Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3J2
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d’ARRAS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [H] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 10 janvier 2025, Monsieur [X] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) du 08 novembre 2024 rejetant sa demande de remise de dette au titre d’un indu d’indemnités journalières d’un montant de 1 746,24 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions tenues pour soutenues oralement et visées à l’audience, Monsieur [X] [R] demande au tribunal de bien vouloir :
À titre principal :
annuler le prétendu trop- perçu de Monsieur [R] d’un montant de 1 746,24 euros ;
débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes ;
condamner la CPAM aux entiers frais et dépens ;
À titre subsidiaire :
-accorder une remise totale sur le prétendu trop- perçu d’un montant de 1 746,24 euros ;
-débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner la CPAM aux entiers frais et dépens.
Monsieur [R] indique à l’audience qu’il conteste l’indu, et sollicite la remise de sa dette.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois se réfère oralement à son courrier électronique du 17 juin 2026 visé à l’audience par lequel elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’annulation de l’indu et affirme que le litige porte uniquement sur la remise de dette sollicitée par le requérant, la commission de recours amiable n’ayant en effet été saisie que de cette seule question.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la contestation de l’indu
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ».
Ainsi, le présent tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable (Civ. 2e, 9 oct 2014, no 13-20.669).
* * *
En l’espèce, Monsieur [R], qui sollicite l’annulation d’un indu d’indemnités journalières notifié par la CPAM, dont la notification n’est d’ailleurs pas versée aux débats, produit un courrier daté du 12 août 2024 à destination de la commission de recours amiable de la caisse mentionnant en objet : « Demande de remise de dette ».
Par ailleurs, ce courrier indique : « Dans un courrier du 17 juillet 2024, l’assurance maladie m’informe que j’ai perçu à tord des indemnités journalières qui étaient en fait dues à mon employeur pendant mon accident de travail et que je dois la somme de 1 746,24 euros.
Je suis tout à fait conscient du fait que je suis redevable de cette somme. Néanmoins, il s’agit d’une erreur de l’assurance maladie et non de moi (…) ».
Or, en reconnaissant sa dette de manière non équivoque, Monsieur [R] ne l’a donc pas contestée devant la commission de recours amiable de la CPAM, alors que la saisine de cette commission constitue un préalable obligatoire.
De plus, force est de constater que le requérant a entendu limiter sa contestation à sa seule demande de remise de dette.
Par conséquent, la demande de Monsieur [R] relative à l’annulation d’un indu d’indemnités journalières notifié par la CPAM sera déclarée irrecevable à raison de l’absence de recours préalable obligatoire.
Sur la demande de remise de dette
L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).
Plus particulièrement, dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, c’est à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée sur l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale d’établir l’existence du paiement, d’une part, et de son caractère indu, d’autre part (Civ. 2ème, 27 janvier 2022, n°20-11.702).
En application de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6 du même code, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Civ 2ème, 28 mai 2020, n°19-11.815).
Le tribunal peut statuer sur la demande de remise partielle ou totale de dette à condition qu’un recours gracieux ait été préalablement exercé auprès de l’organisme de sécurité sociale.
* * *
En l’espèce, Monsieur [R] a perçu à tort la somme de 1 746,24 euros au titre d’indemnités journalières servies par la CPAM, indu d’ailleurs expressément reconnu devant la commission de recours amiable de la caisse.
Il n’est pas contestable, ni contesté, que le requérant n’est pas responsable de l’erreur ayant généré ce trop-versé, et sa bonne foi est donc établie.
Cependant, il est également établi qu’il a perçu ce montant auquel il n’avait pas droit.
Au soutien de sa demande de remise de dette, Monsieur [R], qui ne produit pas la notification d’indu de la CPAM, ne soumet au surplus aucun justificatif à l’appréciation du tribunal, se contentant d’arguer dans ses écritures qu’il est « actuellement sans emploi et ne peut pas rembourser le prétendu trop- perçu ».
Ce faisant, Monsieur [R] ne permet pas au tribunal d'apprécier s’il se trouve dans une situation de précarité, seule à même de justifier d’une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Par conséquent, Monsieur [R] sera débouté de sa demande de remise de dette.
Sur les dépens
Compte tenu de la décision entreprise, Monsieur [R], qui succombe, sera tenu aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [X] [R] relative à l’annulation d’un indu d’indemnités journalières notifié par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [R] de sa demande de remise de dette ;
CONDAMNE Monsieur [X] [R] aux éventuels dépens ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour se pourvoir en cassation, sous peine de forclusion. Le pourvoi doit être adressé à la Cour de cassation_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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