Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Karim BOUANANE ; Me Marine DEPOIX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08901 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6ON
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE PASSERELLE AU FOND
du mardi 31 mars 2026
(Articles 837 alinéa 1 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673
non comparant,
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673
non comparant,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 837 alinéa 1 du code de procédure civile,
Vu la demande de la RIVP aux fins de voir renvoyer l’affaire devant le juge du fond au regard des contestations sérieuses et vu l’accord de la partie défenderesse,
L’affaire est renvoyée devant le juge du fond à l’audience PCP JCP ACR FOND du 26 juin 2026 à 10h30;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
RENVOYONS l’affaire devant le juge du fond à l’audience PCP JCP ACR FOND du 26 juin 2026 à 10h30,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
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