours suivant signification de la présente décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie succombante à la présente instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [C] sera condamné aux dépens. Pour les mêmes raisons, il convient de faire droit à la demande de la société DIAC au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel ;
Condamne Monsieur [W] [C] à verser à la société DIAC la somme de 7 015,46 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 décembre 2025 ;
Condamne Monsieur [W] [C] à restituer le véhicule ACIA SANDERO ESSENTIEL SCE 65 immatriculé GC-105-RV dans les 15 jours suivant signification de la présente décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois ;
Condamne Monsieur [W] [C] à verser à la société DIAC la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [W] [C] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY
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