Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E62U
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [Y] [R]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CARSAT NORD PICARDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [A] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 décembre 2021, Monsieur [Y] [R] s’est vu attribuer une retraite personnelle par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Hauts de France (ci-après la CARSAT) à compter du 1er janvier 2022.
Le 17 janvier 2022, la CARSAT a informé Monsieur [R] de la modification du montant de sa retraite, portée au minimum auquel il avait droit.
Les 27 janvier 2022 et 11 mars 2022, la CARSAT a notifié à Monsieur [R] une modification des éléments de calcul de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2022 après régularisation de sa carrière.
Le 27 août 2023, la CARSAT a informé Monsieur [R] d’une majoration exceptionnelle de sa retraite de base du régime général à effet au 1er septembre 2023, en application de la réforme des retraites, puis le 25 novembre 2023, la caisse lui a indiqué qu’il avait potentiellement bénéficié de cette majoration à tort.
Par courrier du 11 mars 2024, la CARSAT a notifié à Monsieur [R] qu’un trop- perçu d’un montant de 2 913,17 euros avait été déterminé pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024, précisant en outre qu’il pourrait faire l’objet d’une régularisation au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le 03 juin 2024, la CARSAT a informé Monsieur [R] que, faute d’avoir réceptionné sa déclaration de ressources, la somme due au titre du trop-perçu susmentionné était maintenue à hauteur de 2 815,47 euros, et payable au plus tard le 1er août 2024.
Monsieur [R] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT.
Par correspondance du 13 mars 2025, la caisse lui a fourni des explications, tout en confirmant l’indu notifié.
Par requête expédiée le 17 juin 2025, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable de la CARSAT.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026.
Monsieur [Y] [R] se réfère oralement à ses conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir :
À titre principal :
annuler l’indu notifié par la CARSAT ;
À titre subsidiaire :
dire et juger ladite notification inopposable à l’assuré en l’absence de toute notification effective ;ordonner le versement à l’assuré de la somme de 5 340,06 euros (soit 197,78 euros correspondant au montant de la baisse de pension notifiée le 11 mars 2024 x 27 mois, jusqu’à la date de l’audience) assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du recours ;annuler la procédure de recouvrement de l’indu découlant de cette notification ;ordonner à la caisse de cesser immédiatement toute retenue sur prestations ;ordonner à la caisse de lui restituer la somme de 2 092,14 euros assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du recours, et correspondant aux récupérations sur prestations effectuées à tort à compter du 1er août 2024 ;
À titre infiniment subsidiaire :
ordonner à la caisse de procéder au recalcul des sommes dues en application de la prescription biennale ;
En tout état de cause :
condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil en réparation de ses préjudices ;condamner la caisse à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [R] indique qu’il ignore la date à laquelle il a réceptionné le courrier de la caisse du 11 mars 2024, et argue qu’une lettre simple ne peut permettre de prouver la forclusion de son recours invoquée par la défenderesse.
Il ajoute qu’il a effectué une requête mais que le prélèvement du remboursement du trop-perçu a continué, de sorte que le montant restant dû de 821 euros ne correspond plus.
En outre, Monsieur [R] conteste l’effet rétroactif des différentes notifications de la diminution du montant de sa retraite, considérant qu’en conséquence, l’indu doit être annulé, notamment en application du principe d’intangibilité de la pension de retraite et du fait que la notification de la CARSAT lui est inopposable, car effectuée par lettre simple. Il sollicite également le remboursement des sommes prélevées par la caisse au titre de la prescription biennale, ajoutant que la responsabilité pour faute de cette dernière est établie.
Enfin, le requérant précise qu’il ne conteste pas avoir dépassé le plafond d’attribution de la majoration exceptionnelle de sa retraite de base, et réitère son argument selon lequel la caisse n’a pas respecté les conditions de forme prescrites pour les notifications.
La caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Hauts de France se réfère oralement à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
débouter Monsieur [R] de ses fins et demandes ;dire et juger que la CARSAT a fait une juste application du droit ;déclarer la CARSAT bien fondée en sa demande reconventionnelle ;dire Monsieur [R] redevable de la somme de 821,03 euros ; condamner Monsieur [R] au remboursement de cette somme et aux frais d’exécution du jugement ;ordonner la délivrance de la grosse du jugement ainsi rendu ;prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La CARSAT soulève l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [R], arguant que la notification du 11 mars 2024 effectuée en lettre simple a fait l’objet d’une contestation devant la commission de recours amiable le 16 février 2025.
Elle ajoute que la preuve de la réception d’un courrier simple s’établit par tous moyens, notamment par les échanges que la caisse a eu avec l’allocataire, et que l’écoulement du délai de 9 mois constitue un dépassement entraînant la forclusion de son recours.
Selon la caisse, le courrier accompagné d’un questionnaire de ressources constitue une demande de remboursement et non une notification de droits, ce qui explique qu’il ne mentionne ni voie, ni délai de recours.
La CARSAT indique par ailleurs que la prescription biennale court à compter de la dernière mensualité payée et non contestée par le demandeur, soit au mois de février 2024, et allègue que les prélèvements sont en principe suspendus.
S’agissant de l’indu, la caisse expose que le minimum contributif est payé en avance puis une régularisation est opérée une fois les éléments de calcul connus, de sorte qu’en l’espèce, la majoration attribuée à Monsieur [R] en septembre 2023 a été suspendue après que la caisse a eu connaissance du montant de la pension de retraite de l’État servie à l’allocataire, soit 1 575,22 euros, alors que le plafond était fixé à 1 240,88 euros.
Enfin, la CARSAT, qui précise que le solde restant dû s’élève à 234,43 euros, s’oppose aux demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulées par Monsieur [R], en ce qu’il ne justifie pas des frais de procédure engagés.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours préalable
Aux termes de l’article R. 142-1 A du code de la sécurité sociale, « I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. (…)
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la CARSAT que, le 11 mars 2024, elle a adressé à Monsieur [R] un courrier intitulé « notification de retraite », au titre duquel elle l’a informé que « La somme due pour la période du 01/03/2022 au 29/02/2024 est de 5 784,59 euros.
Mais vous avez déjà perçu du 01/03/2022 au 29/02/2024 8 697,76 euros.
Nous déterminons donc pour la période du 01/03/2022 au 29/02/2024 un trop-perçu de 2 913,17 euros. ».
En outre, la caisse a précisé : « Si vous n’êtes pas d’accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant votre retraite :
adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification. (…)Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de Recours Amiable. ». (pièce n°8 CARSAT).
Ainsi, la CARSAT a explicité les voies et délais de recours dont disposait Monsieur [R].
Pour autant, et ainsi que le précisent les dispositions légales précitées, les décisions doivent être notifiées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur notification, le non- respect de cette obligation ayant pour effet de ne pas faire courir le délai de forclusion.
En l’occurrence, la CARSAT, sur qui repose la charge de la preuve de la date à laquelle Monsieur [R] a réceptionné la notification d’indu, ne produit aucun élément permettant d’établir cette date avec certitude, un faisceau d’indices relevant de la contestation subséquente effectuée par ce dernier n’étant nullement de nature à rapporter la preuve attendue.
Ainsi, le délai de forclusion ne saurait être opposé à M. [R], de sorte que son recours doit être déclaré recevable.
Sur la régularisation rétroactive des droits à pension de retraite de Monsieur [R]
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et, dans la limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 lorsque la durée d'assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil déterminé par décret. Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l'appréciation de ce seuil. ».
Aux termes de l’article R. 173-6 du même code, « Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L. 351-10 à laquelle peut prétendre l'assuré avant application des dispositions de l'article L. 173-2 est au moins égal à un seuil fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article par arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et du budget, il est procédé, sans attendre l'achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de ladite majoration par application des dispositions de l'article L. 173-2, au versement d'une avance à l'assuré. Cette avance est égale au montant de la majoration à laquelle il peut prétendre avant application des dispositions de l'article L. 173-
2.
Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L. 173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l’assuré.
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être fixé à un niveau inférieur à 10 % ni supérieur à 20 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré. ».
Il résulte des dispositions qui précèdent que, si la majoration à laquelle l’assuré peut prétendre est au moins égale à un certain montant, celui- ci se voit alors verser une avance, peu important que le montant mensuel de la majoration n’ait pas été définitivement arrêté, et à charge pour la caisse de procéder à une régularisation de ses droits une fois le montant mensuel de ladite majoration définitivement établi.
Par conséquent, et pour ce seul motif, Monsieur [R] sera débouté de son moyen tiré du caractère irrégulier de la rétroactivité s’attachant à la régularisation de la majoration de sa pension de retraite.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du même code, « I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ;
2° Indique :
a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;
c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;
d) Les voies et délais de recours. ».
En l’espèce, la notification d’indu du 11 mars 2024 envoyée en lettre simple ne répond pas aux prescriptions de l’article R.133-9-2 précité, la caisse ne produisant aux débats aucun élément permettant de donner une date certaine de réception de ce document.
La procédure de recouvrement est en conséquence irrégulière et la notification de l’indu sera annulée.
Sur la faute de la CARSAT
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Il appartient donc à Monsieur [R] de rapporter la preuve de l’existence d’une faute de la caisse lui ayant causé un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] a contesté la notification d’indu du 11 mars 2024.
Ainsi, à compter de cette date, la CARSAT était tenue de cesser de procéder à des retenues sur les prestations de l’allocataire.
Pour autant, Monsieur [R] ne soumet à l’appréciation du présent tribunal aucune pièce de nature à établir la réalité des retenues sur prestations alléguées.
Par conséquent, Monsieur [R] sera débouté de sa demande de condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, la CARSAT, partie succombante, sera tenue aux éventuels dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au regard de la décision entreprise, la CARSAT, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [R], qui a été contraint de s’adresser à la justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes non satisfaites.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [Y] [R] ;
ANNULE l’indu notifié le 11 mars 2024 par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Hauts de France à Monsieur [Y] [R] ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [R] de sa demande de condamnation de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Hauts de France à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Hauts de France aux éventuels dépens ;
CONDAMNE la caisse d’assurance retraite et de santé au travail des Hauts de France à verser à Monsieur [Y] [R] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.