Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°430/2026
N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT2Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 29 Septembre 2026 à 11H10 pour :
M. [F] [K]
Né le 22 Octobre 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
De nationalité Algérienne
Ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 14H45 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [F] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[F] [K], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 septembre 2026 à 10H 30 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 24 juillet 2026 notifié le 27 juillet 2026, le Préfet d'Eure-et-Loir a prononcé l'expulsion de Monsieur [F] [K].
Par arrêté du 29 juillet 2026 notifié le 30 juillet 2026, le Préfet d'Eure-et-Loir a placé Monsieur [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.
Par requête du 02 août 2026, reçue le même jour à 14h 28, le Préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 03 août 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 05 août 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 27 août 2026, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [F] [K].
Par ordonnance rendue le 28 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclarations reçues au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 31 août 2026 à 15h 22, par l'intermédiaire de son conseil, et à 15h 49, Monsieur [F] [K] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de jonction de plusieurs pièces justificatives utiles, comprenant la délégation de signature, l'arrêté de placement en rétention, la mesure d'éloignement et les premières démarches consulaires, éléments qui auraient dû être portés à la connaissance du juge pour permettre le contrôle de la demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 1er septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 26 septembre 2026 le Préfet d'Eure et Loir a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 28 septembre 2026 ce magistrat a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 29 septembre 2026 Monsieur [K] a formé appel en soutenant, au visa de l'article R743-2 du CESEDA, que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable en ce que le Préfet ne produisait pas une copie du registre du CRA actualisée « avec mention de la décision du tribunal administratif en date du 28 juillet 2026 ».
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [K] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il ajoute que le préfet n'a pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en ne relançant pas les autorités algériennes.
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Le Préfet d'Eure et Loir n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.
Selon avis du 29 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais, est recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
Par ordonnance du 1er septembre 2026 le magistrat délégué par le premier président a confirmé l'ordonnance du 28 août 2026 prolongeant la rétention en retenant notamment, au visa de l'article R743-2 du CESEDA :
« La requête du Préfet est également accompagnée de la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1]-de-la-Lande dans lequel Monsieur [K] a été placé le 30 juillet 2026 à compter de 08h 30 à sa levée d'écrou. Cette copie est bien actualisée en ce qu'elle vise l'identité revendiquée par l'intéressé, comporte les mentions utiles relatives aux droits de l'intéressé en rétention, comme exigé par l'article L.743-9 du CESEDA, ainsi que les décisions judiciaires et administratives rendues, dont la décision de prolongation du 03 août 2026 susmentionnée, et la mention de la visite médicale d'admission en date du 30 juillet 2026 à 15h. Il est noté que la signature du retenu est bien apposée dans les cases dédiées, de sorte que toutes les mentions essentielles permettant de s'assurer de l'effectivité des droits et recours susceptibles d'être exercés par l'intéressé figurent bien sur la copie du registre jointe à la requête du Préfet.
Il ne peut dont être fait grief à l'administration de ne pas avoir versé à la procédure l'arrêté de placement en rétention administrative, ni la mesure d'éloignement dans la mesure où d'une part le placement en rétention ne peut plus, au stade d'une deuxième prolongation, être contesté, sa régularité ayant déjà été débattue au stade de la première prolongation et où d'autre part toutes les pièces utiles ont été fournies au juge, lui permettant d'exercer son contrôle sur la chaîne privative de liberté. »
Il y a lieu de juger en conséquence de cette décision et de ses motifs et de l'absence totale d'éléments nouveaux qui auraient dû être mentionnés au registre depuis le 1er septembre 2026 que l'appel, fondé sur l'absence de mention au registre du CRA d'une décision du Tribunal Administratif du 28 juillet 2026, antérieure au placement en rétention, est particulièrement mal fondé.
Sur le défaut de diligence,
Il ressort des pièces de la procédure que les autorités algériennes ont entendu l'appelant le 21 août 2026, que le Préfet les a sollicitées le 25 août 2026 pour connaître l'état d'instruction du dossier de l'intéressé, que le 27 août les autorités algériennes ont répondu qu'elles étudiaient la situation familiale de l'intéressé « en vue d'éviter de ne pas porter atteinte à sa vie privée familiale notamment par rapport à sa mère âgée ». Nonobstant cette réponse, qui signifiait clairement au Préfet que la reconnaissance de l'intéressé et la délivrance d'un laissez-passer reposaient sur leur propre appréciation de l'opportunité de permettre ou non son éloignement, le Préfet les a relancées une dernière fois, sans succès le 23 septembre 2026. Il en ressort que le Préfet a exercé toute diligence et que la durée de la rétention est imputable au choix des autorités algériennes de permettre ou non l'exécution de la mesure d'éloignement.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 28 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé le 30 septembre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [F] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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