Texte intégral
*1DE/06/60/00/81*
LRAR: -SARL [M] PIERRE Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026052367
P.C.
: P202602851
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [M] PIERRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 890 018 609), représentée par son gérant M. [M] [J], demeurant [Adresse 2], présent. - Mme [O] [J], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [M] PIERRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890018609 et exerce une activité de travaux du bâtiment, tous corps d'état sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL [M] PIERRE emploie 11 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 678 027 euros.
* le passif s'élève à 210 378 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 66 086 euros dont 1 468 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [M] PIERRE
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de travaux du bâtiment, tous corps d'état. Restauration d'édifices en marbres et en pierre de taille, peinture, aménagement d'intérieur et isolation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890018609
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement d'ouverture, soit au 7 janvier 2025, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 4 septembre 2026 à 9h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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