Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG : 2026 002803 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [T] [Z] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
M. [I] [G], muni d'un pouvoir de M. [D] [G], président de la société [T] [Z] (SAS) [Adresse 1] -
restauration rapide sur place ou à emporter, vente de boissons sans alcool
a effectué le 08/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [D] [G] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026. Il a expliqué que l'activité avait cessé il y a un mois en raison de difficultés financières rencontrées depuis 2 ans. La société n'a produit aucune comptabilité. Le loyer demeure impayé et le matériel a été vendu pour près de 7 000 € afin de couvrir certaines charges fixes.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [T] [Z] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 42 800 €.
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société [T] [Z] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 25/12/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [T] [Z] (SAS) immatriculée sous le n° 911 144 384 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/12/2024.
NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [O] [S] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [T] [Z] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 13/01/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [D] [G] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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