Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00362
N° RG 25/00846 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2KZ
Le 31 JUILLET 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le douze Juin deux mil vingt six
ENTRE :
Madame [S] [J],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me CABEL, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Madame [F] [I],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22278-2025-1121 du 18/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [J] a donné à bail une maison sis [Adresse 5] à [Localité 4] à Madame [F] [I] par acte sous seing privé conclu le 8 juin 2024, avec effet au 15 juillet 2024 contre paiement d’un loyer de 540 euros.
Suite à des impayés de loyers, Madame [S] [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier l’occupation du logement le 28 novembre 2024.
Par acte de commissaires de justice signifié le 3 avril 2025, Madame [S] [J] a fait assigner Madame [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC pour demander :
- A titre principal, de constater la résiliation du bail à l’expiration du délai de 2 mois suivant le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, soit le 29 janvier 2025 ;
- À titre subsidiaire de constater la résiliation du bail à l’expiration du délai de 1 mois suivant le commandement de fournir l’attestation d’assurance, soit le 29 décembre 2024;
- A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire pour manquement à ses obligations par le locataire au jour du jugement à intervenir;
- En toute hypothèse, d’ordonner à défaut de départ volontaire l'expulsion de Madame [F] [I] ainsi que de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique dès lors que le délai légal sera écoulé;
- De condamner Madame [F] [I] au paiement de 2385 euros, somme arrêtée au 31 mars 2025, avec dépôt de garantie outre tout loyer et indemnités d’occupation égales au montant du loyer dus indexées selon les même modalités, depuis la date de résiliation jusqu’à libération des lieux ;
- Condamner Madame [F] [I] au paiement de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [F] [I] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement du payer et de présenter l’assurance;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et plaidée lors de l’audience du 16 juin 2025.
A l’audience, Madame [S] [J] est représentée par son conseil qui s’en rapporte aux demandes et pièces de l’assignation pour demander la condamnation de Madame [F] [I] au paiement des loyers impayés et son expulsion. Le bailleur actualisé la dette de loyers à 3955 euros au 30 juin 2025.
Concernant les demandes de la locataire fondée sur l’insalubrité du logement, Madame [S] [J] fait valoir que :
-Madame [F] [I] ne s’est jamais plainte de l’état du logement avant l’assignation en expulsion pour impayés de loyers ;
-elle a fait des travaux de plomberie important ;
-elle produit des attestations des locataires précédents qui ne se sont jamais plaints du logement ;
-les anciens bailleurs de Madame [F] [I] ont eu des problèmes avec elle ;
-elle s’interroge sur la qualité avec laquelle le policier municipal a fait attestation (connaissance de la locataire ou policier) ;
-les services de l’[Localité 5] qui constatent l’insalubrité n’ont pas été saisis ;
-des questions se posent sur l’entretien du logement par la locataire qui ne semble pas aérer le logement.
En défense, Madame [F] [I] est représentée par son conseil qui conformément à ses écritures demande :
-de débouter Madame [S] [J] de ses demandes, fins et observations ;
-d’ordonner la suspension du paiement des loyers compte tenu de l’indécence du logement dans l’attente des travaux rendant le logement décent ;
-condamner Madame [S] [J] au paiement de la somme de 6000 euros de dommages intérêts compte tenu de son préjudice de jouissance ;
-sursoir au paiement des impayés de loyers pendant deux ans à compter de la date du jugement à intervenir ;
-ordonner avant dire droit une expertise pour déterminer les conditions d’occupations prise en charge par l’aide juridictionnelle ou à défaut par Madame [S] [J];
-condamner Madame [S] [J] aux entiers dépens.
Il a été fait état du diagnostic social et financier.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2025, prorogé en dernier lieu au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
1 – Sur la recevabilité de l’action en expulsion
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes d'Armor par la voie électronique le 4 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience du 16 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Et Madame [S] [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 le 29 novembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 3 avril 2025.
Dès lors l’action en expulsion engagée par Madame [S] [J] est recevable.
2-Sur la demande de résolution du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 8 juin 2024 entre Madame [S] [J] d’une part et Madame [F] [I] d’autre part, prévoit une clause résolutoire pour défaut d’assurance ou défaut de paiement (page 3).
Madame [S] [J] a fait délivrer un commandement de payer les loyers le 28 novembre 2024. Elle a aussi fait délivrer un commandement pour défaut d’assurance.
En défense, Madame [F] [I] fournit une attestation d’assurance à effet du 26 février 2025. Cette attestation ne régularise pas la situation constatée dans le cadre du commandement de justifier de son assurance habitation.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 29 décembre 2024. Madame [F] [I] est occupante sans droit ni titre ; elle encourt l’expulsion.
3 – Sur la demande de constat de l’insalubrité du logement
L’article 1719 du code civil prévoit que “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (…) »
L’article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que les locatives. »
Et selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en outre que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées par l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou par l’autre des parties (...) »
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité ou de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant.
En matière de bail d’habitation, seule l’impossibilité totale d’occuper le logement loué, en conséquence de l’indécence de ses conditions d’habitation, autorise le locataire à se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers convenus.
* * *
Pour contester la demande d’expulsion initiée par Madame [S] [J], Madame [F] [I] produit des documents qu’elle présente comme étant la preuve de l’insalubrité du logement :
-des photos montrant des moisissures, des prises électriques désolidarisées du mur ;
-une photo de souris prise au piège (pièce n°10)
-des photos de trous dans le mur ou le plafond (pièces 6, 7 et n°8)
-une attestation d’un agent de police municipale en date du 16 juin 2025 qui atteste avoir constaté des trous dans le mur, dans le plafond, de la moisissure et un problème de prise électrique ;
-l’attestation de [V] [A] en date du 20 avril 2025 qui fait état d’un logement insalubre ;
-l’attestation de [R] [O] en date du 18 avril 2025 qui fait état de moisissures, de la présence de rongeurs.
Toutefois, ces photographies ne comportent aucune date et aucun élément permettant d’attester du lieu exact où ils ont été pris. De plus, aucune précision n’est apportée quant à la nature ou à la gravité des désordres allégués.
Aucun procès-verbal de constat n’est par ailleurs versé aux débats.
Ainsi, ces photographies ne permettent pas de démontrer l’existence, l’ampleur ou la gravité des désordres invoqués, ni d’établir qu’ils empêcheraient un usage normal du logement ou présenteraient un risque pour la sécurité ou la santé des occupants.
La seule attestation du policier municipal ne saurait suffire à caractériser l’origine des désordres. De plus l’absence de suites auprès de la mairie diminue la valeur de cette attestation.
En défense, Madame [S] [J] produit :
-l’attestation de Monsieur [Y] du 5 février 2025 sans pièce d’identité ;
-l’attestation de [L] [H] ancienne locataire
-l’attestation de Monsieur [W] [Q]
-l’attestation de Monsieur [N] [B], ancien locataire.
L’ensemble de ces attestations est produit sans copie de pièce d’identité
-des photos du logement
-des factures concernant une cabine de douche du 28 novembre 2024 et de réparation de wc du 28 novembre 2024
- une facture d’intervention en curage de canalisation du 26 octobre 2024.
Il convient d’écarter l’ensemble des attestations qui ne répondent pas aux conditions légales (absence de pièces d’identité).
Dès lors, il n’existe pas des éléments suffisants qui caractérisent un logement insalubre, de sorte qu’il n’existe pas d’obstacle au constat de l’acquisition de la clause résolutoire. La demande d’expertise judiciaire ne saurait prospérer ; il n’appartient pas au tribunal de pallier à la carence d’une partie.
Il convient en conséquence de constater que l’expulsion de Madame [F] [I] des lieux occupés ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, est encourue sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
4- Sur les demandes en paiement du bailleur
À la date de l’audience, Madame [S] [J] a produit un décompte arrêté au 21 mars 2025 selon lequel l’impayé de loyers et de charges s’élève à la somme de 2385 euros (échéance de mars incluse).
Madame [F] [I], présent, n’a pas contesté le montant déclaré. Il explique toutefois ne pas avoir payé les loyers en raison des désordres de son logement, à savoir la présence de moisissures. Il convient toutefois de constater que Madame [F] [I] n’a produit aucune pièce de nature à justifier ses allégations.
Cependant, il sera rappelé que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en son article 20-1, offre la possibilité pour le locataire estimant que son logement ne répond pas aux conditions de décence exigée par la loi de consigner les loyers auprès de la Caisse des dépôts, le temps qu’une décision au fond soit rendue par le juge judiciaire ce qui, en l’espèce, n’a pas été fait.
Madame [F] [I] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2385 euros arrêtée au 31 mars 2025.
Madame [F] [I] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à partir du 1er avril jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ; cette indemnité correspondant au montant du loyer et des charges locatives, tels qu’ils auraient été définis en cas de poursuite du contrat de bail, soit la somme de 530 euros.
5- Sur les demandes accessoires
A. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [F] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
B. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [F] [I], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamné à payer à Madame [S] [J] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
C. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 8 juin 2024 avec effet au 15 juillet 2024 entre d’une part Madame [S] [J], bailleur, et d’autre part Madame [F] [I] concernant un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] à compter du 29 décembre 2024 ;
CONSTATE l’absence de preuve sur le caractère d’insalubrité du logement soulevé par le locataire ;
DEBOUTE Madame [F] [I] de sa demande d’expertise judiciaire ;
DEBOUTE Madame [F] [I] de toutes ses plus amples demandes ;
ORDONNE en conséquence à Madame [F] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du jugement avec commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Madame [F] [I] tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [F] [I] au paiement à Madame [S] [J] de la somme de 2385 euros arrêtée au 31 mars 2025, correspondant aux impayés de loyers et au dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [F] [I] au paiement à Madame [S] [J] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er avril 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, soit la somme de 530 euros ;
CONDAMNE Madame [F] [I] aux dépens, en ce compris le coût de commandement et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [F] [I] au paiement à Madame [S] [J] de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me CABEL
- 1 CCC par dépôt en case à Me LECLERCQ
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
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