Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EII
AFFAIRE : S.A.S. ORONA C/ SCI SATHONAY CAMP PASTEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. ORONA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCI SATHONAY CAMP PASTEUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, la SAS ORONA a fait assigner la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR devant le juge des référés de LYON, ladite SCI n’ayant pas constitué avocat.
Elle expose avoir exécuté à la demande de la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR des travaux de fourniture et d’installation d’ascenseurs n’ayant pas donné lieu à un règlement intégral.
Aux termes de son assignation, rédigée au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L441-10 du code de commerce, la société ORONA sollicite la condamnation de la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR à lui régler une provision de 7 976 € avec intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de dix points à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées dans leur entièreté et à lui verser une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés a la possibilité, dans l’hypothèse où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
En l’espèce, la société ORONA se prévaut d’un devis émis par ses soins le 14 novembre 2019, d’un montant de 87 000 € toutes taxes comprises, relativement à la fourniture et à la pose de trois ascenseurs, dépourvu de la signature d’acceptation du client et dont aucune mention le relie à la défenderesse.
Elle produit également trois procès-verbaux partiels de réception de travaux datés des 26 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 10 décembre 2021, respectivement relatifs aux bâtiments C, B et A de l’immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à Sathonay-Camp, affichant certes chacun l’indication de ce que la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR a procédé à la réception des travaux effectués par diverses entreprises parmi lesquelles la demanderesse en charge du lot 15 mais ne supportant aucune signature manuscrite ou numérique de Monsieur [F] [Q] en qualité de représentant de la partie défenderesse qui attesterait de l’effectivité des réceptions en cause.
Dans ces circonstances, la société ORONA, sur qui pèse le poids d’une démonstration d’autant plus rigoureuse que la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR est défaillante à la procédure, ne rapporte pas la preuve de l’existence à son bénéfice d’une obligation de paiement non sérieusement contestable.
De même, et de façon parfaitement surabondante, la juridiction des référés observera que le quantum de la provision réclamée n’est pas non plus parfaitement établi dès lors que la demanderesse ne justifie pas avec suffisance de la part non acquittée au titre des trois factures produites : facture n°2021 0404 000368 de 75 225 € du 12 avril 2021 constitutive de la pièce 5, facture n°2021 04040 000580 de 7 425 € du 15 juin 2021 constitutive de la pièce 6 et facture n°2021 0404 001247 de 4 350 € du 7 décembre 2021.
Elle se contente en effet de renvoyer aux deux mises en demeures adressées par son conseil à la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR, datées des 5 février 2026 et 24 février 2026, distribuées les 10 février 2026 et 10 mars 2026, qui en font état et signalent tout à la fois que la défenderesse demeure débitrice d’une somme de 7 975 € toutes taxes comprises et d’une somme de 7 976 € toutes taxes comprises.
Et ne justifie pas de façon détaillée des sommes susceptibles d’avoir déjà été encaissées de la part de la défenderesse, par tous documents comptables qui en porteraient la trace.
En conséquence, la société ORONA sera déboutée par l’intégralité de ses prétentions.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société ORONA sera condamnée aux dépens tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel
Déboutons la SAS ORONA de l’ensemble de ses demandes.
Condamnons la SAS ORONA à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile .
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment