Texte intégral
*1DE/00/02/01/43*
R.G.
: 2026000955
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/61
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Etaient présents :
Madame [L] [D], Directrice Générale de la société JADD IMMOBILIER,
Me [Y] [J], ès qualité de Mandataire Judiciaire,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Par jugement du 28 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
JADD IMMOBILIER
[Adresse 1]
Activité: Achat vente recherche échange location ou sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meuble D'immeubles bâtis ou non bâtis ; Achat vente ou location gérance de fonds de commerce ; Souscription achat vente actions ou parts de sociétés immobilières ou sociétés D'habitat participatif donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; Achat vente de parts sociales non négociables
lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce gestion immobilière a l'exclusion des publications par voie de presse vente de listes ou fichiers relatifs a l'achat vente sous location en nu ou meublé d'immeubles batis ou non vente de fonds de commerce Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 883 587 479
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que «
au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [V] [D], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [J], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que SELAS [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [J], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré s'élève à la somme de 282 589.25 euros, étant précisé que le délai pour déclarer n'est pas expiré et sous réserve de vérification par le dirigeant, que n'étant pas saisi de dette nouvelle il n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que Madame [L] [D], Directrice Générale et associée a été entendue en ses observations desquelles il ressort que la société a signé pour plus de 98 000 euros de compromis, qu'en outre elle a pris la décision de fermer l'établissement secondaire car la société jouit désormais d'une équipe restreinte, que dans ces conditions, elle souhaite poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de continuation,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
JADD IMMOBILIER
[Adresse 1]
Activité : Achat vente recherche échange location ou sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meuble D'immeubles bâtis ou non bâtis ; Achat vente ou location gérance de fonds de commerce ; Souscription achat vente actions ou parts de sociétés immobilières ou sociétés D'habitat participatif donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; Achat vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce gestion immobilière a l'exclusion des publications par voie de presse vente de listes ou
fichiers relatifs a l'achat vente sous location en nu ou meublé d'immeubles batis ou non vente de fonds de commerce Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 883 587 479
Précise
que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation (situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit que Monsieur [D] sera convoqué à l'audience du 26 janvier 2027, pour examen de la situation de son entreprise,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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