Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 23/06112 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YABW
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
07 Janvier 2026
Affaire :
S.A.S. VIA ROMANA
C/
M. [E] [C], Mme [V] [N] [S] épouse [C]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
Me Carole CHAMBARETAUD - 569
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 24 Octobre 2024,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de : Bertrand MALAGUTI, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. VIA ROMANA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, et Maître Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [E] [C]
né le 14 Janvier 1937 à [Localité 1] (94), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
Madame [V] [N] [S] épouse [C]
née le 30 Novembre 1946 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 24 décembre 2020, la SAS VIA ROMANA a acquis de Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] une maison à usage d’habitation et le terrain attenant, parcelle cadastrée n°BK[Cadastre 1], situé [Adresse 3], au prix de 850.000 euros.
Aux termes de l’acte, les vendeurs ont déclaré « qu’il n’existe pas d’ancien système d’assainissement individuel de type fosse septique enterrée dans le tréfonds de la propriété ».
Il a été par ailleurs indiqué à l’acte de vente que le bien était « situé en zone d’assainissement collectif, desservi par un réseau public de collecte des eaux usées » et le vendeur a déclaré « que le bien est effectivement raccordé audit réseau pour l’évacuation de la totalité des eaux usées qu’il génère ». La mention suivante a suivi cette déclaration : « le promettant précise que précédemment la propriété vendue été raccordée à une fosse septique, laquelle a fait l’objet d’une neutralisation ».
Le vendeur a déclaré toutefois qu’il ne pouvait « justifier d’aucune vérification de ce raccordement par les services compétents, mais qu’à sa connaissance, celui-ci est conforme aux prescriptions imposées en la matière ». L’acte a précisé que « l’acquéreur, pleinement informé de cette situation et de ses conséquences, déclare toutefois vouloir faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur ».
Par ailleurs, il a été prévu à l’acte une réserve de la jouissance du bâti par le vendeur jusqu’au 31 janvier 2021 à 19h, la prise de possession réelle et effective de ce bâti par l’acquéreur étant prévue à cette date.
Le contrat a précisé qu’il ne serait « dû aucune indemnité par le vendeur à raison de ce différé d’entrée en jouissance » et qu’en cas de non-respect de son engagement, le vendeur devrait payer à l’acquéreur une indemnité forfaitaire de 600 euros par jour de retard à titre d’astreinte, à compter du lendemain du jour prévu pour la libération et jusqu’à celle-ci.
Pour garantir le paiement de cette astreinte, le vendeur a affecté un nantissement et remis en gage la somme de 10.000 euros sur le prix de vente qui a été séquestrée entre les mains de Maître [R], collaboratrice du notaire instrumentaire.
Au sein de l’article stipulant le séquestre, la mention suivante a été insérée « les parties évaluent la privation de jouissance subie par l’acquéreur, en raison des réserves imposées par le vendeur, à la somme de 1.000 euros ».
Les vendeurs ont libéré effectivement les lieux le 7 février 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2021, distribuée le 25 octobre 2021 à Monsieur [E] [C], la SAS VIA ROMANA a mis en demeure ce dernier de lui payer la somme totale de 25.360 euros et la confirmation que le séquestre entre les mains du notaire pourra servir au paiement de cette somme et s’imputer sur celle-ci, en indemnisation des frais de raccordement au réseau d’assainissement collectif, de la sanction du non-respect de la libération des lieux à la date convenue et du paiement de la l’indemnité d’occupation pour le mois de janvier 2021 prévue au contrat.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, la SAS VIA ROMANA a fait assigner Monsieur [E] [C] et Madame [V] [N] [S] épouse [C] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir leur condamnation aux sommes de 16.800 euros au titre des travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement et de la somme de 5.200 euros au titre de la perte de jouissance du bien du 31 janvier au 7 février 2021.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, la SAS VIA ROMANA sollicite du tribunal de :
DIRE ET JUGER recevables et fondées les demandes de la SAS VIA ROMANA ;
Principalement,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [C] à payer à la SAS VIA ROMANA les sommes suivantes :16.800 euros au titre des travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2021 5.200 euros au titre de la perte de jouissance du bien sur la période allant du 31 janvier 2021 au 7 février 2021 tel que prévu contractuellement outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2021
ORDONNER que le séquestre de 10 000 euros entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de vente sera libéré au profit de la SAS VIA ROMANA dans la limite de la condamnation à intervenir.CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [C] à payer à la SAS VIA ROMANA la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.DEBOUTER les époux [C] de l’ensemble de leurs demandes.CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [C] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de condamnation des époux [C] au titre des travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement, la SAS VIA ROMANA se fonde sur l’article 1604 du code civil. Elle reproche aux vendeurs d’avoir failli à leur obligation de délivrance conforme du bien en ce qu’il n’était pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et en ce que la fosse septique était toujours présente. Elle précise que, si elle a fait son affaire de l’éventuel défaut de conformité du raccordement, la clause de non recours ne peut, selon elle, pas s’appliquer en l’absence totale de raccordement.
Elle précise que les travaux de raccordement dont il est demandé le remboursement ne concernait que la maison déjà bâtie.
Au soutien de sa demande de condamnation au titre de la perte de jouissance, elle se fonde sur le contrat. Elle fait valoir que Monsieur [C] n’a libéré les lieux que le 7 février 2021, soit sept jours après la date prévue au contrat.
Elle ajoute que la somme de 1.000 euros prévue au contrat pour la perte de jouissance du bien pour le mois de janvier 2021 ne lui a jamais été payée.
Pour s’opposer à la réduction de l’indemnité, elle estime que son montant n’est pas manifestement exagéré et précise avoir subi un préjudice du fait de la modification des plannings de mise en œuvre des travaux tant de la maison que du lotissement créé sur la partie non bâtie. Elle conteste l’interprétation du contrat selon lequel l’indemnisation pour perte de jouissance était limitée à 1.000 euros.
Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle au titre des consommations électriques, elle souligne qu’elle n’a pris possession du bâtie que le 7 février 2021. Elle fait valoir que les époux [C] sont défaillants à démontrer que l’écart de consommation constatée avec les années précédentes lui est imputable.
Elle reconnait être redevable de la taxe foncière au titre de l’année 2021 et accepte la déduction par compensation de la somme de 28 euros.
Pour conclure au rejet de la demande d’indemnisation pour procédure abusive, elle rappelle que les époux [C] ont reconnus être redevables d’une indemnité contractuelle pour avoir libéré tardivement les lieux et souligne que les défendeurs n’ont jamais initié de procédure pour la libération du séquestre entre leurs mains.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2024, Monsieur [E] [C] et Madame [V] [N] [S] épouse [C] demandent au tribunal de :
A titre principal,
JUGER que les époux [C] ont délivré à la société VIA ROMANA un bien conforme à l’acte de vente,
En conséquence,
DEBOUTER la société VIA ROMANA de ses demandes,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal judiciaire de Lyon considère que la société VIA ROMANA démontre que les époux [C] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme
JUGER que la société VIA ROMANA ne bénéficie d’aucun recours en garantie à l’encontre des époux [C],
En conséquence,
DEBOUTER la société VIA ROMANA de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal judiciaire de Lyon considère que la société VIA ROMANA démontre que les époux [C] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme et qu’elle bénéficie d’un recours à leur encontre,
JUGER que la société VIA ROMANA ne justifie d’aucun préjudice directement causé par un prétendu manquement contractuel des époux [C],
En conséquence,
DEBOUTER la société VIA ROMANA de ses demandes,
En tout état de cause,
DEBOUTER la société VIA ROMANA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,JUGER que les époux [C] ne sont redevables d’aucune indemnité à l’égard de la société VIA ROMANA au titre des prétendus travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement,
ORDONNER que le séquestre de 10 000 € entre les mains du notaire rédacteur de l’acte de vente sera libéré au profit des époux [C],
JUGER que l’indemnité sollicitée par la société VIA ROMANA au titre de sa prétendue perte de jouissance du bien est une clause pénale,JUGER que le différé de libération de la partie bâtiment du bien immobilier n’a causé aucun préjudice à la société VIA ROMANA,JUGER que la somme due par les époux [C] à la société VIA ROMANA en application de la clause pénale doit être réduite à néant,
CONDAMNER la société VIA ROMANA à payer aux époux [C] la somme de 2.943,22 euros au titre des consommations d’électricité qui lui sont imputables et qui ont été prises en charge par les époux [C],CONDAMNER la société VIA ROMANA à payer aux époux [C] la somme de 28 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2021,JUGER que la société VIA ROMANA a abusé de son droit d’ester en justice, causant aux époux [C] un préjudice qu’il lui appartient de réparer,CONDAMNER la société VIA ROMANA à payer aux époux [C] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral,CONDAMNER la société VIA ROMANA à payer aux époux [C] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER la société VIA ROMANA aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet de la demande de condamnation au titre de l’obligation de délivrance conforme, les époux [C] font valoir, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, que la demanderesse ne démontre pas l’absence de conformité alléguée. Ils soulignent que le constat d’huissier n’a pas été réalisé contradictoirement et qu’ils ont été avisé postérieurement à la réalisation des travaux. Ils indiquent avoir fait raccorder leur maison au réseaux collectif d’assainissement plusieurs années avant la vente.
Subsidiairement, ils se fondent sur les articles 1104 et 1194 du code civil. Ils relèvent que la SCI VIA ROMANA est un marchand de bien, professionnel de l’immobilier alors qu’ils sont profanes. Ils soulignent que cette dernière était tenue contractuellement d’un devoir de se renseigner elle-même sur toutes les informations aisément accessibles. Ils ajoutent qu’elle avait déclaré parfaitement connaitre le bien pour l’avoir visité et avoir pu s’entourer de tout sachant lors des visites. Ils précisent encore que le bénéficiaire de l’avant contrat avait été autorisé à effectuer tous relevés, sondages et études qu’il jugerait nécessaire. Ils se prévalent de la clause non-recours spécifique stipulée au contrat, outre la clause de renonciation à tout recours de portée générale.
A titre infiniment subsidiaire, ils se fondent sur les articles 1231-1, 1611 et 1353 du code civil, outre l’article 9 du code de procédure civile. Ils exposent que l’acquisition de la maison par la société VIA ROMANA était destiné à la création de deux terrains à bâtir et de deux unités d’habitation. Ils font valoir que les travaux dont il est demandé le remboursement correspondent à la création de réseaux et raccordement consécutifs à la division parcellaire. Ils précisent que la SCI VIA ROMANA avait connaissance de l’existence d’une fosse septique sur le terrain. Ils en concluent que la société demanderesse est défaillante à démontrer l’existence de coûts directement causés par le prétendu manquement à l’obligation de délivrance conforme.
Pour conclure au rejet de la demande au titre du retard dans la libération des lieux, ils se fondent sur l’article 1231-5 du code civil et soutiennent que la société demanderesse n’a jamais démontré un quelconque préjudice lié au retard dans la délivrance de la partie bâtie du bien et en concluent que la somme sollicitée est manifestement excessive. Concernant la somme de 1.000 euros sollicité, ils soulignent que la clause prévoyant une évaluation de la privation de jouissance est en contradiction avec la clause stipulant qu’il n’est dû aucune indemnité en raison du différé d’entrée en jouissance. Ils en concluent que cette clause résulte d’une erreur de plume et est inapplicable.
Au soutien de leur demande reconventionnelle s’agissant des consommations d’électricité, ils se fondent sur les articles 1104 et 1194 du code civil. Ils font valoir qu’ils ont été destinataire d’une facture de résiliation d’un montant inhabituel qui ne s’explique, selon elle, que par l’occupation des lieux par la SCI VIA ROMANAN et les nombreux travaux qu’elle a réalisée au début de l’année 2021.
Au soutien de leur demande reconventionnelle s’agissant de la taxe foncière, il se fondent sur l’article 1103 du code civil et l’article 10.36 du contrat de vente stipulant une prise en charge de l’intégralité de cette taxe par l’acquéreur.
Au soutien de leur demande reconventionnelle s’agissant du caractère abusif de la procédure, ils se fondent sur l’article 32-1 du code de procédure civile. Ils reprochent à la demanderesse une mauvaise foi caractérisée leur causant un préjudice moral conséquent.
La clôture de l’instruction est intervenue le 24 octobre 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 22 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
Sur les demandes de condamnation des époux [C] formulées par la SAS VIA ROMANA :
Au titre des travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement
En application des articles 1603 et 1605 du code civil, le vendeur d’immeuble est obligé de délivrer à l’acquéreur, par la remise des clefs ou des titres de propriété, une chose conforme aux prévisions contractuelles.
Il est constant que la conformité du bien vendu s’entend de sa correspondance du bien livrée à la description, au type, à la quantité et à la qualité spécifiés au contrat.
L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En application de l’article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
En application de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du même code, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal qui courent, sauf disposition contraire de la loi et à moins que le juge n'en décide autrement, à compter du prononcé du jugement.
En l’espèce, s’il existe une contradiction au sein du contrat de vente, il en résulte que le vendeur avait bien déclaré l’existence d’une fosse septique, mais aussi que cette dernière avait été neutralisée. Les parties en conviennent.
Il résulte de l’avenant à la promesse de vente entre les époux [C] et la société Maison et Jardin en date du 27 juillet 2020 que le bénéficiaire pouvait « faire tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu’il jugerait nécessaires, notamment à l’obtention du permis de construire ». La mention « Originairement, il avait été conclu entre les époux [C] et la Société dénommée « MAISONS ET JARDINS » une promesse unilatérale de vente portant sur les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés. Ladite promesse arrivée à son terme sans levée de l’option par le BENEFICIAIRE, les parties à la promesse initiale se sont rapprochées et ont convenues de conclure la présente mutation », portée à l’acte de vente, confirme que celui-ci a été conclu dans la continuité de cet avant-contrat. Le demandeur qui a acquis finalement le bien en lieu et place de la société Maison et Jardins ne le confirme pas, mais ne le dément pas non plus.
Toutefois, si la qualité de professionnel de l’acquéreur et la possibilité qui lui était offerte de réaliser avant la vente les relevés, sondages, études, lui ôtent en effet la possibilité de se prévaloir d’un défaut d’information de la part de son co-contractant profane, elles ne dispensaient pas ce dernier de son obligation de délivrance conforme.
En effet, il ne peut être reproché à l’acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir vérifié ne information particulière donnée par son vendeur, même non professionnel. Il n’est par ailleurs pas démontré que cette vérification était nécessaire dans le cadre de dépôt de permis de construire. Il convient de relever à ce sujet qu’il ressort d’un courrier adressé par Monsieur [C] au notaire, que c’est lui-même qui a déposé la demande de permis de construire sur le bien.
Or, le constat d’huissier en date du 25 mai 2021 mentionne la « présence d’une conduite de canalisation, sortant du sol, remplie d’eaux usées » et la « présence d’une cuve fermée au moyen d’un bouchon plastique » « remplie, presque jusqu’au ras du couvercle, d’eaux usées ». Cette mention découle bien d’une constatation faite directement par l’huissier et non des déclarations du dirigeant de la SAS VIA ROMANA. Ces constatations font ainsi foi jusqu’à preuve contraire. L’absence de neutralisation de la fosse septique est par ailleurs confirmée par la facture du 28 juin 2021 de la SAS IP+, d’un montant total de 21 28.250 euros HT, qui désigne les travaux comme tendant à la « création et mise aux normes du réseau eaux usées et réseaux eaux pluviales – Suite à la non-neutralisation de la fosse existante ».
Par ailleurs, les époux [C] qui affirment qu’ils avaient confié ces travaux à une entreprise avant la vente, ne le démontrent pas. En tout état de cause, le fait d’avoir confié de tel travaux à une entreprise en vain, ne les exonèrerait pas de leur obligation de délivrance conforme, dont la sanction n’est pas conditionnée à la mauvaise foi du vendeur.
Le paiement de la redevance relative à l’assainissement collectif en 2020 et 2021, alors que ce raccordement était obligatoire, ne démontre pas non plus la neutralisation effective de la fosse septique.
Il en résulte que, en livrant le bien en présence d’une fosse septique non neutralisée, alors qu’ils avaient déclaré le contraire dans l’acte de vente, les vendeurs n’ont pas respecté leur obligation de délivrance conforme.
Il résulte encore du contrat de vente que les défendeurs avaient déclaré que le bâti était raccordé au réseau collectif d’assainissement.
Le constat d’huissier ne contient aucune constatation directe permettant de démontrer une absence de raccordement. En effet, sur cette question, l’huissier se contente de reproduire les propos de Monsieur [U], représentant de la SAS VIA ROMANA, selon lesquels il n’existerait pas un tel raccordement. La facturation en date du 28 juin 2021 précitée ne permet pas plus de démontrer cette absence de raccordement puisque, d’une part, il est constant que la société VIA ROMANA a dû entreprendre des travaux de raccordement pour les autres bâtis qu’elle projetait de construire sur le terrain acquis et que, d’autre part, des travaux de mise aux normes ont pu être nécessaires du fait de la non-conformité du raccordement aux prescriptions règlementaires, conformité que les vendeurs n’ont pas garantie.
Il résulte de ce qui précède que les époux [C] ont failli à leur obligation de non-conformité, mais uniquement en ce qui concerne la présence d’une fosse septique non neutralisée. Cette non-conformité a nécessité les travaux concernant l’ancienne installation des usées extérieures « Fosse : désinfection, aspiration, démolition et débarrassage, Remblaie Démolition » facturés 8.100 euros HT par la SAS IP+ à la SAS VIA ROMANA le 28 juin 2021.
La clause de non recours stipulée concernant l’installation sanitaire n’est pas applicable en l’espèce. En effet, elle a pour effet de priver de recours l’acquéreur en cas de non-conformité du raccordement au réseau collectif d’assainissement et pas en présence d’une fosse septique non neutralisée.
Par ailleurs, la clause de l’article 10.1 du contrat de vente s’applique aux vices cachés, mais ne fait pas échec à un recours pour défaut de conformité.
Concernant les intérêts, il n’y a pas lieu à déroger au principe de l’article 1231-7 du code civil s’agissant d’une condamnation à indemnité.
En conséquence, les époux [C] seront condamnés in solidum à payer à la SAS VIA ROMANA la somme de 8.100 euros correspondant au montant des travaux hors taxe rendus nécessaires pour la neutralisation de la fosse septique, les intérêts courront à compter du présent jugement.
Au titre de la perte de jouissance du bien
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1231-5 du même code « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
En application de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du même code, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal qui courent, sauf disposition contraire de la loi et à moins que le juge n'en décide autrement, à compter du prononcé du jugement.
En l’espèce, si le contrat précise que la privation de jouissance est évaluée à 1.000 euros, il n’est pas précisé que cette somme devra être payée par le vendeur.
Il convient de relever que si tel avait été le cas, les parties auraient pu déduire cette indemnité du prix payé, puisque la privation de jouissance durant le mois de janvier était d’ores et déjà acquise au jour de la signature du contrat.
Par ailleurs, il convient également de relever que la société VIA ROMANA sollicite, aux termes de son dispositif, le paiement de la somme de 5.200 euros, incluant ces 1.000 euros, au titre de la perte de jouissance du bien sur la période allant du 31 janvier 2021 au 7 février 2021. Or, la demande de condamnation, à hauteur de 1.000 euros, se fonde sur la clause prévoyant l’évaluation de la privation de jouissance pour la période antérieure au 31 janvier 2021.
S’agissant, de l’indemnisation de la privation de jouissance du bien sur la période allant du 31 janvier 2021 au 7 février 2021, le contrat a prévu une astreinte d’un montant de 600 euros par jour en cas de non-respect par le vendeur de son obligation de libérer le bâti dans le délai convenu. Or, les défendeurs ne contestent pas le fait que la maison a effectivement été libérée 7 jours après le délai convenu.
Si cette indemnité est qualifiée d’astreinte, il s’agit bien d’une indemnité contractuelle stipulée aux fins d’indemnisation de l’acquéreur en cas de manquement à l’obligation de libérer le bâti de la part des vendeurs. Elle entre donc dans les prévisions de l’article 1231-5 du code civil.
Or, le montant de l’indemnité stipulé, évaluant le préjudice à 600 euros par jour, soit environ 18.000 euros par mois, apparait manifestement excessif. Il l’est d’autant plus que la société VIA ROMANA ne justifie pas d’un préjudice effectif né de cette libération tardive des lieux. L’indemnité contractuelle sera ramenée à la somme de 100 euros par jour.
Sur les intérêts, s’agissant d’une condamnation de nature indemnitaire, ils courront également à compter du présent jugement.
En conséquence, les époux [C] seront condamnés in solidum à payer à la SAS VIA ROMANA la somme de 700 euros, avec intérêts légaux à compter du présent jugement.
Sur les demandes reconventionnelles de condamnation de la SAS VIA ROMANA formulées par les époux [C] :
Au titre des consommations d’électricité
En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1194 du même code, « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »
En application de l’article 9 du code de procédure civile chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les époux [C] produisent la facture d’électricité de fin de contrat concernant le bien vendu et la facture de l’année précédente. Si la comparaison de ces deux factures fait apparaitre une consommation supérieure à l’année précédente sur la période du 3 juillet 2020 au 5 mars 2021, il n’est pas démontré que la SAS VIA ROMANA est effectivement à l’origine de cette surconsommation.
En effet, la facture produite ne concerne pas la seule période à partir de laquelle la SAS VIA ROMANA était entrée en possession du terrain, à savoir le 1er janvier 2021 et du bâti, à savoir le 7 février 2021, mais une période beaucoup plus longue.
De plus, les époux [C] ne démontrent pas que la SAS VIA ROMANA a effectivement débuté des travaux dès les mois de janvier ou février 2021.
Aucun relevé contradictoire du compteur électrique n’a été effectué par les parties, relevé qui aurait été le seul à même de démontrer, le cas échéant, la consommation électrique réalisée par la SAS VIA ROMANA.
En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée.
Au titre de la taxe foncièreEn application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la taxe foncière au titre de l’année 2021 devait être acquittée en intégralité par la SAS VIA ROMANA en application du contrat de vente. Les époux [C] justifient d’un paiement à ce titre de la somme de 28 euros dont le principe du remboursement est accepté par la SAS VIA ROMANA.
En conséquence, la SAS VIA ROMANA sera condamnée à payer aux époux [C] la somme de 28 euros à ce titre.
Au titre du préjudice moral pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive ou dilatoire repose sur la responsabilité civile délictuelle pour faute fondée sur l’article 1240 du code civil et conditionnée par la démonstration d’une faute, constituée par le caractère dilatoire ou abusif de l’action et un préjudice en lien avec cet abus.
Il est constant que l’exercice d’une action en justice est en principe un doit qui ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi, erreur grossière équivalente au dol, intention de nuire, volonté de surprendre la « religion » du tribunal par la production de pièces tronquées ou incomplètes ou encore en raison de la profusion de procédures incidentes dans une perspective dilatoire.
En l’espèce, la demande principale est partiellement fondée et a été partiellement accueillie. La procédure ne peut donc être qualifiée d’abusive.
En conséquence, les époux [C] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la libération du séquestre
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1347 du code civil « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. »
En application de l’article 1348 la compensation peut être prononcée en justice et produit alors ses effets à la date de la décision.
En l’espèce, le séquestre a été prévue pour garantir uniquement la clause pénale stipulée.
Toutefois, il apparait opportun de prévoir que cette somme s’imputera sur l’ensemble des sommes dues par les époux [C] à la société demanderesse dans le cadre de l’exécution du contrat de vente. Cette libération permettra une exécution rapide de la décision et évitera que les sommes dues génèrent des intérêts.
La compensation entre les créances réciproques sera préalablement prononcée pour permettre une libération du séquestre désintéressant chacune de parties.
En conséquence, le tribunal prononcera la compensation des créances réciproques des parties qui précèdent et ordonnera la libération du séquestre au profit de la SAS VIA ROMANA pour un montant total de 8.772,00 euros (=8.100+700-28). Le reliquat du séquestre, soit la somme de 1.228,00 euros (=10.000-8.772,00) sera libéré entre les mains des époux [C].
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C], condamnés aux dépens, devront verser in solidum à la SAS VIA ROMANA une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] à payer à la SAS VIA ROMANA la somme de 8.100 euros de dommages et intérêts au titre du défaut de conformité du bien vendu, avec intérêts au taux légaux à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] à payer à la SAS VIA ROMANA la somme de 700,00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légaux à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande de Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] au titre des consommations électriques ;
CONDAMNE la SAS VIA ROMANA à payer à Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] la somme de 28 euros au titre de la taxe foncière ;
REJETTE la demande indemnitaire pour procédure abusive de Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] ;
PRONONCE la compensation des créances réciproques des parties qui précèdent ;
ORDONNE la libération du séquestre réalisé entre les mains de Maître [R], notaire, au profit de la SAS VIA ROMANA pour un montant total de 8.772,00 euros et au profit de Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] pour un montant de 1.228,00 euros ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] aux dépens.
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] à payer à la SAS VIA ROMANA la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [E] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE