Texte intégral
N° RG 26/03300 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33Z
Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE
Au fond du 15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANT :
M. [M] [S]
né le 08 Mai 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2057
INTIMEE :
S.C.I. CDB THALIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Carole DELAY, avocat au barreau d'AIN
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 29 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 octobre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté M.[M] [S] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la SCI CDB Thalia (la SCI), concernant un bail commercial.
Par déclaration de son conseil au greffe le 27 avril 2026, M. [S] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement, à l'encontre de la SCI.
Le 28 mai 2026, le greffe a envoyé au conseil de l'appelant un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée, non constituée.
Par message du 06 juillet 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant ses observations sur la caducité éventuelle de l'appel au regard de l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée.
Par message du 24 juillet 2026, le conseil de l'appelant a communiqué au greffe copie d'un acte de signification de la déclaration d'appel, établi le 23 juin 2026.
Par message du 27 juillet 2026, l'appelant a déposé ses conclusions au greffe.
Le 30 juillet 2026, l'intimée s'est constituée.
Le premier septembre 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la caducité éventuelle de l'appel au regard de l'absence de signification à l'intimée des conclusions d'appelant, ou de leur notification à son conseil.
Par message du 02 septembre 2026, le conseil de l'appelant a rappelé avoir déposé ses conclusions le 27 juillet 2026, et a indiqué que, l'intimée s'étant ensuite constituée le 30 juillet 2026, il n'était pas tenu de lui signifier ses conclusions.
Par message du 03 septembre 2026, le conseil de l'intimée, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, a exposé qu'aucun jeu de conclusions n'avait été signifié à sa mandante avant le 30 juillet 2026, date de sa constitution, ni notifié à son conseil par voie électronique après cette date, et qu'en conséquence la déclaration d'appel était caduque, demandant en outre que l'appelant soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 26 septembre 2026, à laquelle elles ont été excusées, et à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile, relatif à l'échange des conclusions en procédure ordinaire devant la cour d'appel, dispose, que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911 du même code porte en particulier les dispositions suivantes :
« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. ['] La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. »
En l'espèce, l'appelant s'étant borné à notifier ses conclusions à la cour le 27 juillet 2026, et ne justifiant ni de leur signification à la partie intimée avant la constitution de son conseil le 30 juillet 2026, ni de leur notification à ce dernier après cette date, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,
- Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 26 avril 2026,
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
- Condamne M. [M] [S] aux dépens de l'instance,
- Déboute la SCI CDB Thalia de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 27 octobre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S. Polano C. Vivet
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