Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04040 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L6G
Jugement du :
16/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Roxane DIMIER
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [T],
demeurant 4647 route de Strasbourg - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Madame [G] [T] née [P],
demeurant 4647 route de Strasbourg - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [W],
demeurant 4633 route de Strasbourg - Vancia - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparant, ni représenté
cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 14/11/2025
Date de la mise en délibéré : 16/01/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 14/10/2024 avec prise d'effet au 27/09/2024, Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] née [P], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Monsieur [C] [W], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 4633 Route de Strasbourg, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 661,80 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 27/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [W] un commandement de payer la somme de 2015,40 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 20/08/2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [C] [W] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [W],condamner Monsieur [C] [W] à lui payer :la somme de 4030,80 euros selon état de créance arrêté au 20/08/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [C] [W] aux dépens.
Lors des débats, les bailleurs représentés par leur conseil actualisent leur demande en paiement à un montant de 5380,70 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 07/11/2025 et maintiennent ses autres demandes.
Ils indiquent que le dernier versement de loyer date ddu 4 septembre 2025.
Bien que régulièrement cité à étude Monsieur [C] [W] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [C] [W], les bailleurs sont fondés en leur demande en paiement de la somme de 5380,78 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de janvier 2025 selon état de créance en date du 07/11/2025, outre intérêts au taux légal.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Les bailleurs ont régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et ont, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives .
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, les bailleurs sont, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 08/05/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [C] [W] étant désormais occupant sans titre, les bailleurs sont en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er décembre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [C] [W] à payer à Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] née [P] la somme de 5380,78 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de janvier 2025 selon état de créance du 07/11/2025, les intérêts au taux légal.
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] née [P] à Monsieur [C] [W] sur les locaux à usage d'habitation sis 4633 Route de Strasbourg, 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Monsieur [C] [W] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, les bailleurs sont autorisés à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Monsieur [C] [W] à payer à Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] née [P] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] née [P],
Condamne Monsieur [C] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/03/2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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