Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009023
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [A]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): Mme [Q] [J] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [Q] [J], comparante, assistée de son compagnon
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [A]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [F]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 17/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [Q] [J], exerçant une activité de vente d'objets d'art et tout ce qui concerne la décoration de la maison, à Cholet (49300), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : --Mme [Q] [J] et son compagnon, --Maître [A], Administrateur judiciaire, --Maître [F], Mandataire judiciaire, --M. DRAPEAU, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [A] soutient sa requête en liquidation judiciaire, et indique que depuis le mois de juillet aucune vente n'a été réalisée, la trésorerie est quasi nulle et ne permet pas de poursuivre l'activité ; qu'aucune proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise n'apparaît possible ; que le maintien de la poursuite d'activité en redressement judiciaire ne pourrait que générer un nouveau passif dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Attendu que Maître [F] indique que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est inévitable ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Mme [Q] [J] sur l'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de Mme [Q] [J] sur l'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [F] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
MET FIN à la mission de la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [A] en qualité d'administrateur judiciaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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