Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne CADORET
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03907 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7O
N° MINUTE :
10
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [R] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1902
Madame [K] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1902
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03907 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7O
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 18 février 1998, M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] ont consenti un bail d’habitation à Mme [G] [W] et M. [E] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3] (1er étage, Porte Droite, et une cave), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3 300 francs, outre provision sur charges.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [C] [J].
Mme [G] [W] étant décédée le 14 janvier 2022, M. [E] [P] est demeuré seul titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 24 119,77 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [P] le 24 janvier 2024.
Une première assignation avait été signifiée aux locataires le 16 juillet 2024. Cette assignation ayant été signifiée aux deux locataires, sa nullité a été prononcée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2026, eu égard au décès de Mme [G] [W].
Par assignation du 3 mars 2026, M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [P] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, statuer sur le sort des meubles, ordonner l’exécution provisoire et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 194,41 euros jusqu’à libération des lieux,38 215,48 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026, avec intérêts au taux légal pour la période courant la date d’exigibilité de chacune des sommes dues jusqu’à la date de leur paiement effectif,5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral,3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 19 juin 2026, M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 1er juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, a augmenté et s'élève désormais à 40 202,76 euros. Ils indiquent qu’aucun règlement n’est intervenu depuis 2019. Les bailleurs ne forment aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [E] [P] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail a été reconduit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, mais le commandement de payer a été délivré avant la reconduction du contrat, de sorte que le délai de deux mois s’appliquait encore.
En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 23 janvier 2024 et que la somme de 24 119,77 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement, les stipulations du contrat de bail, prévoyant un délai de deux mois, doivent prévaloir sur les dispositions légales qui ne peuvent avoir d'effet rétroactif sur les contrats conclus antérieurement à leur entrée en vigueur.
Il convient donc de substituer le délai de deux mois au délai de six semaines visé au commandement de payer.
Il sera à noter que le locataire n’avait pas réglé la dette dans le délai compris entre six semaines et deux mois, bien que les bailleurs soient à l’origine d’une application dans le temps de la loi qui contrevient aux principes précités, si bien qu’il n’existe pas de grief, qui puisse faire encourir une nullité de commandement.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 mars 2024 à minuit.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution. Il n’y a dès lors pas lieu à ce stade, d’autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur la demande d’astreinte
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [E] [P] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, les bailleurs obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, M. [E] [P] leur devait la somme de 40 202,76 euros, à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés à cette date.
Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 sur la somme de 24 119,77 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 14 095,71 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 24 mars 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés aux demandeurs ou à leur mandataire.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les demandeurs ne démontrent ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [E] [P] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Les bailleurs seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [P], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1 000 euros à la demande de M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 janvier 2024 n’a pas été réglée dans le délai deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat initialement conclu le 18 février 1998 entre M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H], d’une part, et Mme [G] [W] et M. [E] [P], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (1er étage, Porte Droite, et une cave) est résilié depuis le 23 mars 2024 à minuit,
DISONS n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [E] [P], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNONS à M. [E] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] (1er étage, Porte Droite, et une cave) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, et DÉBOUTONS le bailleur de sa demande d’astreinte,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, et DÉBOUTONS le bailleur s’agissant du séquestre de meubles et objets mobiliers,
RAPPELLONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS M. [E] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 24 mars 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNONS M. [E] [P], à payer aux demandeurs la somme de 40202,76 euros (quarante mille deux cent deux euros et soixante-seize centimes) à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 1er juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 sur la somme de 24 119,77 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 14 095,71 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DÉBOUTONS M. [T] [R] [H] et Mme [K] [X] épouse [H] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
CONDAMNONS M. [E] [P] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer du 23 janvier 2024 et celui des assignations du 3 mars 2026,
CONDAMNONS M. [E] [P] à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge