Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 21 OCTOBRE 2026
N°2026/175
Rôle N° RG 22/15816 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMXC
S.A.R.L. [Q]
C/
S.E.L.A.S. [R]
Copie délivrée
le :
à :
S.A.R.L. [Q]
Maître [N] [Z],
Me Olivier QUESNEAU
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me S.E.L.A.S. [R] prise en la personne de Maître [N] [Z], en qualité de président rendue le
10 Novembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1].
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. [R] prise en la personne de Maître [N] [Z], en qualité de président, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant
Madame Amandine ANCELIN,,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille rendue en date du 10 novembre 2022, taxant les honoraires dus par la S.A.R.L. [Q] à la S.E.L.A.S. [R] à la somme de 17.500 € TTC ;
Vu le recours interjeté par la S.A.R.L. [Q] par courrier daté du 28 novembre 2022 et reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le lendemain, 28 novembre ;
Vu la carence de la demanderesse à l'audience du 9 septembre 2026 à laquelle l'affaire avait été fixée, étant observé qu'un justificatif de la convocation est revenu signé de la destinataire le 10 février 2026;
Que suite à une première audience en présence du représentant de la société munie d'un pouvoir, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour vérification, en l'absence de représentant de la demanderesse, relative à la procédure collective en cours ;
Que si au jour du dernier renvoi, au 9 septembre, aucun justificatif n'a été produit, le défendeur, présent, a mentionné une liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [Q] ;
Considérant que, par suite de l'absence de la S.A.R.L. [Q], à l'origine du recours, le premier président n'est saisi d'aucun moyen et d'aucune pièce à son soutien;
Que l'avocat défendeur n'a pas formulé de demande reconventionnelle y compris tendant à la confirmation de la décision;
Que dès lors, en l'absence de diligence des parties, l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 370, 381 et 383 du Code de Procédure Civile, de prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et pa rmise à disposition au greffe,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/15816 ;
Ordonnons le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
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