Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 23/00817 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCLE
MINUTE N° :
Affaire :
[A]
c/
[E]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [O] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte DE NEEFF, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007454 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF- PG 08/12/2025
N° RG 23/00817 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCLE
À l’audience de mise en état du 23 janvier 2025 , Coralie GRENET, vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 19 Juin 2025 puis prorogé au 08 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement sans débat préalable par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 10 février 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 23 juin 2023,
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:
M [S] [E] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Algérie)
Et
Mme [O] [A] née à [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Algérie)
INVITE les parties à solliciter des autorités compétentes la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2006, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 1] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 avril 2022 ;
DEBOUTE Madame [O] [A] de sa demande d'être autorisée à conserver l'usage de son nom d'épouse en suite du prononcé du divorce ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [O] [A] de sa demande d'abandon par Monsieur [S] [E] de sa part sur le bien immobilier commun sis [Adresse 1] au titre de la prestation compensatoire ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [S] [E] à Madame [O] [A] à la somme de 30.000 euros ;
LE CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme en capital ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants
RAPPELLE que Monsieur [S] [E] et Madame [O] [A] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de :
- [F] [E] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 4],
- [T] [E] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 5],
- [R] [E] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 5] ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [F] [E], [T] [E] et [R] [E] au domicile de Mme [O] [A] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [S] [E], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
-En dehors des vacances scolaires : un weekend sur deux (fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier) du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18h,
-Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires,
-Pendant les vacances d'été : avec un fractionnement en deux périodes de 1 mois chez chacun des parents selon l'alternance suivante : la seconde moitié les années paires, la première moitié les années impaires ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
DÉBOUTE Madame [O] [A] de sa demande tendant à la fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 330 euros par mois et par enfant ;
FIXE à la somme de 200 euros par mois et par enfant soit à la somme totale de 600,00 euros par mois la contribution de Monsieur [S] [E] à l'entretien et l'éducation de [F] [E], [T] [E] et [R] [E] et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [O] [A] chaque mois avant le 10 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu'ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études cette justification devant intervenir à la première demande du parent débiteur de la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [S] [E] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT en conséquence que la contribution à l'entretien et l'éducation de Monsieur [S] [E] sera versée à Madame [O] [A] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés à hauteur de 40% à la charge de la mère et 60% à la charge du père après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que les dépens seront supportés par les parties à parts égales pour moitié chacune et LES CONDAMNE en tant que de besoin aux dépens pour moitié chacune;
DIT que les dépens sont distraits au bénéfice de Me Mangin Martine avocat de la cause ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique.
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON
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