Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me GOUTAIL
Me [Localité 2]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/11334 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZLY
N° MINUTE :
Assignation du :
19 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Coralie GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0201
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J11
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS
Vu l'assignation du 19 septembre 2025 délivrée à l'encontre de la société BNP PARIBAS par Monsieur [L] [J].
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [J] notifiées par RPVA le 23 juillet 2026.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société BNP PARIBAS notifiées par RPVA le 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d'instance et d'action ont été notifiées par Monsieur [L] [J], la banque n'ayant pas déposé de conclusions au fond mais uniquement des conclusions d'incident.
La société BNP PARIBAS a accepté ce désistement.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [J] et de constater qu'il emporte extinction de la présente instance.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Ces frais restent donc à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [J] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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