Texte intégral
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INLU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
S.A.S. GOLEM INVEST,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 901 925 479
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’Eure
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [Q],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jamellah BALI, avocat au barreau de l’Eure
S.A.R.L. RST TRAVEL,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 917 542 987
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me Jamellah BALI, avocat au barreau d’EURE
PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL
GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline Dubois, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INLU - ordonnance du 02 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 01er avril 2025, la SAS GOLEM INVEST a consenti à la SARL RST TRAVEL un bail commercial portant sur un local situé à [Adresse 4] [Localité 3][Adresse 5], au loyer annuel initial de 21 000 euros hors taxes et hors charges.
Par acte de cautionnement du 23 avril 2025, M. [B] [Q] s’est porté caution solidaire de la SARL RST TRAVEL.
Le 12 novembre 2025, la SAS GOLEM INVEST a fait délivrer à la SARL RST TRAVEL un commandement de payer la somme de 11 820,66 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement, du dépôt de garantie et de la clause pénale), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail. Cet acte a été dénoncé à M. [B] [Q] le 25 novembre 2025.
Invoquant que ce commandement était resté infructueux, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la SAS GOLEM INVEST a fait assigner la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de la SARL RST TRAVEL et celle de tout occupant de son chef ;
- condamner solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q], en qualité de caution, à lui payer la somme provisionnelle de 27 074,66 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 30 décembre 2025 ;
- condamner solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q], en qualité de caution à lui payer une indemnité d’occupation calculée sur la base du montant des loyers actuels outre les charges jusqu’au jour de la libération effective des lieux ;
- condamner solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q], en qualité de caution à lui payer les frais et honoraires non compris dans les dépens, soit la somme de 1 500 euros, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q], en qualité de caution à payer les frais et dépens du procès qui comprendront le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.
Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 mai 2026, la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q], en qualité de caution, demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de voir :
- juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire est irrégulier,
- débouter la SAS GOLEM INVEST de toutes ses demandes, fins et prétentions,
-constater l’existence de contestations sérieuses afférentes au cautionnement nul et de nul effet, aux sommes demandées erronées et aux manquements contractuels de la SAS GOLEM INVEST,
en conséquence,
- déclarer le juge des référés incompétent pour trancher le présent litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
en tout état de cause,
-constater que la SAS GOLEM INVEST n’a pas respecté ses obligations contractuelles notamment son obligation de délivrance conforme et son obligation de jouissance paisible à l’égard de la SARL RST TRAVEL,
- condamner la SAS GOLEM INVEST à verser à la SARL RST TRAVEL la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire dans l’attente de la réalisation des travaux incombant au bailleur,
- ordonner la compensation entre les sommes dues par la SAS GOLEM TRAVEL et celles dues par la SARL RST TRAVEL,
- leur accorder les plus larges délais de paiement pour apurer la dette locative,
- prononcer la nullité de l’acte de caution de Monsieur [B] [Q] avec toutes conséquences de droit,
- condamner la SAS GOLEM INVEST à effectuer les travaux prévus au bail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision rendue,
- débouter la SAS GOLEM INVEST de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et quant aux dépens,
- condamner la SAS GOLEM INVEST à leur régler une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SAS GOLEM INVEST aux entiers dépens de l’instance et frais du procès-verbal du commissaire de justice en date du 19 février 2026 d’un montant de 371,28 euros.
Ils font valoir que :
-le commandement de payer délivré le 12 novembre 2025 est irrégulier, en ce qu’il ne comporte aucun justificatif des sommes demandées et ne prend pas en compte l’exonération de 5 mois de loyers contractuellement prévue.
-l’acte de cautionnement doit être déclaré nul ; d’une part, celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article 2297 du Code civil et d’autre part, la SAS GOLEM INVEST, créancier professionnel, ne s’est pas assurée de la capacité financière de M. [B] [Q] et ne l’a pas informé des risques financiers encourus.
-la société bailleresse a méconnu à ses obligations contractuelles, en ce qu’elle n’a pas procédé aux travaux de cloisonnement et de création d’une liaison électrique tout en prenant en charge 50 % du montant des devis.
-la SAS GOLEM INVEST a méconnu à ses obligations de délivrance conforme et de jouissance paisible des lieux, en ce que les lieux loués sont vétustes, dégradés compte-tenu des nombreux dégâts des eaux et infiltrations, et ne sont pas sécurisés au regard du réseau électrique défaillant.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 15 juin 2026, la SAS GOLEM INVEST a actualisé le montant de sa créance à la somme de 28 743,72 euros, se décomposant comme suit : 26 130,66 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2026 et 2 613,06 euros au titre de la clause indemnitaire contractuellement prévue. Elle a en outre sollicité le rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles des défendeurs et actualisé le montant des frais irrépétibles à hauteur de 2 000 euros.
Elle fait valoir que :
-le commandement de payer délivré le 12 novembre 2025 énumère les retards de paiement et précise les factures et échéances impayées ; il est également produit l’avis de taxe foncière ainsi qu’un relevé de compte, de sorte que l’ensemble de l’arriéré sollicité est justifié, et le commandement de payer est donc régulier.
-les travaux ont été réalisés à compter du règlement de la part de la société preneuse, tel que prévu dans la lettre d’intention de la SARL RST TRAVEL.
-l’exonération de 5 mois de loyers contractuellement prévue a bien été prise en compte dans le relevé de compte produit.
-les mentions manuscrites sur l’acte de cautionnement ne sont plus obligatoires depuis 2022, et l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution ne relève pas de la compétence du juge des référés.
-s’agissant de la demande reconventionnelle de réalisation de travaux sous astreinte, les travaux de cloisonnement ont déjà été réalisés, et la création d’une liaison électrique interviendra à compter du règlement de la SARL RST TRAVEL.
-s’agissant de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, le procès-verbal de constat produit par les défendeurs ne fait état d’aucune dégradation, de sorte que la SARL RST TRAVEL devra être déboutée de sa demande à ce titre ; en tout état de cause, il est stipulé dan le contrat de bail une clause limitative de responsabilité l’exonérant totalement.
À l’audience du 24 juin 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs ont maintenu leurs demandes.
MOTIVATION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les contestations relatives à la validité du commandement de payer
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un bail.
Les contestations élevées par le preneur sur la validité du commandement de payer peuvent fait échec en référé à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Le commandement de payer doit permettre au locataire de connaître précisément les loyers et charges impayés revendiqués à son égard afin de lui donner la possibilité d’en vérifier la régularité et la conformité, ainsi que, le cas échéant, d’en former contestation, étant rappelé que ce commandement visant la clause résolutoire a pour but la résiliation du contrat de bail.
En l’espèce, il ressort des documents produits et notamment du contrat de bail commercial ayant pris effet le 01er avril 2025 et du décompte produit, qu’à la date de délivrance du commandement de payer du 12 novembre 2025, la SARL RST TRAVEL était bien redevable en exécution du bail d’une somme de 11 820,66 euros.
Le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’ « à défaut par le preneur d’exécuter une seule des clauses, charges et conditions du présent bail et des pièces annexes, ou de payer exactement à son échéance une quelconque somme due en vertu des présentes (…), le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune autre formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ».
Toutefois, la SARL RST fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant du montant des sommes réclamées par la société bailleresse, indiquant que l’exonération de 5 mois de loyers prévue au contrat n’a pas été appliquée.
Or, s’il ressort en effet des conditions suspensives stipulées au contrat de bail qu’une gratuité de loyer de 5 mois a été accordée au preneur à compter du 01er avril 2025, le décompte annexé au commandement de payer du 12 novembre 2025 ne fait état que des loyers impayés des mois de septembre et octobre 2025, outre le montant du dépôt de garantie, de la taxe foncière et de la TVA, qui sont indépendants du montant du loyer.
Par ailleurs, il est normal que les virements effectués par la SARL RST aux mois de janvier et février 2026 ne figurent pas sur le décompte annexé au commandement de payer, celui-ci ayant été délivré le 12 novembre 2025.
Enfin, s’agissant du montant imputé au titre de la taxe foncière, la SAS GOLEM INVEST produit aux débats l’avis d’imposition de l’année 2025, de sorte que la demande apparaît justifiée.
En conséquence, en l’absence de contestation sérieuse, il y a lieu de l'acquisition de la clause résolutoire au 12 décembre 2025.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiements
L’article L145-41, alinéa 2, du code de commerce dispose que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
L’article 1343-5 du code civil énonce que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce, la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] sollicitent des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
S’il ressort du décompte actualisé au 09 avril 2026 versé aux débats que la SARL RST a procédé à un versement de 3 000 euros le 27 janvier 2026 et un autre de 1 000 euros le 06 février 2026, la défenderesse ne verse aux débats aucun élément justifiant de sa situation et permettant d'apprécier sa capacité réelle à se libérer de sa dette.
En conséquence, la demande sera rejetée et il sera constaté que le bail est résilié à compter du 12 décembre 2025.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges échus au jour de la résiliation
Au 12 décembre 2025, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
-sommes dues au titre du commandement de payer : 11 820,66 euros ;
-autres loyers et charges échus lorsque la résiliation est intervenue (mois de décembre 2025) : 1 750 euros, auquel il convient d’ajouter le montant du dépôt de garantie à hauteur de 10 500 euros ;
soit un total de 24 070,66 euros.
S’agissant de la clause 11.3 du bail qui stipule que « à défaut de paiement à leur échéance, de toutes sommes dues en vertu du présent bail, huit jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10 %», celle-ci présente le caractère d’une clause pénale que le juge du fond est susceptible de réduire en application de l’article 1231-5 du code civil. Si le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire application de cette disposition, il peut cependant, lorsqu’il détermine le montant de la provision qu’il fixe souverainement, tenir compte du risque que cette réduction intervienne. Ce risque justifie de ne pas faire droit aux demandes et de débouter les défendeurs de leur demande à ce titre.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] seront en outre solidairement tenus à une indemnité d’occupation à compter du 01er janvier 2026, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.
Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté de la provision pour charges, soit la somme mensuelle de 1 750 euros HT, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.
Solde
Dès lors, la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] seront solidairement condamnés à payer à titre provisionnel les sommes de :
-24 070,66 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;
-une indemnité mensuelle d’occupation de 1 750 euros HT à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INLU - ordonnance du 02 septembre 2026
Sur la demande de condamnation solidaire à l'égard de la caution et la contestation soulevée
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En outre, il résulte de l’article 1353 du Code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
M. [B] [Q] soulève une contestation au titre de son engagement de caution ayant trait à la validité de l'acte lui-même, au caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ses capacités financières et sur l’absence de mise en garde de la société bailleresse.
L'acte de cautionnement litigieux souscrit le 23 avril 2025 est postérieur à l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, il est donc soumis aux règles de droit en vigueur et notamment à l'article 2297 du code civil.
L'article 2297 dudit code applicable au présent litige dispose que « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
En l’espèce, il résulte des dispositions susvisées que la validité de l’acte de cautionnement ne requiert pas que la mention soit apposée manuscritement. Il n'est par ailleurs pas établi qu'elle n'aurait pas été apposée par la caution elle-même.
En tout état de cause, il ressort de l’acte de cautionnement en date du 23 avril 2025 que M. [B] [Q] « déclare se porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement : des loyers et charges ; des impôts et taxes ; des réparations locatives ; des indemnités d’occupation dues après la résiliation du bail ou le congé ; de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale ; de tous intérêts » étant précisé que « le montant initial du loyer annuel s’élève à 21 000 euros (vingt et un mille euros) et les provisions sur charges annuelles s’élèvent à 2 520 euros (deux mille cinq cent vingt euros) ».
Il apparaît ainsi que cette mention dactylographiée suffit à satisfaire les exigences de formalisme posées à l’article 2297 du Code civil. Le fait de ne pas avoir apposé la mention « bon pour caution » en bas de page aux côtés de la signature ne permet pas d’établir l’existence d’une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la compétence du juge des référés.
Par ailleurs, il appartient à M. [B] [Q] de rapporter la preuve que son engagement était manifestement disproportionné à ses capacités financières et que la SAS GOLEM n’a pas satisfait à son obligation de mise en garde, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse sur la validité de l’acte de cautionnement, la demande formée par la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle d’exécution des travaux sous astreinte
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le bail étant résilié et l'expulsion du locataire étant ordonnée, il n'existe ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite. La demande sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Si la SARL RST TRAVEL affirme avoir manqué la conclusion d’un contrat avec la société BLABLA CAR compte-tenu de l’état de délabrement du bâtiment, cette dernière ne produit aucun élément de nature à justifier ses allégations, de sorte qu’elle échoue à établir la réalité de son préjudice.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les frais du procès
La SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q], qui succombent, seront solidairement tenus aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 novembre 2025 et l’assignation.
Ils seront également solidairement condamnés, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SAS GOLEM INVEST la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
REJETTE l’exception de nullité soulevée par la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] ;
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 décembre 2025 ;
CONDAMNE la SARL RST TRAVEL à restituer les lieux situés à [Localité 4], [Adresse 6] dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] à payer à la SAS GOLEM INVEST, à titre provisionnel :
-20 070,66 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation ;
-une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 750 euros HT à compter du 01er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DÉBOUTE la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
DÉBOUTE la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] de leurs demandes de travaux et de dommages et intérêts à titre de préjudice de jouissance ;
CONDAMNE solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 12 novembre 2025 et de l’assignation ;
CONDAMNE solidairement la SARL RST TRAVEL et M. [B] [Q] à payer à la SAS GOLEM INVEST la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente