Texte intégral
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZQ6
Minute N° 2026/ 893
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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S.E.L.A.R.L. [R] [W]
C/
S.A.S. NEST INNOVATION
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
Me Anaïck CONNAN - 288
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [R] [W] (RCS [Localité 2] 827 680 414), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. NEST INNOVATION (RCS [Localité 2] 903571537), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZQ6 du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Dans le cadre de la rénovation des locaux dont elle est locataire depuis le 28 octobre 2021, la S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS a confié à la S.A.S. NEST INNOVATION le lot n° 7 - électricité CFO CFA selon marché de travaux du 11 avril 2024 et devis n° DV00000010 du 4 avril 2022, pour un montant de 16 964,43 € HT, soit 18 660,87 € TTC.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve pour le lot n° 7 en décembre 2022.
Se plaignant d'un double paiement de la facture [Localité 3] 00000016B, qui a fait l’objet par erreur de deux certificats de paiement, et du non remboursement de cette somme en dépit deux lettres de mises en demeure des 8 juillet et 25 août 2025, la S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS a fait assigner en référé la S.A.S. NEST INNOVATION selon acte de commissaire de justice du 14 septembre 2026 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil, le paiement des sommes de :
- 9 846,67 € à titre de provision sur le remboursement du paiement indu avec intérêt au taux légal à compter de la date du paiement indu, savoir le 3 janvier 2023,
- 1 500,00 € de provision sur l'indemnisation du préjudice subi,
- 2 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.A.S. NEST INNOVATION, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1302-1 du code civil dispose :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
La S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS présente des copies des documents suivants :
- bail professionnel,
- marché lot n° 7,
- devis NEST INNOVATION n° DV00000010,
- facture NEST INNOVATION n° FA00000012,
- certificat de paiement n° 1,
- facture NEST INNOVATION n° FA00000016B,
- certificat de paiement n° 2 du 28 novembre 2022,
- extrait relevé de compte SELARL [R] [W] de novembre 2022,
- certificat de paiement n° 2 du 28 décembre 2022,
- extrait relevé de compte SELARL [R] [W] de janvier 2023,
- certificat de paiement n° 3 du 28 décembre 2022,
- mail du 26 avril 2026,
- mise en demeure du 8 juillet 2025,
- mise en demeure du 25 août 2025.
Il résulte des éléments produits et des explications données que la facture [Localité 3] 00000016B du 14 novembre 2022 a fait l’objet de deux certificats de paiements des 28 novembre 2022 et 22 décembre 2022, réglés les 28 novembre 2022 et 3 janvier 2023.
La S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS a donc payé deux fois un montant de 11 816,60 € TTC, soit 9 846,67 € HT alors qu'elle ne devait cette somme qu'une fois.
La S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS a mis en demeure la défenderesse suivant courriers du 8 juillet 2025 réceptionné le 9 juillet 2025 et du 25 août 2026 réceptionné le 26 août 2026 de lui restituer la somme de 11 816,60 € TTC.
La S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS explique que la société NEST INNOVATION a reconnu le double paiement et sollicité au regard de difficultés de trésorerie, des délais pour le remboursement de la dette, ce qu'elle n'a pas réalisé.
C’est à bon droit que la S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS demande la restitution de la somme de 11 816,60 € TTC, soit 9 846,67 € HT, de sorte qu’il sera fait droit à la demande.
L’article 1352-7 du code civil dispose :
« Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. »
Non seulement, le débiteur doit être présumé de bonne foi mais en l'espèce, il n'a reçu le paiement indu que parce que le maître d'oeuvre du créancier a commis une erreur et non parce qu'il aurait lui-même commis une erreur.
Il en résulte que les intérêts ne peuvent être réclamés au taux légal de manière non sérieusement contestable qu'à compter de la première mise en demeure réceptionnée le 9 juillet 2025.
La S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du simple retard de paiement étant souligné qu'elle ne saurait au surplus reprocher à sa débitrice l'erreur de son maître d'oeuvre et son propre manque de vigilance et par la suite son manque de diligence pour réclamer le remboursement. La demande de provision sur l'indemnisation du préjudice sera donc rejetée en l'état comme sérieusement contestable.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. NEST INNOVATION, qui est la partie perdante dans la présente instance, sera condamnée aux dépens. Il est équitable de fixer à 1 000,00 € la somme qu'elle devra payer à la S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A.S. NEST INNOVATION à payer à la S.E.L.A.R.L. [R] [W] SOCIETE D’AVOCATS les sommes de :
- 9 846,67 € HT à titre de provision sur la restitution de l'indu sur la facture [Localité 3] 00000016B, avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2025,
- 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus,
Condamnons la S.A.S. NEST INNOVATION aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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