Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB3P
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026
ENTRE :
S.C.I. KONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Houda ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Amel ZAIDI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [I] [P], [Z] [C]
né le 15 Mars 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] (LOIRE)
non comparant
Madame [L] [W], [T] [O]
née le 06 Mai 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] (LOIRE)
non comparante
Madame [S] [Y] [V]
née le 31 Décembre 1966 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 28 mai 2025, la SCI KONCEPT a donné à bail à Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 1150 euros, outre 50 euros de charges pour provision.
Madame [S] [V] s’est portée caution solidaire selon acte en date du même jour.
La SCI KONCEPT a fait délivrer le 16 août 2025 à Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 1500 euros, somme arrêtée au mois d’août 2025 inclus.
Par acte de commissaire de Justice en date du 20 août 2025, le commandement de payer a été dénoncé auprès de Madame [S] [V] en sa qualité de caution.
Par courrier électronique en date du 18 août 2025, la SCI KONCEPT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par acte de commissaire de Justice en date du 15 décembre 2025, la SCI KONCEPT a attrait Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du contrat de bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, subsidiairement la prononcer,
- ordonner l’expulsion de Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] et de tous occupants de leur chef, avec notamment l'aide de la force publique si besoin est,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2700 euros au titre de l'arriéré locatif, somme à actualiser au jour de l’audience,
- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges actuel, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise des lieux,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1150 euros à titre de dommages-intérêts,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 485 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané du montant des condamnations pécuniaires, l’émolument retenu par l’huissier de justice, en application de l’article A444-32 du code du commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI KONCEPT a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 15 décembre 2025.
Appelée à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er septembre 2026.
Lors de l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, la SCI KONCEPT s’est désistée de sa demande d’expulsion informant que les locataires étaient parties et a maintenu le surplus de ses demandes figurant dans l’assignation.
Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V], cités initialement à étude et convoqués régulièrement à la seconde audience, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 pour y être rendu la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif :
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la SCI KONCEPT produit l’état des lieux de sortie du logement daté au 31 mars 2026, de sorte que la fin du bail sera fixé à cette date.
La SCI KONCEPT verse aux débats un décompte selon lequel les loyers et charges à hauteur de 3009,67 n’ont pas été payés étant relevé que la date arrêtée est le 31 mars 2026.
Néanmoins, il convient de constater que les deux dernières lignes de compte concernent l’ « occupation appartement sans bail du 23 au 31 mai 2026 - Loyer » et l’ « occupation appartement sans bail du 23 au 31 mai 2026 - Charges ».
Ces demandes de paiement pour le mois de mai 2026 ne pouvant être rattachées au bail expiré au 31 mars 2026, les sommes de 296,77 euros et de 12,90 euros seront retranchées du montant de la dette et par ailleurs non contestée par les locataires, et la caution.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] à payer à la SCI KONCEPT la somme de 2700 euros, s’agissant des loyers et charges dus, échéance de mars 2026 inclus.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En l'espèce, compte tenu du solde constamment débiteur des locataires depuis juillet 2025, soit à peine plus d’un mois depuis le début du bail, il sera fait droit à la demande de dommages-intérêts à hauteur de 400 euros.
Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] seront condamnés à payer in solidum à la SCI KONCEPT cette somme.
Sur la caution :
Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En application des articles 2292 et 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès et peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
En l’espèce, compte tenu de l’engagement de caution de Madame [S] [V], celle-ci devra régler solidairement avec Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] à payer à la SCI KONCEPT la somme de 2700 euros, s’agissant des loyers et charges dus, échéance de mars 2026 inclus.
La demande tenant à la solidarité s’agissant des dommages et intérêts sera rejetée.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance.
Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V] seront condamnés in solidum à payer à la SCI KONCEPT la somme de 485 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rien ne permet de « dire » que les émoluments futurs du commissaire de justice seront à la charge des débiteurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V] à payer à la SCI KONCEPT la somme de 2700 euros, s’agissant des loyers et charges dus, échéance de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum Madame [L] [O] et Monsieur [I] [C] à payer à la SCI KONCEPT la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V] au paiement des dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [L] [O], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [V] à payer à la SCI KONCEPT la somme de 485 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI KONCEPT du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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