Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS
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PS ctx technique
N° RG 25/05426 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ2D
N° MINUTE :
Requête du :
04 Décembre 2025
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me RIGAL Gabriel, avocat au barreau de Lyon
DÉFENDERESSE
CPAM DU JURA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Vu la requête introduite le 08 décembre 2025
Par courrier du 07 janvier 2026 le demandeur a informé le tribunal de sa volonté de se désiter de sa demande
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par mail du 30 juillet 2026
La parte défendresse n'a pas fait connaître d'opposition
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictioire et en premier ressort, et mise à disposition au greffe
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/05426 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ2D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DU JURA
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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