Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03500 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVYG
Minute N°26/00872
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Juillet 2026
Le 22 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Chloé PERRIN, Greffière placée,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 21 Juillet 2026, reçue le 21 Juillet 2026 à 09h37 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 mai 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [B] [N], à la PREFECTURE DU CALVADOS, au Procureur de la République, à Me Julie HELD-SUTTER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [B] [N]
né le 22 Mai 2004 à [Localité 2] (LIBYE)
de nationalité Libyenne
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [Q] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [E] [M] en ses observations.
M. [B] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Monsieur [N] est en rétention administrative depuis le 23 mai 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 mai 2026; puis d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 22 juin 2026, confirmée en cause d’appel le 24 juin 2026.
Cette rétention administrative a été émaillée d’incidents; ainsi, le 1er juillet 2026, il aurait été impliqué dans une altercation avec d’autres retenus. Par ailleurs, depuis le 9 juillet 2026, il est vu quotidiennement par le personnel médical.
Il sera rappelé que Monsieur [N] [B], disant être né le 22 mai 2004 en Libye, a aussi usé d’alias, avec des noms, des dates de naissance et des nationalités différentes (libyenne ou tunisienne).
Aussi, les autorités libyennes avaient été sollicitées le 23 mai 2026 puis relancées les 18 juin et 16 juillet 2026.
En parallèle, les autorités tunisiennes avaient également été saisies le 23 mai, avec relances envoyées les 18 juin et 16 juillet 2026.
En l’état, ni les unes ni les autres n’ont donné de réponse.
La préfecture n’indique pas dans laquelle des situations prévues par les dispositions susvisées se trouverait Monsieur [N] [B].
Sans employer les termes de menace à l’ordre public, elle dresse la liste des condamnations prononcées à son encontre mais elle ne verse que le jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Rouen l’ayant condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant 3 ans en répression de faits de vol avec violence. Et la fiche relative à l’incident sus-visé.
Aussi, l’argument tiré de la menace à l’ordre public qu’il constituerait ne saurait être retenu eu égard à l’ancienneté de cette seule condamnation démontrée. Quant à l’incident auquel il a été mêlé, à l’audience il s’est défendu d’avoir été agresseur et a revendiqué la qualité de victime, ce que l’un des policiers de l’escorte a confirmé.
Par ailleurs, en rappelant que :
- d’une part, l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165);
- d’autre part, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective (voir en ce sens, CA d’[Localité 1], 5 décembre 2024, n° 24/03262), ce qui est le cas en l’espèce au vu des diligences résumées ci-avant par la préfecture du Calvados;
il ne saurait être fait grief à cette dernière du temps de réponse des dites autorités.
Cependant, force est de constater que, depuis le 23 mai 2026 soit près de 3 mois, ni les autorités libyennes ni les autorités tunisiennes ne se sont manifestées. Rien ne permet d’établir une quelconque perspective d’éloignement vers l’un de ces pays dans les 30 prochains jours puisqu’aucune réponse, serait-elle négative ou avec demande d’éléments complémentaires, n’a été donnée par quiconque.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la 3ème demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [B].
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 22 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Juillet 2026 à [Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [B] [N] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 22 Juillet 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [B] [N] [W] [R]
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