Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81505
N° Portalis 352J-W-B7K-DDTUA
N° MINUTE :
CCC demandeur
CCC aux préfets
CE défendeurs
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Madame [Q] [W] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Par requête du 23 juillet 2026, Mme [M] [Z] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un délai pour quitter le logement qu’elle occupe et qui est situé [Adresse 4], suite à la signification le 29 mai 2026 d’un commandement de quitter les lieux à la requête de M [B] [W] et de Mme [Q] [W] épouse [I], propriétaires des lieux, en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 janvier 2025 confirmant un jugement rendu le 20 avril 2022 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Elle indique ne pas avoir trouvé à se reloger malgré une demande de logement social, avoir apuré l’arriéré locatif et payer l’indemnité d’occupation. Elle déclare percevoir une retraite de 611,22 € par mois et souffrir de problèmes de tension artérielle.
M et Mme [W], convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception qu’ils ont signé, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, un délai peut être accordé à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4 du même code, ce délai, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an, est accordé en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il fait pour résorber sa dette locative, sa situation personnelle et celle du propriétaire des lieux.
Mme [Z] verse aux débats l’attestation du dépôt d’une demande de logement social le 5 juin 2026. Elle justifie ainsi faire des démarches pour se reloger.
En revanche, elle ne prouve pas avoir résorbé sa dette locative, qui, selon le jugement d’expulsion rendu à son encontre, était de 5 020,20 € lorsqu’il a été rendu, se bornant à fournir un avis d’échéance du mois de juillet 2026 non intégralement payé, puisqu’il subsiste un solde de 974,44 €, et ne fournissant aucun justificatif du paiement des indemnités d’occupation du mois d’août et du mois de septembre 2026. En outre, ne percevant que 605,76 € de retraite, selon le relevé de pension qu’elle fournit, elle est incapable de payer ne serait-ce que l’indemnité d’occupation qui est de 2 455,96 €.
Compte tenu de ces éléments et de la situation des propriétaires qui sont des particuliers et non des bailleurs institutionnels, Mme [Z] sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [M] [Z] de sa demande ;
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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