Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03348 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUF5
ORDONNANCE DU 11 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde DAILLOUX, Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 10 Juillet 2026 à 13h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03348 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUF5 présentée par Monsieur [M] [D] concernant
Monsieur [Y] [A]
né le 11 Mai 1983 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 14/06/2025 par le tribunal correctionnel de PARIS en date du 14/06/2025 et notifié le 14/06/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11/06/2026 notifiée le 12/06/2026 à 09h16 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Célestine BIFECK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [R] [X] [H]
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : vers l'Algérie ? dans quel pays ils veulent me renvoyer ?
Me [K] [W] ne soulève aucune nullité de procédure ;
***
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [A].: il fait l'objet d'une OQTF prononcé en 2025 par le TJ de paris. il n'a pas de garantie de représentation et n'a pas de document d'identité. il a transmis une copie mais il n'y a pas d'original. il n' pas de résidence ni d'activité professionnelle donc pas de revenues; il est arrivé de manière clandestine. il n'a pas fait de démarche pour être régularisé. il n'a pas exécuté de précédentes décisions. il a été condamné en juin et septembre 2025 pour du vol aggravé. le consulat d'Algérie a été contacté dès le 22.12.25. des relances ont été faites le 12.06.26. l'identité de monsieur a pu être vérifiée. pour avoir le retour du consulat, il convient de prolonger sa rétention administrative. je pense que la première saisine du consulat correspondant à la période où il était en détention.
***
Sur le fond, Me [K] [W] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : vous devez vérifier si toute sles diligences ont été faites. 741-3. il s'est toujours dit de nationalité algérienne. on a une première saisine en 2025. il est passé devant le JLD en juin 2026 et devant la CA. il ne s'est rien passé depuis. il a fait une demande d'asile et une demande de prise d'emprunte. à ce jour ces empreintes n'ont pas été faites. eurodac ne fonctionnait pas apparemment. le préfet ne sait pas le pays de demande d'asile demandé par monsieur; il ne peut pas le renvoyer tant qu'il n'a pas respecté la procédure européenne. c'est un défaut de diligence qui doit être sanctionné par votre juridiction. il m'a indiqué avoir remis la copie de son passeport spontanément.
La personne étrangère déclare : j'aimerais juste dire deux mots, soit vous me renvoyer dans mon pays d'origine, soit faite le nécessaire pour me renvoyer en Allemagne ou en Autriche où j'ai fait des demandes d'asile. ils ont refusé de prendre mes empreintes.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
Attendu en premier lieu qu'il est constant que les services du préfet n'ont pu accéder au service Eurodac en raison d'un dysfonctionnement ayant causé son indisponibilité temporaire ; que cette circonstance ne saurait donc constituer un défaut de diligences du préfet dans la recherche de l'exécution de la décision d'éloignement ;
Attendu en second lieu que Monsieur [Y] [A], sans domicile fixe établi, sans emploi ni ressource, a fait l'objet de deux condamnations pénales, dont l'une a en outre prévu son interdiction du territoire français pour une durée de dix années ; que cela établit tant l'absence de garanties de représentation effectives que la menace que constitue l'intéressé pour l'ordre public ;
Attendu enfin que malgré un contact avec le consulat algérien au cours de la période d'écrou puis une relance au mois de juin 2026, le préfet demeure toujours sans retour des autorités consulaires algériennes ;
Attendu qu'il convient donc, dans l'attente de l'identification de Monsieur [Y] [A] et la délivrance subséquente d'un laissez-passer consulaire, de faire droit à la demande de prolongation présentée par le préfet ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [A]
né le 11 Mai 1993 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 juillet 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 11 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Reçu notification le 11 Juillet 2026 à
[M] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [A]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [A]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [A]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [M] [D]
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [K] [W] ;
le 11 Juillet 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 11 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [M] DES BOUCHES DU [V] contre Monsieur [Y] [A]
Procès verbal établi par Mathilde DAILLOUX greffier
La communication a été établie à 09H30
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10H43
X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 11 Juillet 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [Y] [A] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Juillet 2026 par Grégory SABOUREAU, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [G]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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