Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03757 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XLA
Ordonnance du : 21 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 16.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [T] [J]
née le 22 Février 1993 à [Localité 4] (MAROC)
Vu la requête en date du 19 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 19 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [T] [J] assistée de Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrégularité tirée de l’horodatage des certificats médicaux de la période d’observation et le non respect des délais
Il ressort de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article”.
En l’espèce, Madame [T] [J] a fait l’objet d’une décision d’admission par le directeur d’établissement le 16 octobre 2026 à 15 heures 46, d’un certificat médical de 24h établi le 17 octobre 2026 à 11 heures 15 et d’un certificat médical des 72h le 19 octobre 2026 à 14 heures, de sorte que les délais précités ont été respectés et qu’aucune irrégularité n’a été commise.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la requête de l’établissement et le contrôle de la mesure
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [X] le 19 octobre 2026 les éléments suivants: “La patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans un contexte de décompensation psychotique avec idées délirantes de persécution, phénoménes hallucinatoires visuels et auditifs, ces derniers ayant notamment comporté des injonctions suicidaires. Le tableau initial s’accompagnait d'une méfiance importante envers son entourage et d'un sentiment d’insécurité marqué. A ce jour, l’évolution est partiellement favorable, avec une diminution des idées délirantes et des hallucinations auditives, qui restent néanmoins présentes. La critique des troubles demeure partielle, avec un insigiht limité et une prise de distance fluctuante vis-à-vis des symptômes. Malgré l’amélioration constatée, la symptomatologie psychotique n’est pas complètement résolue. Au regard des troubles persistants et des éléments récents faisant état d'hallucinations à contenu suicidaire, le risque de passage à l'acte ne peut être considéré comme écarté. La poursuite de l'hospitalisation complète reste nécessaire afin de consolider l’évolution clinique et de prévenir une rupture prématurée des soins”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, qu’en dépit d’une amélioration constatée et que Madame [T] [J] a fait effectivement valoir à l’audience, son état de santé n’est pas à ce stade stabilisé et notamment la prise de distance par rapport aux troubles est décrite comme fluctuante. Ainsi, il ne peut être considéré que le consentement aux soins de la patiente soit libre et éclairé et réponde aux critères définis par la Haute Autorité de santé (recommandations pour la pratique clinique-avril 2005), notamment par la capacité à maintenir une décision dans le temps. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation complète apparaît toujours justifiée. La demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de la mesure sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [T] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 21 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N° RG 26/03757 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XLA
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence Maître [S] [R] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Madame [T] [J] le 21 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment