Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003364
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EARL ARMOR ENDURANCE [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL ARMOR ENDURANCE.
ATTENDU que par jugement en date du 04 MARS 2026, l'EARL ARMOR ENDURANCE, ayant une activité d'élevage de chevaux et production laitière pension, entraînement, commerce d'équidés, maréchalerie, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [O] [M]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
02 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Xavier MOINARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [W] [T], gérant de l'EARL ARMOR ENDURANCE.
Maître [O] [M], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL LH & Associés (Me [O] [M]) expose que le passif déclaré de la société s'élève à 194.000 € dont 96.000 € de contestations,
QUE la situation de trésorerie restant fragile, le dirigeant a effectué un apport personnel de 10.000 €, venant de la vente d'un cheval qui lui appartenait à titre personnel,
QUE la vente de plusieurs chevaux qui était prévue, pour 1.500 € environ, doit être revue à la baisse ou décalée suite à des problèmes de santé des animaux,
QUE Maître [O] [M] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de valoriser correctement le cheptel et voir si le prévisionnel peut être atteint pour construire un plan.
ATTENDU que Monsieur [W] [T] déclare souhaiter poursuivre l'activité afin d'aller vers un plan mais que suite à des problèmes de santé d'un cheval les compétitions ont été suspendues.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois même si le dossier reste fragile.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de l'EARL ARMOR ENDURANCE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 03 MARS 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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