Texte intégral
88B
MINUTE N°26/364
27 Juillet 2026
MSA [Localité 1]
C/
SCEA [1]
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI57
CCC délivrées le :
à :
- SCEA [1]
FE délivrée le :
à :
- MSA [Localité 2] [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Juillet 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 28 Mai 2026.
A l’audience du 28 Mai 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Monsieur Frédéric BOITEUX, Assesseur du pôle social représentant les employeurs,
Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INSTANCE :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
MSA MARNE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [N] [Y], munie d’un pouvoir,
D’UNE PART,
ET
DÉFENDERESSE A L’INSTANCE :
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :
SCEA [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
comparante, représentée par Madame [J] [R], comparante,
D’AUTRE PART.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 novembre 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la société [2] pour le recouvrement de la somme de 32.394,81 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard restant dues pour les mois de février à décembre 2023 et de janvier à décembre 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 15 décembre 2025 à la société [2].
Par requête adressée le 31 décembre 2025 et reçue au greffe le 12 janvier 2026, la société [2] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2026, où l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée.
La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, a demandé au tribunal la validation de la contrainte en son entier montant.
La société [2], dûment représentée, a indiqué reconnaitre être redevable de la créance faisant l’objet de la contrainte.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte
Il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte (en ce sens notamment : Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).
Au cas présent, la contrainte litigieuse apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant compte tenu des productions et des débats dont il ressort en particulier que la société – qui ne conteste pas son affiliation en tant qu’employeur de main d’œuvre salariée agricole – n’a pas réglé les cotisations sociales obligatoires et majorations de retard pour les mois de février à décembre 2023 et de janvier à décembre 2024 dont elle était redevable et qui lui ont été réclamées par voie de mise en demeure préalable.
La contrainte sera en conséquence validée pour son entier montant et la société [2] sera condamnée à payer cette somme.
Sur les frais et dépens
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Déclare recevable mais non fondée l’opposition formée par la société [2] à l’encontre de la contrainte émise par la [3] (MSA) Marne Ardennes Meuse le 22 novembre 2025 et signifiée le 15 décembre 2025 pour le recouvrement de la somme de 32.394,81 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard restants dues pour les mois de février à décembre 2023 et de janvier à décembre 2024 ;
DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;
CONDAMNE la société [2] à payer à la MSA Marne Ardennes Meuse la somme de 32.394,81 euros ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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