Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026
RG N° RG 23/10094 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNWD/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[T] [U]
C/
[K] [G] épouse [U]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurore THENADEY-PRABEL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4762 du 04/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [K] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (IRAN)
domiciliée : chez Me Séverine BATTIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-2299 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Séverine BATTIER, vestiaire : 1069
Me Aurore THENADEY-PRABEL, vestiaire : 1514
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 6 décembre 2023 par Monsieur [T] [U] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 18 décembre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial, avec application de la loi iranienne ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre :
Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Iran)
et
Madame [K] [G], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Iran)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 dans la commune d'[Localité 1] (Iran)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;
FIXE les effets du divorce au 6 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] [U] et Madame [K] [G] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE en conséquence Madame [K] [G] de sa demande aux fins d'opération de partage et de liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [T] [U] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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