Texte intégral
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[K] [T]
C/
MDPH DE LA SOMME
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N° RG 25/00431
N°Portalis DB26-W-B7J-ITRS
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [T]
5 rue Clément Marot
80480 SALOUEL
Représentant : Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Représentée par M. [Z] [U]
Muni d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [K] [T] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces demandes ont été rejetées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Saisie du recours administratif préalable formé par Mme [T], la CDAPH a confirmé le 15 octobre 2025 les décisions initiales.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 décembre 2025, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’AAH et de la PCH.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [T], représentée par son conseil, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 24 août 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal l’attribution de l’AAH et le bénéfice de la PCH.
La MDPH 80, régulièrement représentée, demande au tribunal de rejeter les demandes de Mme [T].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la requérante et aux développements ci-après pour l’exposé de ses moyens.
MOTIVATION
1. Sur la demande d’attribution de l’AAH
Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Au regard des dispositions combinées des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du même code, l'AAH est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ;
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne fixe pas de taux d’incapacité précis ; il indique des fourchettes de taux d’incapacité se référant aux différents degrés de sévérité suivants :
forme légère : taux de 1 à 15 % ;forme modérée : taux de 20 à 45 % ;forme importante : taux de 50 à 75 % ;forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.Lorsqu’ils sont atteints, les seuils susvisés de 80 % et de 50 % peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations, étant souligné que :
un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Ce taux est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour ces actions, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition d'une fonction ;un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin de préserver cette vie sociale au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. L'autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.Le guide barème susvisé détermine les actes de la vie quotidienne comme portant notamment sur les activités suivantes :
se comporter de façon logique et sensée ;se repérer dans le temps et les lieux ;assurer son hygiène corporelle ;s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;manger des aliments préparés ;assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, il convient de les comparer à la situation d'une personne sans handicap présentant par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité de la personne.
En l’espèce, Mme [T] explique souffrir d’agoraphobie et être dans l’incapacité de travailler. Elle précise être diplômée d’un Master 2 dans le domaine de l’édition et avoir effectué ses études par correspondance. Elle indique qu’elle rencontre des difficultés lors de ses périodes de stage.
Aux termes de sa demande auprès de la MDPH, elle explique qu’elle rencontre des difficultés pour l’entretien de son logement, pour la préparation des repas. Elle ajoute qu’elle rencontre des difficultés pour les interactions humaines la pénalisant dans sa vie quotidienne et sa vie professionnelle, l’empêchant de mener à bien ses périodes de stage.
La MDPH explique qu’elle n’a jamais eu d’échange avec Mme [T], que cette dernière n’a pas communiqué les documents demandés et qu’elle ne répond pas aux tentatives d’échanges téléphoniques.
Mme [T] ne produit pas d’élément permettant de caractériser un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ni de pièce susceptible de laisser supposer qu’elle puisse présenter un tel taux d’incapacité.
Dans ces conditions, la demande de Mme [T] au titre de l’AAH est rejetée.
Décision du 26/10/2026 RG 25/00431
2. Sur la demande d’attribution de la PCH
Aux termes des articles L. 245-1 et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être accordée à la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.
Aux termes de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, cette prestation comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les surcoûts résultant du transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles et l’attribution et l’entretien d’une aide animalière.
L’article D. 245-24 du code de l’action sociale et des familles prévoit que ne peuvent être prises en compte pour l’attribution et l’entretien des aides animalières de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
En l’espèce, Mme [T] ne précise pas quel type de PCH elle sollicite. Toutefois, il ressort de sa demande initiale auprès de la MDPH qu’elle a sollicité une aide animalière et une aide à la personne.
La MDPH indique qu’elle a été destinataire de la demande de PCH sans plus de précision mais qu’en tout état de cause, la CDAPH a retrouvé des notions de difficultés modérées dans la situation décrite par la requérante, ce qui ne permet pas l’octroi de la PCH.
Mme [T] ne produit pas d’élément permettant de caractériser une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.
En conséquence, la demande de Mme [T] ne peut qu’être rejetée.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [T] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
Rejette les demandes de Mme [K] [T] tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap,
Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [K] [T],
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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