Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01188 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23TY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [J] [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON, plaidant
DÉFENDEUR :
M. [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE du 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 21 mars 2026, M. [J] [R] a effectué plusieurs virements bancaires pour un montant total de 13 200 euros à M. [O] [P] en vue de l’achat d’un véhicule Mercédès E55 AMG immatriculé WW 479 SR.
Indiquant que le véhicule ne lui a pas été remis, que les sommes versées ne lui ont pas été remboursées, par acte délivré le 24 juillet 2026, M. [R] a fait assigner M. [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment à fin de le voir condamné à lui verser une provision de 13 200 euros à valoir sur le remboursement des sommes indûment perçues.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le n°RG 26/1188.
L’assignation a été délivrée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile. Le défendeur n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue lors de son premier appel à l’audience du 1er septembre 2026.
A l’audience, représenté, M. [R] soutient les prétentions détaillées dans son assignation à laquelle il est renvoyé pour plus de précisions.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande de provision
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, afin d’obtenir le remboursement des fonds versés au défendeur alors que le véhicule ne lui a jamais été remis, M. [R] justifie de diligences extrajudiciaires préalables à l’instance.
Notamment, le demandeur justifie avoir mis en demeure M. [P] de le rembourser par courrier de mise en demeure du 11 mars 2026 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 mars 2026, l’adresse étant celle à laquelle l’assignation a été délivrée.
En effet, M. [R] justifie avoir effectué plusieurs virements au profit de M. [P] depuis des comptes bancaires détenus auprès de deux établissements bancaires différents pour un montant total de 13 200 euros.
Date
Montant
Depuis compte
20/11/2025
1 000 €
Boursorama
29/11/2025
500 €
Boursorama
18/12/2025
2 000 €
Banque Populaire
18/12/2025
1 000 €
Boursorama
21/03/2026
8 700 €
Banque Populaire
Total
13 200 €
Il fournit un document dactylographié présenté comme les échanges de SMS entre les parties démontrant leur accord sur la vente d’un véhicule automobile, les motifs allégués par le défendeur pour retarder sa livraison et finalement la décision de M. [R] de renoncer à son projet d’achat compte tenu de l’attitude dilatoire du vendeur.
Dans ces conditions, il est manifeste que M. [P] a perçu 13 200 euros sans contrepartie dès lors qu’il ne s’est pas libéré de l’obligation lui incombant de livrer le véhicule en cause.
Il n’est donc pas sérieusement contestable qu’il a l’obligation juridique de restituer à M. [R] les sommes que ce dernier lui a versées.
Aussi, M. [P] sera condamné à verser une provision au demandeur de 13 200 euros à valoir sur le remboursement des sommes indûment perçues.
Sur les dépens
Vu l’article 491 du code de procédure civile ;
En l’espèce, il convient de condamner M. [P] aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au regard de la situation dans laquelle le demandeur s’est retrouvé du fait du défendeur malgré des préalables extrajudiciaires tentés par M. [R] de trouver une issue amiable au litige, il convient de condamner le défendeur à lui verser 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
DECISION
Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique,
Condamne M. [O] [P] à verser à M. [J] [R] une provision de 13 200 euros (treize mille deux cents euros) à valoir sur le remboursement des sommes indûment perçues ;
Condamne M. [O] [P] aux dépens ;
Condamne M. [O] [P] à verser 1 200 euros (mille deux cents euros) à M. [J] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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