Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04561 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM46C
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2026 - TJ de [Localité 1] - RG n° 26/00071
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI [Localité 1] INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyrianne ADJEVI substituant Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0740
à
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. CHAUSSY & GOMEZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ayesha HUSSAIN substituant Me Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Et assistées de Me Dalila ELMAN substituant Me Annelise VAURS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1882
S.A.S. IDF RECYCLAGE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juin 2026 :
Le 18 février 2026, la société SCI [Localité 1] Industrie a relevé appel d'une ordonnance rendue le 12 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny qui, dans un litige l'opposant à sa locataire la société Chaussy & Gomez et au propriétaire d'un immeuble voisin du sien, la société IDF Recyclage [Localité 1] et ses assureurs, a :
- Ordonné à la société [Localité 1] Industrie de faire exécuter à ses frais avancés les travaux restant à accomplir préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport à savoir : travaux d'étanchéité ; travaux de dépose/repose bardage acier isolé ; travaux de réfection intérieur, et ce dans un délai de 4 mois suivant la signification de la présente décision puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours ;
- Dit que le juge des référés ne se réserve pas la liquidation de l'astreinte ;
- Condamné la société IDF Recyclage [Localité 1] à garantir la société [Localité 1] Industrie du coût de ces travaux ;
- Rejeté le surplus des demandes ;
- Condamné in solidum la société [Localité 1] Industrie et la société IDF Recyclage [Localité 1] à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à la société Chaussy & Gomez la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par exploits des 2 et 3 juin 2026, la société SCI [Localité 1] Industrie a assigné en référé les sociétés Chaussy & Gomez, IDF Recyclage Bobigny, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision, sur le constat de l'existence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives, et condamner la société Chaussy & Gomez à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 23 juin 2026, la société Chaussy & Gomez demande au premier président, de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour la demanderesse de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à l'ordonnance de référé du 12 février 2026, alors qu'elle n'avait présenté aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance ;
A titre subsidiaire,
- débouter la SCI [Localité 1] Industrie de l'ensemble de ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, comme étant mal fondées en l'absence de tout moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance du 12 février 2026 et de toute démonstration de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- rappeler en tant que de besoin que l'ordonnance de référé du 12 février 2026 demeure exécutoire par provision et que les travaux ordonnés à la charge de la SCI [Localité 1] Industrie doivent être exécutés dans les délais fixés, sous astreinte,
- Condamner la SCI [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance et à lui verser la somme de 6000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au premier président de :
- Juger qu'elles s'en rapportent à justice sur la demande de la SCI [Localité 1] Industrie,
- Condamner la SCI [Localité 1] Industrie ou toute autre partie succombante à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SCI [Localité 1] Industrie ou toute autre partie succombante aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés directement par Me Jeanne Baechlin, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Débouter la SCI [Localité 1] Industrie, ainsi que toute autre partie, de toutes demandes dirigées à leur encontre.
Par conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SCI [Localité 1] Industrie réitère ses demandes et sollicite le débouté des sociétés défenderesses en leurs demandes, fins et prétentions.
Elle précise oralement à l'audience que sa demande est bien fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile bien que ce texte ne soit pas visé dans ses écritures.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Ce texte précise en son deuxième alinéa que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La société Chaussy & Gomez soulève sur le fondement de cet alinéa l'irrecevabilité de la demande de la société SCI [Localité 1] Industrie, faute par elle d'avoir discuté l'exécution provisoire devant le premier juge et de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées après la décision frappée d'appel.
Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances de référé dès lors que l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, si bien que l'exécution provisoire n'a pas à donner lieu à débat devant lui. Cette fin de non-recevoir n'est envisageable que dans les hypothèses où le juge, en application de l'article 514-1 alinéa 1er, est susceptible de pouvoir arrêter l'exécution provisoire, ce qui ne peut être le cas en matière de référé.
La fin de non-recevoir soulevée par la société Chaussy & Gomez sera en conséquence rejetée.
La société SCI [Localité 1] Industrie se prévaut de moyens sérieux de réformation en ce que :
- L'ordonnance procède d'une appréciation contestable du rôle et de la responsabilité du bailleur, mettant à sa charge l'exécution de travaux particulièrement lourds alors même que l'expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la procédure identifie de manière précise l'origine des désordres affectant le bâtiment de la SCI [Localité 1] Industrie donné à bail à la société Chaussy & Gomez, à savoir le fait fautif de la société IDF Recyclage [Localité 1], propriétaire de l'immeuble voisin ; or l'existence même d'un litige sur l'origine des désordres et sur la répartition des responsabilités entre les différents intervenants suffit à démontrer que la question excède les pouvoirs du juge de l'évidence ;
- L'ordonnance impose au bailleur des travaux particulièrement importants, alors même que le rapport d'expertise souligne que les désordres trouvent leur origine dans les impacts répétés provenant de l'exploitation du site voisin, ce qui conduit à faire supporter à la SCI [Localité 1] Industrie la charge immédiate d'investissements lourds sans que la question de la responsabilité de l'auteur des dommages n'ait été définitivement tranchée.
Elle se prévaut de conséquences manifestement excessives en ce que :
- L'ordonnance impose au bailleur la prise en charge immédiate de travaux dont l'ampleur financière demeure particulièrement incertaine ; en effet les montants reposent sur des devis produits par la société demanderesse ;
- Les travaux envisagés portent sur des éléments structurels du bâtiment, notamment le mur séparatif, le bardage et certaines parties de la toiture, de telles opérations représentant des coûts importants et difficilement réversibles qui devraient être engagés alors même que la cour d'appel n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité réelle des parties ;
- L'ordonnance repose sur une appréciation imprécise du périmètre des travaux nécessaires, ce qui expose la SCI [Localité 1] Industrie à un risque évident de dérive financière ;
- L'exécution immédiate des travaux créerait une situation matériellement irréversible ;
- La société IDF Recyclage [Localité 1], qui n'était pas présente ni représentée en première instance et n'a pas participé aux opérations d'expertise, ne présente aucune garantie de solvabilité.
Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire qui impute clairement les dommages causés à l'immeuble de la société SCI [Localité 1] Industrie à l'activité industrielle exercée par la société IDF Recyclage [Localité 1], propriétaire de l'immeuble voisin, le juge des référés, ce qui relevait bien de ses pouvoirs dès lors que les responsabilités pouvaient être établies d'évidence, a retenu :
- D'une part, la responsabilité contractuelle de la société SCI [Localité 1] Industrie, propriétaire-bailleresse de l'immeuble endommagé, dans ses rapports avec sa locataire la société Chaussy & Gomez, sur le fondement de son obligation de prise en charge des grosses réparations de l'article 606 du code civil (s'agissant des murs, cassés, et du toit dont la surface et l'étanchéité ont été endommagés) ;
- D'autre part, la responsabilité délictuelle de la société IDF Recyclage [Localité 1], auteur des dommages, dans ses rapports avec la société SCI [Localité 1] Industrie, la condamnant à garantir cette dernière le coût des travaux réparatoires à exécuter.
Ce raisonnement n'apparaît pas devoir être remis en cause par la cour d'appel, la société propriétaire et bailleresse de l'immeuble endommagé étant incontestablement tenue aux réparations structurelles du bâtiment dans ses rapports avec sa locataire, et obligée de lui assurer la jouissance paisible des lieux donnés à bail, étant en conséquence tenue de réaliser les travaux réparatoires qui s'imposent, sauf son recours financier à l'encontre du tiers responsable des dommages, en l'occurrence son voisin la société IDF Recyclage [Localité 1].
Il doit être relevé que quand bien même les responsabilités seraient différemment appréciées par le juge du fond, la réparation de son immeuble s'impose au propriétaire qui est tenu d'en assurer l'intégrité. Le caractère irréversible des travaux réparatoires ne saurait dès lors être considéré comme lui étant préjudiciable.
Le dispositif de l'ordonnance entreprise définit de manière suffisamment précise les travaux à réaliser en les détaillant : "travaux d'étanchéité ; travaux de dépose/repose bardage acier isolé ; travaux de réfection intérieur". Ces travaux sont en outre définis par les devis, certes établis par la demanderesse mais validés par l'expert comme il est d'usage en matière d'expertise judiciaire.
L'insolvabilité de la société IDF Recyclage [Localité 1] n'est qu'affirmée sans être démontrée ; elle ne saurait résulter du seul fait que cette société n'a pas comparu en première instance ni participé aux opérations d'expertise.
Enfin, la société SCI [Localité 1] Industrie ne prétend pas être dans l'incapacité de préfinancer les travaux ordonnés.
Pour l'ensemble de ces motifs il n'est pas démontré l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision frappée d'appel ni de conséquences manifestement excessives résultant de son exécution provisoire.
La société SCI [Localité 1] Industrie sera déboutée de ses demandes.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer aux défenderesses constituées une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 699 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer en procédure orale.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable mais mal-fondée la demande de la société SCI [Localité 1] Industrie aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 12 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny,
Déboutons la société SCI [Localité 1] Industrie de l'ensemble de ses demandes,
La condamnons aux dépens de la présente instance et à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros à la société Chaussy & Gomez, la somme de 1500 euros aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (ensemble),
Rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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