Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03115 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IMJ
ORDONNANCE DU 28 Octobre 2026
A l’audience publique du 28 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du sigèe du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Justine LE BACCON, Greffière,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. [O] [P]
né le 02 Juillet 1974 à [Localité 2] (DORDOGNE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1]
régulièrement convoqué,comparant assisté de Me Clara SOULAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
DEFENDEUR :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Régulièrement avisée, non-comparante,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [M] [P] - Mandataire, régulièrement avisé, non comparante,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-27 et R.3211-27 ;
Vu l'admission de Monsieur [O] [P] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] prononcée le 26 novembre 2024,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 28 mai 2026,
Vu la requête de Monsieur [O] [P] enregistrée au greffe le 21 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 27 octobre 2026,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la main-levée de la mesure de soins contraints, faisant état de son accord de poursuivre l'hospitalisation en soins «libres» le temps d'intégrer un ESAT au début du mois prochain,
Vu les observations de son avocate qui soutient cette demande, du reste conforme à l'avis médical de saisine,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2°Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° ° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.»
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – pris en charge sur le plan psychiatrique au long cours pour une pathologie psychique chronique et résistante – a été admis au centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] le 26 novembre 2024 sous le régime des soins contraints dans la mesure où il se mettaient en danger régulièrement en fuguant ou en refusant de manger/boire pendant plusieurs jours, et ce sur fond d'idées délirantes florides mégalomaniaques, érotomaniaques, de persécution et de mécanismes divers (dont intuitif et hallucinatoires), ces symptômes psychotiques pouvant alors s'accompagner le cas échéant d'une charge anxieuse importante ou de tensions internes en fonction des moments.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé établi le 26 octobre 2026 relève que l'intéressé – en dépit d'un fond délirant enkysté et une conscience partielle des troubles – a bien investi des mois durant les ateliers thérapeutiques proposés et, nonobstant quelques sorties sans avis médical, il n'est plus relevé désormais de sentiment d'insécurité ni de symptômes psychotiques, les recrudescences anxieuses étant davantage anticipées et les symtômes prodomiques mieux repérés par le patient, étant précisé qu'un stage en ESAT est prévu début novembre, perspective à laquelle le patient adhère, de sorte que cet avis médical conclut à la levé de l'hospitalisation complète.
Ce faisant, au vu de ces éléments, et conformément à l'avis médical de saisine précité, il y aura lieu de faire droit à la demande de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [P],
Fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M.[O] [P],
Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [O] [P],
Dit que cette décision ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant de l’intéressé, si ce dernier l’estime nécessaire, et au plus tard dans un délai maximal de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé ,
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [O] [P],
Me Clara SOULAS,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1],
Me [M] [P] - Mandataire,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03115 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IMJ
M. [O] [P]
Ordonnance en date du 28 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
signature :
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