Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[W]
C/
[R]
Copie exécutoire
le 30 septembre 2026
à
Me LE ROY
Me CANAL
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE PRESIDENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
RG : N° RG 26/00503 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS4F
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [A] [W]
né le 17 Octobre 1986 à [Localité 1] (POLOGNE)
de nationalité Polonaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Monsieur [J] [R]
né le 17 Juillet 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]'
[Localité 4]
Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Thibaud VIDAL de l'AARPI CHOLEY & VIDAL Avocats, avocat au barreau de PARIS
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Par ordonnance rendue le 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais a :
-condamné M. [W] à payer à M. [R] une provision d'un montant de 29 772 euros outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de la clause pénale prévue au contrat d'assistanat,
-débouté M. [R] de ses autres demandes,
-condamné M. [W] à payer à M. [R] une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [W] aux dépens de l'instance en référé,
-rappelé que sa décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 28 janvier 2026, M. [W] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, M. [R] a demandé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle le conseil de M. [R] a sollicité le renvoi, afin de pouvoir répondre aux écritures de son adversaire. Cette demande a été rejetée.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, M. [R] demande au président de la chambre de :
-ordonner la radiation du rôle de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/00503
-condamner M. [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [W] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 31 août 2026, M. [W] demande au président de la chambre de :
-déclarer irrecevable l'incident de radiation 524 diligenté par M. [R],
Subsidiairement,
-débouter M. [R] de toutes ses prétentions,
-condamner M. [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [R] aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de radiation
M. [R] fait valoir que M. [W] n'a pas exécuté les causes du jugement querellé.
M. [W] lui répond qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre de statuer sur une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision du premier juge.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il en résulte que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
D'ailleurs, aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Il est rappelé qu'une radiation du rôle des affaires en cours ne constitue pas un incident mettant fin à l'instance.
Dès lors, M. [R] est irrecevable en son incident.
Sur les demandes accessoires
Il convient de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et de rejeter les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par ordonnance contradictoire en dernier ressort,
Déclare irrecevable la demande aux fins de radiation de l'appel ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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