Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/06652 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BQP
Notifiée le :
Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES,
vestiaire : 11
Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, vestiaire : 713
Copie Dossier
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 03 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
La BANQUE BCP, société par actions simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Isabel de SOUSA VIEIRA-RANÇON EI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [J] [T] [Z]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (69)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [N] [A] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (83)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Par acte en date du 28 juillet 2025, la BANQUE BCP a fait assigner Monsieur et Madame [Z] devant la présente juridiction en leurs qualités de cautions solidaires de la société [S] [Z] au titre d’une convention portant autorisation de découvert du 26 mars 2021 (engagements de caution du même jour).
L’autorisation de découvert est arrivée à échéance le 31 octobre 2023 et les sommes restant dues n’ont pas été remboursées par la société [S] [Z].
La BANQUE BCP sollicite donc la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Z] à lui payer la somme de 255 642,86 Euros, outre ses demandes accessoires.
* * *
Monsieur et Madame [Z] demandent au Juge de la mise en état :
- de déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Lyon
- de déclarer en conséquence la BANQUE BCP irrecevable en ses demandes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon
- de condamner la BANQUE BCP à leur payer la somme de 2 000,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens dont distraction au profit de leur avocat.
Ils expliquent que Monsieur [Z] exerce les fonctions de Président de la société [S] [Z] et que Madame [Z] exerce celles de Directrice Générale.
Ils font valoir que le dirigeant caution d’une société commerciale relève du Tribunal de Commerce, même s’il n’a pas la qualité de commerçant, et ce d’autant plus lorsqu’il a un intérêt patrimonial personnel lié à la dette de la société, intérêt présumé pour les dirigeants de droit.
Ils soutiennent que tel est bien le cas en l’espèce et que dès lors, le cautionnement est commercial.
Les époux [Z] exposent que si à la date de son engagement de caution, Madame [Z] n’occupait pas officiellement de poste de direction, elle était dirigeant de fait depuis de nombreuses années.
La BANQUE BCP demande au Juge de la mise en état :
- de déclarer Monsieur et Madame [Z] irrecevables et mal fondés en leur incident tendant à voir déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Lyon, et en leurs conclusions en toutes fins qu’elles comportent y compris au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens
- de les en débouter.
- de déclarer et juger que l’engagement de Madame [Z] est civil
- de déclarer et juger que la compétence du Tribunal Judiciaire est une compétence de droit commun qui s’impose à l’entier litige
- de déclarer le Tribunal Judiciaire de Lyon compétent pour statuer sur ses demandes à l’égard de Madame [Z] et de Monsieur [Z]
- de dire que les demandes de condamnation au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile et des dépens suivront le sort de l’affaire au fond
- subsidiairement, de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.
La banque soutient que le cautionnement est un acte civil par nature relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire, sauf lorsque la caution avait un intérêt patrimonial personnel à s’engager.
Elle explique que l’engagement de caution de Madame [Z] est du 26 mars 2021, date à laquelle elle n’avait aucun poste de direction.
Elle ajoute que Monsieur [Z] détenait alors 99,97 % du capital de la société [S] [Z], les 0,03 % restant étant partagés entre 3 personnes, dont Madame [Z], et rappelle que la qualité d’associé ou celle d’épouse du dirigeant ne confèrent pas à l’engagement un caractère commercial.
Elle en déduit que le Tribunal Judiciaire est compétent en raison de la nature civile de l'engagement de Madame [Z], ce qui impose la compétence du Tribunal Judiciaire, juridiction de droit commun pour l'ensemble du litige et donc pour Monsieur [Z].
MOTIFS
Il convient de relever que les conclusions déposées par la BANQUE BCP contiennent dans leur dispositif des demandes visant à « déclarer et juger que » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de Procédure Civile sur lesquelles le Tribunal doit statuer, mais qui sont des moyens, voire de simples arguments.
Aux termes de l'article L 721-3 du Code de Commerce, « les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»
Il sera rappelé à titre liminaire que les cautionnements des époux [Z] ont été souscrits antérieurement à la réforme réalisée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et que leur caractère commercial sera apprécié au regard des textes alors en vigueur ainsi que de la jurisprudence correspondante.
Par principe, le cautionnement est un acte de nature civile, sauf à démontrer son caractère commercial ou le statut de commerçant de son auteur.
Le caractère commercial de l’engagement de caution de Monsieur [Z], qui était alors Président de la SAS [S] [Z] et associé majoritaire, n’est pas discuté.
Lorsqu’une caution a un intérêt patrimonial personnel lié à la dette de la société commerciale, son engagement est de nature commerciale.
Lorsqu’il émane du dirigeant de droit d’une société commerciale, cet intérêt patrimonial personnel est présumé.
Madame [Z] n’est effectivement devenue Directrice Générale de la société [S] [Z] qu’ultérieurement.
Cependant, elle soutient, sans être démentie sur ce point, qu’elle était dirigeante de fait de la société [S] [Z] en mars 2021 lorsqu’elle s’est engagée comme caution de cette dernière.
Elle explique qu’elle travaillait exclusivement au sein du garage à l’époque, et elle a d’ailleurs indiqué la profession d’administrateur sur l’acte de cautionnement.
Le dirigeant de fait est assimilé à un dirigeant de droit, de sorte que l’intérêt patrimonial personnel de Madame [Z] est présumé. .
Au surplus, la société [S] [Z] dont le capital social est composé de 4 parts, est détenue à 99,97 % par son époux, de sorte que Madame [Z] avait bien un intérêt patrimonial personnel à l’opération de financement de cette société au moyen du découvert cautionné.
Le cautionnement donné par Madame [Z] est dès lors bien de nature commerciale.
Le Tribunal de Commerce est en conséquence seul compétent pour connaître des demandes présentées à l’encontre des époux [Z] et il sera fait droit à l’exception d’incompétence au profit du Tribunal des Activités Économiques de Lyon, étant rappelé qu’il ne s’agit pas d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de Procédure Civile et qu’il n’y a pas lieu de déclarer les demandes de la banque irrecevables comme demandé.
La société BANQUE BCP qui succombe sur l’incident sera condamnée à en supporter les dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de avocat adverse.
Il est équitable de la condamner à payer aux époux [Z] la somme globale de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Lyon ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Lyon ;
Condamnons la société BANQUE BCP à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme globale de 1 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la société BANQUE BCP aux dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de avocat adverse.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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